BEAUFORT CM du 9 mai 16

Conseil municipal du 9 mai 2016

Le conseil municipal, s'est réuni le 9 mai 2016 à 20h35 avec l'ordre du jour suivant :

1. Petite enfance : transfert du lieu multi accueil familial de Livron à la CCVD.

  1. Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la rénovation des remparts

  2. Sded : demande de travaux de raccordement électrique maison Suillerot

  3. Questions diverses

    Mme Le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :

    -l’autorisation donnée à Mme le Maire de représenter la commune suite aux recours de deux pétitionnaires au tribunal administratif dans des dossiers d’urbanisme.

    - une décision modificative entre deux articles du budget investissement.

    Le conseil valide ces ajouts.

Tous les conseillers sont présents sauf Yves Mondon, absent excusé, qui a donné sa procuration à Michel Jay.

Lecture est faite par Séverine Bonnard du compte rendu du conseil municipal du 31 mars.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Mme Ingrid Bonneton est nommée secrétaire de séance.

  1. Urbanisme

Objet de la Délibération : autorisation au Maire de représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble suite au refus des permis de construire GORY et PFAFFLIN et mandat au Cabinet DELHOMME, Avocat au barreau de Valence pour assistance dans ces dossiers

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été annulé en juin 2015.

La Commune se trouve donc maintenant sous la réglementation du RNU (Règlement National d'Urbanisme) et transmet les dossiers à la Direction Départementale des Territoires (DDT), pour instruction.

Deux permis de construire ont été déposés après cette date : M. Helmut PFAFFLIN et l'indivision GORY.

Après étude des services de l'Etat, les deux permis sont revenus refusés.

Madame le Maire précise que deux recours ont ensuite été déposés auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par MM GORY, représentants de l'Indivision GORY et M. PFAFFLIN contre les arrêtés des permis de construire n° PC02603515D0004 et n° PC002603515D0003.

Un dossier d'assistance juridique pour chaque affaire a été ouvert pour permettre à la Commune un remboursement d'une partie des frais engagés d'un montant minimal de 3500 € par dossier.

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Après avoir entendu Madame le Maire et après délibération, le Conseil municipal :

AUTORISE Madame le Maire à représenter la Commune de Beaufort sur Gervanne devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le dossier enregistré sous le n° 1600187-2 pour la procédure engagée par MM. GORY et n° 1507661-2 pour la procédure engagée par M. PFAFFLIN.

MANDATE la SELARL Cabinet Grégory DELHOMME, Avocat au barreau de Valence pour l'assister dans ces deux procédures.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

La délibération mise au vote est adoptée à l’unanimité.

Laurent Watine relève qu’il est étonnant que la commune doive prendre en charge financièrement des décisions prises par la DD T.

Mr Jay rappelle que sur un des terrains un certificat d’urbanisme avait été délivré, mais que le délai de validité de deux ans avait été dépassé. La mairie insiste à présent auprès de tout éventuel acquéreur pour qu’il sollicite un certificat d’urbanisme.

Michel Jay informe que depuis le début du mandat, il a été déposé : 19 demandes de CU, 10 permis de construire et 27 déclarations préalables de travaux.

  1. Modification budgétaire

Mme Le Maire rappelle au conseil que les locaux techniques ont été cambriolés. L’achat d’une nouvelle débroussailleuse (760 euros) s’avère indispensable. L’assurance prendra ultérieurement en partie en charge ce vol. Suite à une question de Mme Rulleau, Mme le Maire mentionne que le nécessaire a été fait pour sécuriser ces locaux.

Afin de réaliser cet achat, et compte tenu que l'article 2188 (autres immobilisations corporelles)n'a pas de somme affectée, il est proposé pour ce faire de retirer la somme de 2000 euros de l'article 2315 (installation, matériel et outillage) pour provisionner l'article 2188 (autres immobilisations corporelles) .

La délibération est adoptée à l’unanimité.

