BLACONS CM du 1er septembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 SEPTEMBRE 2017

Le premier septembre deux mille dix-sept à vingt heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Madame Maryline MANEN, Maire, en séance ordinaire.

Etaient présents : Maryline MANEN, Lionel BARRAL, Pierrette MOUYON, Thierry GATTO, Fabrice AYMARD, Denis SERRET, Béatrice VINSON, Nadine BESSET, Nicolas FOREST, Elisa OROSCO, Stéphane GRAVIER, Philippe SIBELLE

Etaient absents excusés : Paul VINDRY, Jean-Philippe ROCHE a donné pouvoir à Maryline MANEN, Valérie SOUAL a donné pouvoir à Béatrice VINSON

Secrétaire de séance : Béatrice VINSON

Séance ouverte à 20H30.

Le compte rendu du conseil municipal du 16 juin 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette séance.

Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mirabel et Blacons

Madame le Maire expose que par délibération en date du 20/11/2015, le Conseil Municipal MIRABEL ET BLACONS a prescrit la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme. Dans cette délibération, le Conseil Municipal a précisé les objectifs de la procédure et a défini les modalités de la concertation.

Par délibération en date du 29/06/2016, le Conseil Municipal de MIRABEL ET BLACONS a précisé que l'ensemble des règles résultant du décret n°2015-1783 du 28/12/2015 sera applicable au Plan Local d'Urbanisme de MIRABEL ET BLACONS (article 12-VI alinéa 1 du décret). Ce même jour, il a débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Par délibération en date du 15/02/2017, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation de manière favorable et a arrêté son projet de PLU. Celui-ci a été soumis à avis des personnes publiques associées et consultées.

Par arrêté n°2017-058 du 27/04/2017, Madame le maire de Mirabel et Blacons a ordonné l’ouverture et l'organisation de l’enquête publique sur le projet de révision générale du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mirabel et Blacons. L’enquête publique s'est déroulée du lundi 29/05/2017 au vendredi 30/06/2017, soit une durée de 33 jours. M le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 26/07/2017. L'avis est favorable assorti de deux recommandations.

Le Plan Local d'Urbanisme a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents :

Approuve les modifications du PLU liées à la prise en compte des avis des personnes publiques associées ou consultées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, lesdites modifications étant détaillées dans le compte rendu du conseil municipal ;

Approuve le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MIRABEL ET BLACONS ainsi modifié, tel qu'il est annexé à la délibération ;

Précise que conformément aux articles R.153.20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes:

Affichage de la présente délibération en Mairie durant un mois.
Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Précise que la présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme annexé sera transmise au Préfet de la Drôme, en sa qualité de représentant de l’Etat.

Précise que le plan local d’urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Précise que le Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Autorise Madame le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Institution du droit de préemption urbain sur la commune de Mirabel et Blacons (26)

Madame le Maire expose que la commune, en tant que personne publique, peut donc se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du Conseil Municipal.

Elle précise qu’à la suite de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ce même jour, il y a lieu de d’instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des nouvelles zones U et à urbaniser AU afin de permettre à la commune de mettre en œuvre une politique d'aménagement dans les conditions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme (à l'exception de la sauvegarde et de la mise en valeur des espaces naturels).

A l'issue de l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er septembre 2017 ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt général de la commune de mener des actions ou opérations d'aménagement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents décide d'instituer un droit de préemption urbain, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme sur la totalité des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1er septembre 2017.

Institution du droit de préemption renforcé sur la commune de Mirabel et Blacons (26)

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal de MIRABEL ET BLACONS a approuvé ce jour son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il a ensuite institué le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des nouvelles zones U et à urbaniser AU du PLU.

Par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Pour atteindre ces objectifs, le Droit de Préemption Urbain est un outil indispensable. Pourtant, au regard de la disposition du territoire et de ses éléments bâtis, le Droit de Préemption Urbain dit simple sera inapplicable dans de nombreux cas.

En premier lieu, de nombreux immeubles bâtis sur le territoire ont été achevés il y a moins de 4 années et échappent donc au Droit de Préemption Urbain. D'autre part, plusieurs bâtiments, notamment contre les routes départementales RD 70 et RD 93, sont concernés par des parts ou actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires. Enfin, également contre la RD 93 et la RD 70 mais aussi dans les hameaux denses de Blacons, des Berthalais et de Mirabel, de nombreux bâtiments sont allotis, soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local.

Afin que la commune puisse répondre aux objectifs du PADD et mener sa politique urbaine, Madame le Maire propose donc que le droit de préemption urbain puisse être étendu.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'instituer un droit de préemption urbain dit renforcé sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme.

