VAUNAVEYS LA ROCHETTE CM du 14 octobre 2015

conseil municipal du 14 octobre 2015

 

1 - Modification d’aménagement forêt communale de Vaunaveys-la Rochette Période 2015-2019

Le conseil est invité à se prononcer sur la modification d’aménagement de la forêt communale de Vaunaveys-La Rochette établi par l’Office National des Forêts pour la période 2015-2019 suite à la mise en place d’une mesure compensatoire.

Le projet présenté comprend : un bref résumé de l’aménagement actuel, la présentation de la mesure compensatoire, le suivi à mettre en œuvre, le nouveau classement des parcelles

Le Conseil Municipal, approuve le projet d’aménagement de la forêt communale de Vaunaveys-La Rochette et le programme d’actions associé. Vote : 13 présents - Pour : 8 - Abstention : 2 – Contre : 3

 

2 - Suppression poste Adjoint Administratif principal de 2ème classe

Par délibération du 5/08/ 2015 un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe a été créé avec effet au 1er août 2015. Il convient de supprimer le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Vote à l’unanimité pour la suppression du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe avec effet au 1er août 2015.

 

3 - Vote de crédits supplémentaires pour l'exercice 2015

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la circulaire préfectorale en date du 6 août 2015 concernant la répartition définitive au titre de 2015 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). D’après la fiche de notification le montant prélevé pour la commune de Vaunaveys la Rochette s’élève à 508 €.

Les crédits prévus au budget 2015 (200 €) sont insuffisants, il y a donc lieu de voter des crédits supplémentaires.

Le conseil à l’unanimité vote pour l'exercice 2015 les crédits supplémentaires ci-après :

Section de fonctionnement : en recette (article 7325) et en dépense (article 73925), fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales : + 310 €

 

 

4 –Taxe d’aménagement - vote du taux applicable et des exonérations :

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 2015 -02 -13 du 11 février 2015 instituant la taxe d’aménagement et son taux applicable.

Il indique que la commune fait face à des dépenses supplémentaires pour les autorisations d’urbanisme qui seront instruites par la Communauté de Communes du Val de Drôme en lieu et place des services de la Direction Départementale des Territoires.

La délibération N° 2015 – 02 – 13 fixait la taxe d’aménagement au taux de 4 %.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et statué décide :

 

- de fixer la taxe d’aménagement au taux de 4 %

 

- d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme,

 

- d’exonérer totalement :

 

- Alinéa 5 : les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 

- d’exonérer en partie :

 

- Alinéa 2 : dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ +),

 

- Alinéa 3 : les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article l. 331-12 du présent code à raison de : 50 %de leur surface,

 

- Alinéa 4 : les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 mètres carrés, à raison de 50 %de leur surface,

- Alinéa 8 : Les abris de jardin soumis à déclaration préalable à raison de 60 % de leur surface.

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

5- Compte rendu commissions :

- Bâtiment communal : un logement se libère à la fin de l’année, la commission se réunira pour estimer les travaux à faire avant une nouvelle location

- Ecole : La commission chargée des affaires scolaires a adressé à le DSDEN et à la DDCS le Projet Educatif Territorial (PEDT) qui doit être validé, afin de bénéficier du fonds de soutien financier.

- TGV : travaux des Ayasses : toujours des problèmes avec les eaux de ruissellement, les négociations sont toujours en cours avec la commune et RFF.

La séance est levée à 22 heures 45

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