ALLEX CM du 26 avril 2021

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Il adresse ensuite ses condoléances aux familles de Madame Adrienne CHIZAT et de Monsieur Simon FAYARD.

Pascale REYNAUD est nommé secrétaire de séance.

Le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance précédente qui est adopté à l’unanimité.

Puis il informe des décisions prises par délégation de son Conseil :

Lancement d’une prestation de démolition de l’ancien garage Faure, dans le cadre du projet de Village médical, pour un montant de 11 976 € TTC,
Reprise de la case n°4 du colombarium et délivrance de la case n°32, pour un montant de 189 €,
Lancement d’une prestation d’évaluation de la qualité des sols de l’ancien garage Faure, pour un montant de 5 071,20 € TTC.

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Suite à une demande de la trésorerie municipale, il convient de procéder au réajustement des restes à réaliser de l’exercice 2020 et de modifier en conséquence l’affectation des résultats de l’exercice 2020 au sein du Budget principal de l’exercice 2021.

En effet, certaines dépenses et recettes émises en restes à réaliser sur l’exercice 2020 doivent être affectées en propositions nouvelles au sein du Budget principal de l’exercice 2021. L’excédent de fonctionnement est ainsi porté à 252 147,39 €, le besoin d’investissement à 190 774,52 €, soit un résultat définitif positif de 135 960,81 € à reporter sur le Budget 2021.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements, la proposition de décision modificative n°1 sur l’exercice 2021 présentée au Conseil municipal a pour objet de rectifier certaines écritures concernant le report des restes à réaliser de l’exercice 2020.

Elle a pour incidence d’inscrire des ajustements à la baisse ou à la hausse en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement.

La décision modificative s’équilibre à – 70 400 euros pour la section de fonctionnement et à 0 euros pour la section d’investissement selon le tableau ci-après :

Budget Principal – Décision modificative n°1 – Section de Fonctionnement
Niveau de vote	Libellé	Dépenses	Recettes
023	Virement section de fonctionnement	70400
002	Excédent de fonctionnement reporté		- 70400
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT		70400	- 70400

Budget Principal – Décision modificative n°1 – Section d’investissement
Niveau de vote	Libellé	Dépenses	Recettes
21571	Mesures nouvelles - Matériel Roulant	+19600
21571	Restes à réaliser - Matériel Roulant	-19600
024	Mesures nouvelles - Produits de cession		+90000
024	Restes à réaliser - Produits de cession		-90000
1068	Besoin de financement		+70400
021	Virement section de fonctionnement		-70400
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT		0	0

Présentée au vote, la Décision Modificative est adoptée à l’unanimité.

PROJET DE VILLAGE MEDICAL : VENTE DU LOT 4 A L’ADMR

Le Conseil Municipal a délibéré en date du 11 janvier 2021 afin de vendre le lot 4 au prix de 20 600 € (soit 100 € le m²) au profit de l’Association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR).

Il s’avère que l’ADMR, n’étant pas considérée comme un service médical, sera contrainte par le PLU à réserver 36 m² de cette parcelle à l’aménagement de places de stationnement.

Par soucis d’équité avec les acquéreurs des autres lots qui ne se voient pas imposer d’espace de stationnement, le Maire souhaite que la surface dédiée au stationnement du lot ADMR ne soit pas prise en compte dans le calcul du prix de vente. Le mode de calcul proposé est le suivant : (206-36 m²) x 100 € = 17 000 €.

Ce nouveau montant est cohérent avec l’avis des Domaines.

Il est ainsi proposé au Conseil de prendre une nouvelle délibération afin de vendre le lot 4 d’une contenance de 206 m² au prix de 17 000 € TTC (soit 82,52 € le m²) au profit de l’ADMR.

La délibération est acceptée à l’unanimité.

PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT LE VEYOU, CHEMIN DU CANAL

Le Maire rappelle que la réalisation de l’opération conduite par EDC sur la partie ouest de l’OAP 1AUb est conditionnée à la réalisation d’équipements publics.

Le programme des travaux nécessaires à l’opération a été établi comme suit :

Extension du réseau d’assainissement 94 787,02 € HT
Extension du réseau AEP avec poteau d’incendie 23 493,99 € HT
Aménagement de la Montée du Canal 47 747,68 € HT
Renforcement du réseau électrique 20 015,84 € HT

Le montant total des travaux est ainsi estimé à 186 044,53 € : il s’agit d’un montant hors taxes incluant les frais de maitrise d’œuvre estimés à 7%.

Afin que l’aménageur puisse prendre en charge financièrement une partie des travaux nécessaire à la réalisation de son opération, il est proposé au Conseil de conclure avec lui une convention de PUP.