  1. Petite enfance

    Objet de la Délibération : transfert du lieu multi-accueil de Livron : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Shirley Lelievre explique aux membres du Conseil Municipal que la commune de Livron a sollicité le transfert du lieu Multi-accueil familial de Livron (LMAF) dans le cadre de la compétence enfance de la Communauté de Communs du Val de Drôme. Elle rappelle qu'il s'agit du dernier service d'accueil public de la petite enfance qui n'est pas intercommunal à ce jour. Cette demande, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d'analyses lors de réunions de la CLETC. La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert. Cette commission a été instituée par

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délibération de la CCVD N° 3/26.05.15/C, elle est composée de membres désignés par les conseils municipaux.

La commune de Beaufort a désigné son représentant par délibération du conseil municipal en date du 17/06/2015.

Suite à ces réunions et à un travail très précis et minutieux des services de la commune de Livron et de la CCVD, la commission s'est à nouveau réunie le 10/02/2016 et a approuvé un rapport d'évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources de la Commune d'un montant de 285 376 €. Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 22 mars dernier et adressé à la Commune en date du 25.03.2016.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de ½ de la population totale de celles-ci ou par ½ au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population). A défaut de délibération de la Commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n° 1/22.03.16/C de la CCVD et du rapport de la CLETC annexé à la délibération

Madame le Maire propose à son Conseil Municipal d' APPROUVER le rapport de la CLETC concernant le transfert du LMAF de Livron à la CCVD et de l'AUTORISER à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport de la CLETC concernant le transfert du LMAF de Livron à la CCVD

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

Mme Lelievre reprend la parole et précise que ce lieu multi accueil comprend 14 assistantes maternelles pour la prise en charge d’une soixantaine d’enfants. Le transfert ne changera pas les conditions salariales.

Le choix de la commission s’est porté sur un calcul basé sur la moyenne des quatre dernières années, soit la somme de 285 376 euros. Mme le Maire informe que cette somme viendra en déduction des aides de la CCVD à la commune de Livron. Lecture est faite du projet de délibération.

La délibération mise au vote est adoptée à l’unanimité.

Il est également porté à la connaissance du conseil, les nouvelles modalités de fonctionnement du relais assistantes maternelles, suite à la prise en charge par la CCVD de la compétence petite enfance. Le RAM fonctionnait jusqu’à présent en partenariat avec la CCCPS, sur un principe de bassin de vie comprenant les AM de Mirabel, Aouste, et des alentours

La CCVD est confiante et propose 2 rencontres mensuelles, le jeudi, à la salle d’animation de Beaufort . Cette nouvelle organisation inquiète les AM de notre vallée. L’éloignement géographique de leurs consœurs (Divajeu, Vaunaveys, Eurre…) risque d'être obstacle à leur rencontre.

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La parole est donnée à Martine Barnier, présente dans le public, qui précise que la gestion d'un tel déplacement avec de jeunes enfants lui semble irréalisable, et que les AM de la vallée risquent de se retrouver isolées, entre elles.

Le conseil a les mêmes inquiétudes. Michel Jay souhaite reparler d’une convention avec la CCCPS lors de la prochaine réunion de bureau de la CCVD. Mme le Maire en parlera également avec les élus de la vallée lors de leur prochaine réunion.

  1. Subvention remparts.

La rénovation des Remparts reste une préoccupation du conseil. Mme Le Maire a sollicité des entreprises pour cette réalisation. Le devis proposé ne correspondant pas aux travaux souhaités par le conseil (purge et scellement à la chaux dans des coloris s’approchant de l’existant), la demande de subvention est reportée.

Mme Le Maire rappelle le danger du descellement des pierres, et incite la population à la prudence.

  1. Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme (SDED) raccordement électrique maison SUILLEROT

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que Madame et Monsieur Thomas SUILLEROT viennent de déposer un permis de construire pour la reprise de l'aménagement de la construction existante (ex-habitation de David RAILLON), route de Gigors.

Une demande de raccordement au réseau électrique a été déposée par les nouveaux pétitionnaires.

