VAUNAVEYS LA ROCHETTE CM du 18 mars 2015

conseil municipal du 18 mars 2015

 

Présents : CHAREYRE Eric, LE BOUCHER D’HEROUVILLE Claude, PERAZZI Alain, MAUREL

Gisèle, GREL Myriam, PATTE Emmanuel, RAILLON Frédéric, BREYNAT Philippe, BAUDE Stéphane, CHAIX Christian, FAURE Stéphane, DELARBRE Fabrice, LATREILLE Marie-Thérèse,

BLANCO Alain, FREYSSIN Florence

(Mrs BREYNAT et PATTE sont arrivés à 21 heures)

 

- Approbation compte rendu du dernier conseil : approuvé à l'unanimité (13 votants)

 

Régularisations voirie : Monsieur le Maire rappelle la démarche de régularisations de voirie de la commune, il convient pour chaque achat ou vente de parcelle de délibérer sur le prix et la prise en charge des frais.

 

1 - Achat parcelle section 280 B N° 616: pour 358 m² au prix de 145 € - Frais à la charge de la commune. Vote pour : à l’unanimité (13 votants).

 

2 - Achat parcelle section AD N° 353: pour 400 m² au prix de 280 € - Frais à la charge de la commune. Vote pour : à l’unanimité (13 votants).

 

3 - Arrêt du PLU : Après présentation et rappelle du contenu du dossier du projet de PLU : rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.), document graphique du règlement (zonage), règlement, secteurs à plan-masse, orientations d’aménagement de secteur et les différentes annexes, le conseil municipal arrête le projet de Plan Local d’urbanisme tel qu’il est présenté.

(11 votants, 10 pour, 1 contre, 3 abstentions, Mr CHAIX se retire et ne prend pas part au vote)

 

4 – Instruction des autorisations d’urbanisme. Approbation des conventions d’utilisation du service commun en urbanisme :

 

Depuis 2007, date de la réforme des Autorisations du Droit des Sols (ADS), l’Etat a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires.

Par plusieurs courriers successifs depuis 2011, sur l’organisation des ADS, Le Préfet incité les collectivités à reprendre l’instruction des actes d’urbanismes et a suggéré d’engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation avec l’intercommunalité.

 En 2013, le Préfet informe les communes de Livron et Loriol de la fin de l’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er avril 2013.

En 2014, la loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus

 

Le 4 novembre 2014, Le Préfet, informe le Président de la CCVD et les maires des communes de son territoire, de l’arrêt de l’instruction par les services de l’Etat au 31 mars 2015.

 

En application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et notamment des articles L.422-1 à L.422-8 du code de l’urbanisme, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus.

En application de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, dont un groupement de collectivités 

 

Le Conseil Communautaire de La CCVD a approuvé 13 Décembre 2012 la création d’un service commun en urbanisme, afin d’apporter à toutes les communes qui en font la demande, le conseil, l’accompagnement et l’assistance dont elles expriment le besoin.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention d’utilisation du service commun en urbanisme, présenté en séance.

 

De confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l’instruction des Autorisations suivantes :

- Permis d’Aménager (PA)

- Permis de Démolir (PD)

- Permis de Construire (PC)

 

De confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le Contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants:

 

- Déclaration Préalable (DP)

- Permis d’Aménager (PA)

- Permis de Construire (PC)

- Autorisation de Travaux (AT)

 

D’une part, il est précisé que la convention d’utilisation du service prévoit une période expérimentale du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015.

 

- La prestation apportée par le service fait l’objet d’une compensation financière :

 

  • Certificat Urbanisme  : 21,84 €

  • Déclaration préalable  : 65,52 €

  • Permis de Construire  : 87,36 €

  • Permis d’aménager : 119,42 €

  • Autorisation de travaux : 145 €

  • Dossiers complexes avec déplacement : 145 €

  • Contrôle de conformité : 47 €

 

Ces coûts sont figés pendant la période expérimentale, soit jusqu’au 31 décembre 2015.

 

Le Conseil municipal : (15 votants – 15 pour)

 

  • Approuve l’exposé du Maire

  • Autorise le maire à signer la convention d’utilisation du service commun en urbanisme

 

5 – Schéma de mutualisation du Val de Drôme

 

Suite à la présentation du schéma de mutualisation du Val de Drôme, présenté au conseil communautaire du 16/12/2014, le conseil municipal n’approuve pas ce schéma (2 pour, 3 contre et 10 abstentions)

 

- Compte rendu des commissions - Questions diverses :

 

- Commission voirie : la commission a établi une liste des travaux à réaliser, des demandes de devis sont en cours.

- Ecole : la commission étudie les horaires des activités des intervenants (TAP) pour l’année 2015/2016

 

La séance est levée à 22 h 55

 

Le Maire, Eric CHAREYRE

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