Les annonces légales
Contact et information : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La loi française oblige la publication dans un journal habilité de certains actes de la vie quotidienne juridique, civile et économique :
Par exemple :
- Constitution de sociétés, S.C.I., etc...
- Modification de statuts
- Locations de fonds de commerce
- Vente de fonds de commerce
- Avis d'attribution - Appel d'offres - (collectivités locales et territoriales)
- Changements de régimes matrimoniaux, etc...
Le Crestois Val de Drôme hebdo est habilité à publier les annonces légales sur tout le département de la Drôme (arrêté préfectoral n° 2010343-0014).
- Nous sommes habitués à prendre en compte les impératifs des officiers de justice, entreprises et collectivités (capacité de réaction importante sur les demandes de parutions urgentes jusqu'au mercredi midi pour parution dans l'édition du lendemain).
- Nous conseillons cependant de laisser un délai de 48 heures (réception le mardi pour publication le vendredi) qui permet de vous adresser le Bon-à-Tirer avec prix, vous laissant ainsi le temps de vérification et des corrections éventuelles.
- Nous rappelons que ces publications légales sont facturées selon un barème établi par les services de la Préfecture (selon le nombre de lignes et de signes) qui, sauf quelques variantes techniques, devraient être identiques sur tout le département. Nous savons qu'il a pu exister des écarts et nous vous remercions de nous tenir informés si vous constatez une anomalie en ce sens.
- Vous pouvez aussi recevoir sur demande une attestation de parution
- Les justificatifs sont facturés 1€60 pièce + frais d'envoi