MONTOISON CM du 22 janvier 2018

Absents excusés : Mme Henriette ARNAUD qui a donné pouvoir à Mme Joëlle BOMBARDIER , Mme Josyane MICHELON qui a donné pouvoir à Mme Anne-Marie MONCHAL,

M. Olivier CIEZKOWSKI est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et, après lecture des délibérations et approbation du compte-rendu de la séance précédente, aborde l’ordre du jour.

DELIBERATIONS

DELIBERATION N°1/22.01.2018 :

Transfert de la compétence PLU : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges. (C.L.E.T.C.)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'en application de la loi ALUR du 24/3/14 (article 136-3), la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI dont la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 27/3/2017.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses et de réunions de la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.T.C.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

La CLETC a ainsi approuvé un rapport d’évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges d'un montant de 210 106 € annuel.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 24 octobre 2017.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n° 9 du 19/12/17 de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLETC annexé à la délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- approuver le rapport de la CLETC concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme

- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le rapport de la CLECT concernant le transfert de la compétence PLU à la CCVD

- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’execution de la présente délibération

DELIBERATION N°2/22.01.2018 :

Transfert de la compétence PLU : Financement dérogatoire

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'en application de la loi ALUR du 24/3/14 (article 136-3), la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI dont la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 27/3/2017

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses et de réunions de la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.T.C.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Le Maire précise que le mécanisme des Attributions de Compensation (AC) a été créé pour garantir la neutralité des transferts entre les collectivités.

La CLECT a donc évalué les charges liées aux transferts de compétence, et a établi un rapport indiquant la réalité des coûts passés et à venir concernant : poursuite et évolution des PLU communaux, élaboration du PLUI, SIG, gestion des DIA, Règlement Local de Publicité et contentieux.

Le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a pris acte du rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité, et du montant de 210 106 € annuel pour le financement du transfert de la compétence PLU.

Il conviendrait donc de procéder à une reprise des 210 106 € sur les attributions de compensation.

Cependant, le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a mandaté la commission urbanisme et la commission des finances pour examiner l’opportunité et la faisabilité d’éventuelles propositions de financements alternatives à une prise en charge totale sur les attributions de compensation.

Suite à leurs propositions, le Conseil communautaire du 19/12/17 a décidé d’un financement alternatif aux attributions de compensation, il opte pour une procédure dérogatoire au droit commun (délibération n°8 ci-jointe).

- 50 000 € sur les fonds propres de la CCVD (fiscalité existante)

- 160 000 € sur les Attributions de compensation, répartis à l’habitant

Cette décision de financement dérogatoire doit recueillir l'accord des communes dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable

A défaut d'accord, les attributions de compensation seront calculées, telles qu'il résulte du rapport de la CLETC.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- valider la proposition de financement suivante : 50 000 € sur fiscalité existante et répartition à l’habitant du solde de 160 000 € (attributions de compensation)

- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de valider la proposition de financement suivante : 50 000 € sur fiscalité existante et répartition à l’habitant du solde de 160 000 € (attributions de compensation)

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°3/22.01.2018 :

Approbation Avenant n°2 au Commodat Administratif pour les locaux petite enfance CCVD/Commune de Montoison

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme a validé par délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2014 le commodat administratif et l’avenant numéro un au commodat administratif concernant la gestion des bâtiments « Petite Enfance » sur la commune de Montoison pour la gestion du bâtiment servant de microcrèche.

Aujourd’hui, il est nécessaire de signer un avenant à ce commodat administratif suite à la prise en compte de la gestion du ménage par la communauté de communes du Val de Drôme.

Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

approuve l’exposé du Maire

autorise le Maire à signer l’avenant numéro 2 au commodat administratif entre la communauté de communes du Val de Drôme et la commune de Montoison,

autorise le Maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°4/22.01.2018 :

AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSE D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle que la loi impose aux collectivités de régler leurs fournisseurs dans un délai maximal d’un mois, à défaut de quoi des intérêts moratoires sont automatiquement appliqués. Dès lors, dans l’attente du vote du budget primitif qui interviendra cette année au mois de mars, il est nécessaire de l’autoriser à engager, mandater et signer les bordereaux de mandats correspondants dans la limite du quart des dépenses d’investissement de l’année précédente.

La limite d’engagement anticipé possible pour l’exercice 2018 pour la commune est ainsi de : 535 729.11 € x 25% = 133 932.27 €.

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui permet de faire face à ce type de situation en autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget en Mars.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018, dans la limite de 133 932.27 €..

DELIBERATION N°5/22.01.2018 :

Objet : modification des rythmes éducatifs scolaires et périscolaires

Monsieur le maire expose que pour faire suite à l'engagement de la municipalité de réfléchir à un aménagement des horaires scolaires et périscolaires, dans le sens d'allonger les temps d'apprentissage du matin, le comité de pilotage (enseignants, agents communaux, parents, élus) s’est réuni depuis octobre 2017. Il se félicite de l'esprit de concertation dans lequel se sont déroulés les échanges depuis l'engagement de la réflexion.

