CONSEIL MUNICIPAL DU 6 mars 2017

CONSEIL MUNICIPAL du 6 mars 2017.

Présents : MM. José LOTHE, Raymond FARNIER, Mme Cécile MATHIEU, MM. Fabrice MANGAULT, Serge ALLAIN, Franck GENCEL, Mme Josiane GAUTHIER, MM. Thierry RAILLON, Dominique RENÉ.

Absent : M. Raphaël CUER

Secrétaire de séance : M. Serge ALLAIN

La séance est ouverte à 20 h 35.

Le procès-verbal de la séance du Conseil du 6 février 2017 ayant été envoyé à chacun des Conseillers pour qu’ils en prennent connaissance, M. le Maire demande s’ils ont des observations à formuler. Aucune observation n’étant formulée, M. le Maire soumet le procès-verbal au vote du Conseil. Il est adopté à l’unanimité des présents.

1re délibération : indemnités des élus

M. le Maire rappelle que par délibération n° 20140407/02, votée le 7 avril 2014, le Conseil a voté les indemnités de fonction pour le Maire et les 3 adjoints à compter de leur date d’installation au sein du Conseil municipal, soit 11%, pour le Maire, et 4%, pour chacun des adjoints, de la valeur de l’indice brut mensuel 1015. Il rappelle également que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, notamment en vertu des articles 3 et 18, a instauré à titre automatique les indemnités du Maire au taux maximal, soit 17% de la valeur de l’indice brut mensuel 1015. Depuis le 01/01/2017, le calcul des indemnités des élus a été modifié par le décret n° 2017-85 du 26/01/2017 et n’a plus comme base l’indice 1015 mais l’indice brut terminal de la fonction publique.

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil de se conformer à la réglementation et de modifier comme suit les textes fixant les taux des indemnités des élus :

-pour le Maire : 17/% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

-pour les Adjoints : 4% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Cette modification n’entraîne aucune augmentation. La dépense sera imputée à l’article 6531.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents.

2e délibération : subventions aux associations

 En prévision du vote du budget primitif 2017, M. le Maire propose de verser aux associations les subventions ci-dessous pour un montant global de 2165€.

 Amis du Vieux Cobonne 140€ / ACCA de Cobonne 140€ / ADMR du Vellan (portage des repas)  100 € / ADMR du Vellan (aide ménagère) 150 € / Sauvegarde des monuments anciens de la Drôme  50€ / École de Cobonne (séjour des élèves au Piroulet) 1125€ (15 x 75€ par élève) / Désert numérique 110€ / Lysandra 50€ / Vidéo Val de Drôme 50€ / Divers 250€

Il rappelle qu’en 2016, l’ADMR du Vellan a apporté 900 heures d’aide ménagère à 8 foyers cobonnois, et fourni 348 repas

Délibération adoptée à l’unanimité des présents.

3e délibération : contrôle de la légalité des actes de la commune par transmission dématérialisée.

 Lors d’une précédente séance du Conseil, M. le Maire avait informé les Conseillers que, dans le cadre de la modernisation du contrôle de légalité, du développement et de la promotion électronique auprès des collectivités locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait introduit la possibilité de transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

Pour ceci, deux programmes sont mis en place :

-le programme Actes Réglementaires qui permet aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

-le programme Actes Budgétaires permet de faire parvenir au service du contrôle budgétaire l’intégralité des documents budgétaires par envoi dématérialisé.

Cette dématérialisation permettra la réduction des coûts (frais d’expédition, frais d’édition, frais de personnel). Suite à la proposition de la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) d’un achat groupé d’un logiciel de télétransmission des actes en Préfecture, et suite au choix de la CCVD de retenir l’offre de la société ADULLACT au tarif de 1120 € la 1re année, soit 102 € par commune (actuellement 11 communes ont donné leur accord), et 702 € les années suivantes, soit 64 € par commune, M. le Maire propose au Conseil :

- que la Commune s’engage dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de la légalité.

- de donner son accord pour que M. le Maire signe le contrat d’adhésion au service Actes pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

- d’autoriser M. le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis.

- de donner son accord pour que M. le Maire signe le contrat d’adhésion aux services Actes pour le module d’archivage en ligne.

-de donner son accord pour que M. le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Drôme.

-de donne son accord pour que M. le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société ADULLACT.

-de désigner M. le Maire et Mme la Secrétaire de Mairie en qualité de responsables de la télétransmission.

Délibération adoptée par 8 voix sur 10, deux conseillers s’abstenant.

4e délibération : litige à propos de l’utilisation d’un dessin

 M. le Maire informe le Conseil que la commune de Cobonne ayant reproduit, sans autorisation, dans la rubrique Actualité de son site officiel mairiedecobonne.fr , un dessin anonyme représentant Marianne, dessin que, de bonne foi, elle a cru libre de tout droit, son auteur, M. Thierry Lamouche, a demandé réparation du préjudice au regard de sa propriété intellectuelle et artistique. En outre, M. Lamouche a fait valoir que la Poste avait reconnu cette propriété quand elle avait conçu et imprimé un timbre-poste d’après ce dessin, pour lequel elle avait payé 2400 €.

Le site de la commune a utilisé 22 fois le dessin, entre le 2 décembre 2015 et le 29 janvier 2016. Dès que M. Lamouche nous a avertis qu’il en revendiquait la propriété intellectuelle et artistique et qu’il était en droit de réclamer un dédommagement, le dessin a été supprimé des pages où il apparaissait.