Il est rappelé que la participation financière de la société EDC ne peut prendre en charge que la fraction du coût proportionnellement nécessaire à ses besoins propres.

En outre, il est à noter que les travaux publics ci-avant évoqués desserviront des terrains autres que ceux mentionnés dans la présente convention de PUP ; les propriétaires ou aménageurs de ce tènement devront prendre en charge la fraction du coût des travaux nécessaire à la réalisation d’une opération d’aménagement par le biais d’une taxe d’aménagement majorée qui sera instaurée lors d’un prochain Conseil municipal.

Le tableau ci-après définit le montant des équipement qui seront mis à la charge des constructeurs ou aménageurs dans le cadre de la convention de PUP et dans le cadre de la taxe d’aménagement majorée sur la parcelle ZI 174 dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité :

PROGRAMME D’EQUIPEMENTS		A LA CHARGE PUP (EDC)		A LA CHARGE TA Majorée Parcelle ZI 174		A CHARGE COMMUNE
Nature des équipements publics	Coût H.T.	%	Montant HT	%	Montant HT	%	Montant HT
1) Équipements d'infrastructure
1,1) Extension du réseau d’assainissement E.U	94 787,02 €	51,33 %	48 657,34 €	18,67 %	17 693,58 €	30,00 %	28 436,11 €
1,2) Extension du réseau AEP avec poteau d’incendie	23.493,99 €	58,67 %	13 783,14 €	21,33 %	5 012,05 €	20,00%	4.698,80 €
1,3) Aménagement Montée du Canal	47.747,68 €	48,00 %	22 918,89 €	12,00 %	5 729,72 €	40,00 %	19 099,07 €
1,4) Renforcement du réseau électrique	20 015,84 €	58,67 %	11 742,63 €	21,33 %	4 270,05 €	20,00 %	4003,17 €
Sous Total Infrastructure :	186 044,53 €	97 101,99 €		32 705,40 €		56 237,14 €
3) Frais divers / Honoraires
3,6) Acquisitions foncières et frais de bornages	3 464,00 €	0,00 %	0,00 €	0,00 %	0,00 €	100 %	3 464,00 €
Sous Total Frais divers :	3 464,00 €	0,00 €		0,00 €		3 464,00€
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME :	189 508,53 €	97 101,99 €		32 705,40€		59 701,14€
4) Subventions
Travaux du 1,2) subventions prévisibles estimées à % du montant de l’opération	0,00 €	0,00 %	0,00 €	0,00 %	0,00 €	0,00 %	0,00 €
TOTAL GENERAL DU PROGRAMME déduction faite des subventions:	189 508,53 €	97 101,99 €		32 705,40€		59 701,14€

Le montant total de la participation due par la société EDC est égal à 97 101,99 €.

La commune assume près de 30 % des travaux nécessaire à l’opération puisqu’ils ont un intérêt pour le village, au-delà du lotissement. La Commune fera également l’avance de la partie à la charge de la parcelle ZI 174.

Il est rappelé que les constructions édifiées dans le périmètre de PUP seront exonérées de taxe d’aménagement pendant 10 ans.

Bernard VINCENT s’interroge sur le traitement des eaux pluviales sur le secteur, les sols étant peu perméables. Denis CORNILLON précise que cette problématique est prise en compte : une analyse des éléments chiffrés fournis par l’aménageur est prévue.

Le Maire rappelle que l’avantage du PUP, par rapport à la taxe d’aménagement qui est perçue a posteriori, est d’éviter une avance des frais qui pèse sur la trésorerie communale : un premier versement de 25% sera versé par EDC au moment du lancement des travaux par la commune et ensuite en plusieurs échéances successives. La Commune s’engage à réaliser les travaux avant avril 2022.

Il est demandé au Conseil d’approuver le périmètre du PUP et d’autoriser le Maire à signer la convention de PUP avec l’aménageur EDC. La délibération est approuvée à l’unanimité.

ELECTRIFICATION SDED : RACCORDEMENT COLLECTIF EXTERIEUR POUR ALIMENTER LE LOTISSEMENT LE VEYOU

Toujours en lien avec l’aménagement du Veyou, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme (SDED) a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Raccordement Collectif Extérieur pour alimenter le lotissement le Veyou, situé quartier les Cottes, à la demande de l’Entreprise Drômoise de Construction (EDC), à partir du poste LES AURES

Dépense prévisionnelle HT : 33 359,74 €

Dont frais de gestion : 1 588,56 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED : 13 343,90 €

Participation communale : 20 015,84 €

Il est proposé au Conseil d’approuver le plan de financement et d’autoriser le Maire à signer les pièces y afférentes. Le Conseil approuve à l’unanimité.

TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE AU PROFIT DE LA CCVD : AVIS DE LA COMMUNE D’ALLEX

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Commune d’Allex a été destinataire de la délibération de la Communauté de Commune du Val de Drôme (CCVD) en date du 30 Mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité de la Région à la CCVD. Dès lors, les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à leur tour sur cette question.

Pour que le transfert de compétence d’organisation de la mobilité soit effectif au 1^er Juillet 2021, il doit être recueilli l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Doit en outre être recueilli, lorsqu’elle existe, l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque que celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (article L.5211-17 du CGCT renvoyant à l’article L.5211-5 du CGCT).

Si cette compétence n’est pas transférée, elle reste à la Région qui l’exerce actuellement sur le territoire.

Il convient donc que le Conseil municipal de la Commune d’Allex délibère pour avis sur la question du transfert de compétence sus-évoqué.

Semya WATBLED précise qu’il est difficile de délibérer sur cette question en disposant de si peu d’éléments et suggère de prendre un temps de réflexion pour mieux cerner la problématique.

Christel DUBOIS précise qu’il est peu probable que le Conseil dispose d’éléments complémentaires par rapport à la présentation réalisée en Conseil communautaire.

Jean-Michel CHAGNON estime que la CCVD est compétente pour des projets de petite mobilité. En revanche, pour la réalisation de projets plus structurants, la prise de compétence à la place de la Région serait une erreur.

Le Maire partage cet avis et estime que cela risque de compromettre les projets les plus conséquents du territoire. Il estime que les actions en termes de petite mobilité réalisées par la CCVD aujourd’hui pourront être poursuivies même si la Région conserve la compétence mobilité.

Il rappelle que même en cas de transfert de compétence, les transports scolaires et en commun resteront gérés par la Région.

L’argument avancé par la CCVD pour justifier cette prise de compétence est l’intérêt d’une souveraineté sur le territoire : cependant le manque de clarté sur la ligne politique future de la CCVD interroge.

François de SAINT VICTOR s’interroge sur la capacité de la CCVD à assumer cette compétence. Le financement de cette compétence sera assuré par la taxation des entreprises du territoire : il serait regrettable de faire porter aux entreprises le poids d’une compétence aux contours flous.

Bernard VINCENT estime que cette prise de compétence devrait résulter d’un besoin, or ce dernier n’est pas identifié.

Adla FRECHET s’interroge sur le poids financier de cette compétence pour le territoire. De plus cela nécessitera des emplois supplémentaires au sein de la CCVD qui est déjà une structure d’une taille conséquente.

Margaux HELQUE n’est pas favorable à ce transfert car il semble peu probable que la CCVD développe de nouveaux projets de mobilité qui pourraient être utiles aux citoyens.

L’ensemble des conseillers sont amenés à donner leur avis : d’une manière générale il est regretté un manque d’information et une difficulté à appréhender comment se traduira cette prise de compétence par la CCVD. Il est en conséquent difficile d’appréhender cette prise de compétence comme un réel enjeu stratégique mesuré pour le territoire.

La question de la continuité des projets et infrastructures avec les territoires limitrophes interroge également puisque les communautés de communes alentours n’ont pas souhaité prendre la compétence.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’émettre un avis défavorable au transfert de compétence mobilité au profit de la CCVD. La délibération est approuvée avec 20 voix pour et 2 abstentions.

DIVERS

Le Maire informe qu’un éboulement est survenu chemin des Cottes dans le cadre de la construction d’une habitation : la voie est ensevelie. Un courrier de mise en demeure sera transmis aux propriétaires pour une remise en état rapide.

Denis CORNILLON évoque les travaux Route de Crest pour la rénovation des conduites d’eau : le chantier avance normalement, dans 2 semaines prendront place les équipes en charge de l’aménagement de la traverse, avec le commencement du busage du canal.

Jocelyne CASTON précise que la gazette communale, désormais finalisée, sera distribuée en fin de semaine ou début de semaine prochaine.

Christel DUBOIS informe qu’une commémoration du 8 mai pourra avoir lieu en format réduit.

Sylvie VACHON évoque la reprise de l’école, avec la poursuite du protocole cantine.

Louis QUAIRE précise que le Dr Leicher propose d’organiser la vaccination des assesseurs mobilisés pour les prochaines élections de juin.

Le prochain Conseil municipal est prévu le 7 juin 2021.

La séance est levée à 23h10