Différentes propositions d'horaires ont été envisagées et évaluées selon une grille d'évaluation prenant en compte

- les enfants : apprentissages et rythmes de vie

- les agents : contrats et conditions de travail

- les familles : organisation, facturation périscolaire

- les enseignants

- les assistantes maternelles : conditions de travail

- la mairie : organisation des services périscolaires.

Il en a résulté la validation par le copil de deux propositions d'horaires qui été soumise à l’appréciation des parents et dont la date butoir de l’enquête est le 19/01/2018, et qui sont aujourd'hui soumises à votre appréciation

Les nouveaux horaires proposés se définiraient comme suit :

- pour les enfants d'élémentaire : augmentation du temps scolaire du matin (+ 1/4h)

- pour 2 agents : dégradation des conditions de travail

- pour familles : décalage raisonnable entre les horaires des 2 écoles

surcoût garderie d'1/4h par jour

- pour les assistantes maternelles : diminution du temps de midi pouvant occasionner

Des difficultés à récupérer / faire manger / ramener les enfants dans les temps

- pour la mairie : horaires de 2 agents à réorganiser .

Après ces explications le Conseil Municipal

- VALIDE à 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION la proposition N°2 et décide de conserver les

horaires actuels

- AUTORISE le maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6/22.01.2018 :

Défense des activités de pastoralisme face aux attaques du loup

Monsieur le Maire expose, suite au courrier de l’A.M.D. la situation très sensible liée à la présence du loup dans de nombreuses communes du département de la Drôme, sujet évoqué lors du congrès départemental des maires à Nyons.

Exposé des motifs

Les communes concernées par le pastoralisme s’inquiètent grandement de l’avenir et de l’équilibre de leur territoire si l’élevage de plein air venait à disparaitre.

Ce qui semblait impossible il y a encore peu de temps pourrait devenir réalité.

Depuis quelques mois, des collectivités locales du grand Sud Est (PACA et Auvergne-Rhône-alpes) se sont constituées en association sous le nom de Union pour la Sauvegarde des activités pastorales et rurales (USAPR) afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter, mobiliser, les pouvoirs publics sur cette situation intenable.

Aussi, suite au congrès départemental de Nyons, l’Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l’USAPR. Elle propose de porter la parole des élus locaux au-delà de notre département à l’attention du gouvernement et de l’Etat afin de peser dans ce débat. Faire evoluer à terme la législation nationale et européenne (convention de Berne) et notamment peser fortement sur « le plan loup » dans l'intéret prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels, qui au quotidien souffrent de la prédation, paraît capital.

« L'ultime appel pour la défense de l'élevage de plein air » validé par l'ensemble du monde syndical agricole, quelle que soit sa sensibilité, ainsi que la contribution de l'USAPR au plan national d'actions 2018-2023 permet de prendre toute la mesure des enjeux.

La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales ; c'est une question qui engage l'avenir de nos territoires. L'objectif n'est, évidemment pas, l'éradication de cette espèce. Il s'agit tout simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d'aménagement du territoire dans nos communes . Il importe d'inverser rapidement la tendance : défendre en priorité, les activités humaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré

Par 10 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE, et 5 ABSTENTIONS

Apporte son soutien à l'appel de l'UNION POUR LA SAUVEGARDE DES ACTIVITES PASTORALES(USAPR, dont d'ores et déjà de nombreuses communes sont adhérentes dans le grand Sud Est) et qui ont été approuvées par l'Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme et l'ensemble des organisations agricoles représentatives (annexée à la délibération) ,

- Prend acte de la gravité de la situation quant à la survie des activités d'élevage dans les communes drômoises alors que le « plan loup 2018-2023 » est cours d'élaboration,

- Rappelle que l'objectif de cette démarche n'est pas l'éradication de l'espèce loup mais d'inverser rapidement la tendance en défendant en priorité, les activités humaines.

INFORMATIONS

Rencontre avec le Sous Préfet – Monsieur le Maire relate la visite de l'huilerie Richard, ainsi que l'exposition des projets possibles avec le RNU :

- aménagement de la parcelle pour la Maison santé

- appui du sous préfet pour les permis de construire

- entreprise prete à investir et embaucher

limité pour le moment par la station d'épuration

Renforcement EDF : Alimentation terrain Tesseire

Projet ouverture voie du domaine le Levant : enrochement à revoir

Projet convention entreprise cheval : broyage des déchets sdes chantiers

Aménagement RD 125 : élargissement de la voirie

Questions diverses :

Sécuristion des voies entrées du village

désamientage et démolition de l'ancienne salle des fetes et du préfabriqué

24 janvier 1er conseil municipal des jeunes

25 janvier Réunion qualité de l'air dans les écoles

26 janvier Réunion SCOT

compte rendu de l'AG de l'AMAP

les professionnels de santé de la future Maison de Santé Pluridisciplinaire ont contracté une covention avec un cabinet conseil qui se propose d'accompagner les services de la mairie sur le plan juridique et administratif.

Séance levée à 22h30. Prochaine séance du conseil municipal : le lundi 26 Février 2018 à 20h30

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