SAOU CM du 22 janvier 2018

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du lundi 22 janvier 2018

Le vingt-deux janvier deux mille dix-huit à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 16 janvier deux mille dix-huit se sont réunis, en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GILLES.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

Nombre de conseillers présents à l’ouverture : 10

Nombre de procurations : 02

Etaient présents à l’ouverture de la séance : Mmes Mary Desnos, Jocelyne Naigeon, Anne Rossi et Céline Stoll, Mrs. Daniel Gilles, Francis Dischert, Jacques Garciaz, Jean-Michel Larcher, Raphaël Paillot, Marc Perrin,

Avait donné procuration pour la séance : Patrick Chalvet (pouvoir à Raphaël Paillot) et Elodie GRESSE (pouvoir à Daniel GILLES)

Excusé: Yves Pervier

Le quorum étant atteint à 10 conseillers municipaux présents, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Raphaël Paillot pour remplir cette fonction qu’il accepte.

  1. Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune.

Suite à la sécheresse, la commune a reçu 12 demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet de nombreuses habitations de la commune ont subi des dommages importants. Ceux-ci se caractérisent par des fissures qui apparaissent principalement en façade ou sur les murs et sols intérieurs des maisons. La station d’épuration est également concernée.

Un dossier va être envoyé à la Préfecture. A l’unanimité, le conseil municipal décide de demander à Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat dans la Drôme, le classement de la commune en catastrophe naturelle suite à la sécheresse de cet été.

  1. Transfert de la compétence PLU 

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (C.L.E.C.T) : Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'en application de la loi ALUR du 24/3/14 (article 136-3), la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI dont la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 27/3/2017.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses et de réunions de la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.T.C.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

La CLETC a ainsi approuvé un rapport d’évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges d'un montant de 210 106 € annuel.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 24 octobre 2017.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n° 9 du 19/12/17 de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLETC annexé à la délibération, le conseil municipal à la majorité (3 abstentions et 9 votes pour) approuve le rapport de la CLETC concernant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme.

Financement dérogatoire : Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal, qu'en application de la loi ALU du 24/3/14 (article 136-3), la compétence en matière de PLU a été transférée de plein droit aux EPCI dont la Communauté de Communes du Val de Drôme, à compter du 27/3/2017.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses et de réunions de la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.T.C.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Le Maire précise que le mécanisme des Attributions de Compensation (AC) a été créé pour garantir la neutralité des transferts entre les collectivités.

La CLECT a donc évalué les charges liées aux transferts de compétence, et a établi un rapport indiquant la réalité des coûts passés et à venir concernant : poursuite et évolution des PLU communaux, élaboration du PLUI, SIG, gestion des DIA, Règlement Local de Publicité et contentieux.

Le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a pris acte du rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité, et du montant de 210 106 € annuel pour le financement du transfert de la compétence PLU.

Il conviendrait donc de procéder à une reprise des 210 106 € sur les attributions de compensation.

Cependant, le Conseil Communautaire du 24 Octobre 2017 a mandaté la commission urbanisme et la commission des finances pour examiner l’opportunité et la faisabilité d’éventuelles propositions de financements alternatives à une prise en charge totale sur les attributions de compensation.

Suite à leurs propositions, le Conseil communautaire du 19/12/17 a décidé d’un financement alternatif aux attributions de compensation, il opte pour une procédure dérogatoire au droit commun (délibération n°8 ci-jointe).

  • 50 000 € sur les fonds propres de la CCVD (fiscalité existante)

  • 160 000 € sur les Attributions de compensation, répartis à l’habitant

Cette décision de financement dérogatoire doit recueillir l'accord des communes dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable et à défaut d'accord, les attributions de compensation seront calculées, telles qu'il résulte du rapport de la CLETC.

Après en avoir délibéré et à la majorité, (11 votes pour et 1 abstention), les membres du conseil municipal valide la proposition de financement suivante : 50 000 € sur fiscalité existante et répartition à l’habitant du solde de 160 000 € (attributions de compensation).

