AUTICHAMP CM du 12 juin 2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN

 

Le Maire demande à rajouter une 5ème délibération DCM 2020-06-005 Renouvellement de la commission communale des impôts direct CCID.

Le conseil accepte la demande

Approbation du compte rendu du CM du 25 mai 2020 approuvé par 10 voix et une abstention

Délibération 2020-6-001 Délégation consenties du maire par le conseil municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. 

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lui confier les délégations suivantes: 

1° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 

2° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 

3° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour la durée du présent mandat

5° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison d’un montant n’excédant pas 15 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Accepte d’attribuer ces délégations au Maire

Délibération 2020-6-002 Indemnités du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipales dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2123-23 ;

Vu le procès

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 à l'article 6531 et pourront faire l'objet d'une décision modificative, si besoin,

Considérant la volonté de Monsieur Denis LATTARD, maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité, en outre 25.5%

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 9.9% de l'indice Brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

  • A compter du 12 juin 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 6 % de l'indice brut 1027

Adjoints : 6 % de l'indice brut 1027

  • Les indemnités de fonction sont payées : mensuellement

Délibération 2020-6-003 Autorisation de présence Adjoint Administratif séance du Conseil Municipal

Sur la proposition de Monsieur le Maire, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal autorise les Adjoints Administratifs à assister aux séances du Conseil Municipal pendant toute la durée de la session obligatoire afin d’aider, dans les travaux d’écriture, le Conseiller Municipal qui aura été désigné comme « secrétaire de séance ».

Délibération 2020-6-004 Délégués SIGMA

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisé de l’Assainissement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DESIGNE :

Les délégués titulaires sont :

A : Céline GILOUIN

B : Estelle MOULARD-DELHAYE

Les délégués suppléants sont :

A : Julien BARBIER

Et transmet cette délibération au président du SIGMA

Délibération 2020-6-005 Renouvellement de la commission communale des impôts directs CCID

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Générale des Impôts institue une commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire ou Adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgées de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés de la commission.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, pour que cette nomination puisse être effective, de dresser une liste de douze noms.

Le Maire rappelle les Arrêtés :

1/ Délégation du Maire d’une partie de ses fonctions – Officier de l'Etat Civil au 1, 2,3 adjoint

2/ Délégation du Maire d’une partie de ses fonctions – 1er adjoint

3/ Délégation du Maire d’une partie de ses fonctions – 2eme adjoint

4/ Délégation du Maire d’une partie de ses fonctions – 3eme adjoint

Commissions communales :

Commission Voirie, Travaux : Hervé EYMARD, Bernard MAGNON, Perrine TAVERNIER, Ken DELCOURT, Frederic RAVIER, Teddy ARNAUD.

Commission Finances : Kris RAECKE, Frédéric RAVIER, Céline GILOUIN

Commission Eau et Assainissement : Hervé EYMARD, Estelle MOULARD-DELHAYE, Bernard MAGNON

Commission Urbanisme PLUi, Cimetière : Ken DELCOURT, Céline GILOUIN, Teddy ARNAUD

Questions diverses :

- Nouveaux acquéreurs au Château, projet urbanisme

- Rappeler l'importance de trier et de respecter les points propres.

- Jury d'assise le 19 juin au CRA à Grâne

- Conseil d'école réunion le 30 Juin à 18H

- SIVOS réunion le 24 juin à 20h30

- Déclarations sinistres ORANGE

- Pastilles d'Iodes à répartir Mairie, Salle des fêtes, Eglise

- Demande d'un habitant d'organiser un débat public sur les compteurs Linky, la compétence est déléguée au SDED, mais l'utilisation de la salle communale pour ce débat est possible si elle est organisée par l'habitant

- Demande d'un habitant concernant le déploiement de la 5G sur la commune : réponse de la sous préfecture : rien n’est programmé

- Suivi BAIL Logement communal Bernard MAGNON et Hervé EYMARD

- Clocher : Il est proposé de poursuivre la construction du plan de financement, de travailler à la rédaction d'un marché pour la maîtrise d'œuvre et de travailler sur le montage financier (commission Travaux et Finance)

- ACFI : Agent chargé de la fonction d'inspection hygiène et sécurité au travail entre la commune et les employés communaux. Convention en cours avec CDG26 montant 274€ celle-ci ne sera pas renouvelée.

La séance est levée à 22h45.