Après avoir entendu Madame le Maire et après délibération, le Conseil municipal :

AUTORISE Madame le Maire d'engager les travaux auprès du SDED après obtention des autorisations de passage,

CHARGE Madame le Maire de régler la facture au SDED et DE DEMANDER le remboursement total des travaux auprès des pétitionnaires,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.

La délibération mise au vote est adoptée à l’unanimité.4

  1. Questions diverses

  • Adressage postal. Le conseil souhaite statuer sur l’appellation de la RD70 allant du rond-point à la caserne des Pompiers. Initialement Route de Plan de Baix, elle devient Route du Vercors sur cette portion.

De plus suite à la proposition d’un citoyen, sollicité par l’article de Mr Martin dans les précédents échos, l’esplanade devient l’esplanade du 28 juin 1944, en mémoire du bombardement sur notre commune.

  • Repas villageois du 14 aout. La mairie offrira un concert saxo/contrebasse, du groupe B2S à 20h. Le contrat a été signé pour la somme de 400 euros.

  • Parc du Vercors

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Gérard Gagnier, vice-président du Parc prend la parole pour informer le conseil de la situation actuelle.

Lors du conseil du 30 avril, le vote du budget n’a pu avoir lieu, malgré des rencontres préalables entre présidence et délégués. Le conseil départemental et le conseil régional ont changé de majorité et souhaitent renégocier le nombre de sièges qui leur est attribué au sein de cette institution. Mme Brette, présidente du Parc, leur a proposé 5 vice présidences qui leur permettraient d’avoir une majorité de fait. Néanmoins, les délégués de l’opposition actuelle souhaitent obtenir la présidence, et ne concèdent que 2 vice-présidences à Mme Brette et ses délégués.

N’ayant pu voter son budget, le Parc est mis sous tutelle, procédure qui peut perdurer jusqu’à fin juin dans l’attente d’une décision du Préfet. Gérard Gagnier rappelle que ni le budget du Parc, ni sa gestion ne sont remis en cause.

Une réunion de l’exécutif est prévue le 10 mai afin de réfléchir au financement des projets déjà engagés par le Parc.

Laurent Watine interpelle le conseil sur ce déni de démocratie qui remet en question la présidence du Parc en cours de mandat, sans autre motif qu’une dimension politicienne.

Le conseil s’interroge également sur le fonctionnement futur du Parc. Même si le budget est validé par le préfet, comment les instances vont-elles pouvoir statuer ?

Suite à une question de Michel Jay, Gérard Gagnier informe le conseil que l’inauguration de la GTV prévue le 18 juin à Crest sera vraisemblablement reportée à septembre.

Les panneaux ne pourront, de toute façon, pas être installés avant début juillet.

  • Compteurs Linky. Suite à une interpellation d’un groupe de citoyens, Mme Rulleau a souhaité que le conseil débute une réflexion sur ce sujet.

Mr Barnier expose le fonctionnement de ce compteur dont l’intérêt principal est le relevé à distance. Il précise que l’inquiétude des citoyens se porte sur l’émission d’ondes engendrées, son principe étant l’utilisation du courant porteur. Il explique que l’installation est du ressort du SDED, auquel la commune a donné délégation. Par contre selon lui, la commune peut se faire l’écho de la population  en recensant les habitants ayant fait un courrier d’opposition à ERDF.

Mme Rulleau pense que le conseil municipal de la commune de Saillans a pu faire une motion étant encore détenteur de ses compteurs.

Mr Gagnier précise que l’installation de ces compteurs est prévue pour 2021 sur notre commune. Catherine Mathieu souhaite aborder cette question en réunion des élus de la vallée.

Il est connu également que cette question interpelle le ministère.

Le conseil décide donc de continuer à s’informer sur cette problématique, aussi bien sur la partie technique de ce compteur que sur la partie dangerosité. Une recherche d’informations sur les recours de la population en cas de désaccord et sur les actions que peut porter la commune sera effectuée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

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