  1. Demande de subvention de la Région pour l’implantation du city-stade

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le montant estimatif des travaux est de 30 300 € HT pour l’implantation d’un city stade et 4 152 € HT pour les travaux préparatoires à l’installation (création d’une dalle) soit un montant global de 34 452 € HT.

Les travaux de remise en état du court de tennis attenant représente un montant de 3 850 € HT pour le grillage et de 2 899 ,60 € HT pour la réfection du court.

Le montant global de l’équipement sportif à venir est donc de 41 201,60 € HT ou 49 441,92 € TTC. Le conseil municipal, décide de demander une aide financière maximale à la Région Auvergne-Rhône Alpes au titre des équipements sportifs de proximité. Une demande a déjà été faite au Département.

  1. Autorisation de crédit d’investissement avant le vote du budget :

Considérant qu’il est nécessaire de régler certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 qui aura lieu en mars 2018 (budget général et budget annexe eau et assainissement), le conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2018 avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017 à savoir :

Budget général de la Commune

- Chapitre 21 Immobilisations en cours : crédits ouverts 19 060 €, montant autorisé 4 765 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 142 706 €, montant autorisé 35 676 €

Budget annexe eau-assainissement

- Chapitre 21 Immobilisations en cours : crédits ouverts 1 500 €, montant autorisé 375 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : crédits ouverts 657 566 €, montant autorisé 164 391 €

  1. Demande de subvention DETR pour l’aménagement du village :

Monsieur le Maire rappelle l’estimation financière prévisionnelle de l’opération dressée par le maître d’œuvre de l’étude :

- montant des travaux : 898 922,01 € HT,

- frais de l’étude : 93 000 € HT,

- frais du géomètre : 6 578 €

- coordination sécurité et pour la protection de la santé : 2 500 €

soit une estimation financière prévisionnelle globale de l’opération d’un montant de 1 001 000€ HT soit 1 201 200 € TTC. Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander l’aide financière maximale de l’Etat au titre de la DETR Exercice 2018, au titre de la Dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) ainsi qu’à la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du Contrat Ambition Région

  1. Dotation cantonale :

Monsieur le Maire explique que suite à la réunion du CETOR du 10 janvier 2018, et suite à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le projet initial a été revu à la hausse. Le conseil municipal décide à l’unanimité de solliciter la dotation cantonale 2018 auprès du Conseil Départemental pour des travaux d’aménagement du village, pour un montant total de 1 001 000 € HT au lieu de 856 000 € HT comme voté lors de la séance du 18 septembre 2017.

  1. Sécurisation de l’alimentation en eau potable : Phase 2 : Modalités d’attribution des subventions allouées par l’agence de l’eau

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que dans le cadre des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable susceptibles d’être subventionnés par le Conseil Départemental de la Drôme et l’Agence de l’Eau, il convient d’autoriser le Conseil Départemental, sur la durée du 10ème programme, à percevoir pour le compte de la Commune de SAOÛ les subventions qui lui sont attribuées par l’Agence de l’Eau. Le Conseil Départemental percevra pour notre compte les subventions qu’il s’engage à nous reverser. Le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette proposition

  1. Questions diverses :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’une présentation de la demande de déclassement partiel de la forêt de protection a été faite par les services de l’Etat.

Cela concerne des parcelles soit déjà urbanisées, soit en culture et entretenues, et qui ne sont pas situées dans des pentes. Le déclassement de celles-ci aura donc peu d’impact et n’augmentera pas le risque d’érosion.

Une demande d’estimation a été faite aux services des Domaines pour un terrain situé à l’entrée ouest du village, qui permettrait la construction d’un parking. Ce terrain fait déjà l’objet d’un emplacement réservé.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les conseillers pour leur présence.

La séance est levée à : 22 h 30

Prochaine commission générale le : 05 février 2018

Prochain conseil municipal le : 26 février 2018

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