M. Lamouche demandant la somme de 400 €, M. le Maire lui a donné l’assurance que la commune de Cobonne reconnaissait sa propriété intellectuelle et artistique ; cependant, la diffusion du site officiel de la commune de Cobonne (170 habitants), ne pouvait être comparée à celle du timbre-poste officiel qui avait été conçu d’après le même dessin. Après échange de courriers, M. le Maire et M. Lamouche ont convenu que la commune verserait 275 € (250 € HT + TVA 10%) et que l’affaire serait close ainsi.

M. le Maire propose donc au Conseil de verser à M. Thierry Lamouche la somme de 275 €.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents.

PLUI

Lors du précédent Conseil, M. le Maire avait informé les Conseillers que la loi ALLUR a transféré aux intercommunalités la compétence du Plan local d’Urbanisme (PLU), l’échéance ayant été fixée au 27 mars 2017, c’est-à-dire au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi. La commune de Cobonne qui n’a pas de PLU doit donc intégrer le Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) que la Communauté de Communes du Val de Drôme va instaurer.

L’intégration dans le PLUI est acquise sans qu’il soit nécessaire de délibérer ; cependant la Commune de Cobonne est en droit de refuser d’intégrer le PLUI si, avec 7 autres communes représentant 6000 habitants, elle s’y oppose par délibération du Conseil municipal. Ainsi, le Conseil municipal ne peut prendre et voter une délibération que pour s’opposer au PLUI, le même vote devant être obtenu dans 7 autres communes pour qu’il prenne effet. En outre, les délibérations de ne pas intégrer le PLUI devront être réitérées après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Après avoir rappelé ces dispositions légales aux Conseillers, M. le Maire donne les précisions demandées. Les PLU communaux et leurs dispositions resteront valables jusqu’à l’instauration du PLUI qui, lors de sa rédaction et par le dialogue avec les élus, pourra en reprendre certaines obligations. Cobonne n’ayant pas de PLU, la DDT continuera d’instruire les permis de construire et les autres documents d’urbanisme. Le PLUI validé, il restera toujours au Maire de les signer.

M. le Maire demande si des Conseillers veulent qu’une délibération de ne pas intégrer le PLUI soit rédigée et votée lors d’un Conseil extraordinaire qui devra se tenir avant le 27 mars. Aucun Conseiller ne faisant la demande, M. le Maire en prend acte et en informera la CCVD.

Questions diverses

- M. le Maire et M. le 1er Adjoint ont rencontré Mme la Présidente du Syndicat des Eaux de Mirabel-Piègros-Aouste pour convenir d’un réajustement du prix de l’eau potable fournie par la commune de Cobonne au syndicat. Par convention signée le 05/07/2013, il avait été entendu que le syndicat paierait le m3 d’eau 0,50€. La convention étant devenue caduque et la commune de Cobonne ayant fixé le prix de l’eau à 0,80€ le m3 (pour les Cobonnois consommant plus de 200 m3), ce tarif, valable pour tous les m3 d’eau fournis au syndicat, a été proposé à Mme la Présidente qui demandera l’accord du conseil d’administration.

- M. le Maire informe le Conseil que la dotation forfaitaire à orientation voirie qui a été attribuée à la commune est de 10982 €.

- Le second bassin de la station d’épuration a été curé le vendredi 4 mars. L’opération a été conduite avec l’accord de la représentante de l’ARS qui avait effectué une visite de contrôle le lundi précédent.

- Préalables au déploiement de la fibre optique sur le territoire de commune, les repérages des réseaux souterrains et aériens du téléphone ont été effectués. Les Cobonnois seront informés au fur et à mesure de l’avancement ces travaux.

-M. le Maire est allé à la réunion concernant la nouvelle charte du Parc Naturel du Vercors. Si elle n’en fait pas partie, la commune en est limitrophe et, à ce titre, il lui faut intégrer le périmètre d’étude la nouvelle charte. Ce qui, par la suite, ne la contraindra pas à intégrer le parc.

- Pour les futures élections, présidentielles et législatives, la commission électorale a pris connaissance de la liste électorale révisée et transmise à la Préfecture. 147 électeurs sont inscrits et les cartes ont été envoyées.

- M. le Maire rappelle que pour l’élection présidentielle qui se déroulera les 23 avril et 7 mai (le second tour), le scrutin ouvrira à 8 h et sera clos à 19 h.

- À ce jour, les buses ont été mises en place sur la Pissarote et les travaux se déroulent selon le calendrier prévu.

- M. le Maire informe le Conseil qu’une nouvelle organisation prévaut désormais pour les demandes de cartes d’identité nationale. A compter du 21/03/2017, la commune de Cobonne n’est plus habilitée à recevoir les demandes qui devront être déposées à la mairie de Crest ou à celle de Die.

- La commune de Beaufort a demandé aux communes de la Gervanne/Sye de participer au financement de des frais relatifs à l’installation du nouveau médecin qui remplace le Dr Froger, parti à la retraite. M. le Maire précise que la commune de Beaufort va demander une subvention à l’ARS pour les travaux de mise en conformité du cabinet médical ; en outre, pendant la première année d’exercice du nouveau médecin, le loyer serait pris en charge par les communes, soit 3888 € TTC. La part de chaque commune sera proportionnelle au nombre d’habitants. Après différents échanges, le Conseil demande d’autres informations, en particulier sur le taux de la subvention, avant de se prononcer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.

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