A l'issue de l'exposé de Madame le Maire, vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er septembre 2017 ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt général de la commune de mener des actions ou opérations d'aménagement et que l'institution d'un droit de préemption urbain renforcé permettra à la Commune de MIRABEL ET BLACONS de préempter des biens exclus par définition du champ d'application du droit de préemption urbain "simple", et sur lesquels il est toutefois important d'avoir une capacité d'acquisition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents décide d'instituer un droit de préemption urbain renforcé.

Instauration de la déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur la commune de Mirabel et Blacons (26)

Madame le Maire expose que la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 01/10/2007 a restreint les champs d'application en matière d'édification de clôture. Ces dernières ne sont plus systématiquement soumises à autorisation d'urbanisme. Aujourd'hui, conformément à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans certains cas. Les clôtures ont un impact important dans le paysage local.

Le PLU ayant été approuvé ce jour, il semble important de soumettre l'édification de clôtures à déclaration préalable. Il sera ainsi possible d'intervenir en amont des travaux pour s'assurer que le PLU est bien respecté plutôt que d'intervenir une fois l'édification achevée.

Vu, le Plan Local d'Urbanisme de MIRABEL ET BLACONS approuvé ce jour et entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents décide de soumettre les clôtures à déclaration préalable.

Acquisition pour l’euro symbolique d’une partie de la parcelle AB 353 sise aux Berthalais (102 m²) – Tourne Bride

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les propriétaires indivis de la parcelle AB 353 ont donné leur accord pour céder à la commune la partie triangulaire, soit 102 m², jouxtant la RD 70 allant jusqu’à la borne incendie et au lampadaire public, à charge pour la collectivité d’en assurer la réfection et l’entretien. Cette parcelle servira de tourne bride et de parking.

Elle précise que cette acquisition aurait lieu moyennant un euro symbolique et que les frais y afférent seront à la charge de la commune : frais de géomètre, rédaction d’acte et publicité foncière.

Elle requiert l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’acquérir pour l’euro symbolique une partie de la parcelle AB 353, soit 102 m², sise aux Berthalais, telle que présentée ci-dessus, accepte le recours à l’acte authentique en la forme administrative.

Fixation du taux de promotion pour l’avancement aux grades d’adjoint technique territorial principal de 2^ème classe et d’agent spécialisé principal de 1^ère classe des écoles maternelles

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 10 juillet 2017,

Madame le maire informe l'assemblée des règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide de fixer les ratios à 100 % pour le grade d’adjoint technique principal de 2^ème cl. et ATSEM principal 1^ère cl.

Subvention à la Société des Amis du Vieux Crest et des Environs

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier que lui a adressé l’association Société des Amis du Vieux Crest et des Environs qui sollicite une aide financière pour pouvoir mettre en œuvre une exposition/hommage au travail photographique de Claude Bourde, Directeur du Journal le Crestois et journaliste.

Compte tenu de la nature des activités qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, le Conseil Municipal, après avoir examiné la demande, décide, à l’unanimité des membres présents, d’accorder à cette association une subvention de fonctionnement de 50 euros.

Approbation du schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune Mirabel et Blacons est membre de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme. Le projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l’avis des communes membres avant son adoption en conseil communautaire au plus tard le 10 septembre 2017. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport présenté par la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d'émettre un avis favorable sur le rapport du projet de schéma de mutualisation 2014-2020 présenté.

Validation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme suite aux nouvelles compétences liées à la loi NOTRe, à compter du 1^er janvier 2017 – Transfert de la compétence accueil des gens du voyage et régularisation sur des transferts de charges de 2014

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mirabel et Blacons est membre de la communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans, Cœur de Drôme, et que la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a défini l’évaluation des charges transférées. Elle donne lecture au Conseil Municipal du rapport présenté par la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans, Cœur de Drôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, d'émettre un avis favorable sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme, suite aux nouvelles compétences liées à la loi NOTRe, à compter du 1er janvier 2017 – Transfert de la compétence accueil des gens du voyage et régularisation sur des transferts de charges de 2014 (KPMG mai 2017).

Compte rendu des commissions

La Commission environnement

Pour des raisons d’ordre pratique, la commission envisage l’année prochaine de commander la culture des suspensions à une jardinerie locale,
La commission exprime sa satisfaction concernant le travail effectué par le contrat aidé qui a œuvré pendant deux mois de 6h à 13h à l’entretien du village et de ses abords.

Les Commissions voirie et bâtiments

Pour la voirie : la réunion est fixée au 19 septembre 18h30.

Les travaux commandés sont en cours de réalisation.

Concernant le projet d’aménagement de la RD 70/RD 93, Monsieur GATTO expose les raisons qui ont conduit le Comité d’Evaluation Technique des Orientations Routières à ajourner notre dossier. Le Cabinet David devra retravailler le projet.

Pour les bâtiments : la réunion est fixée au 26 septembre 18h30.

Il s’agira d’étudier les dossiers à présenter au Département.

Informations et questions diverses

Visites guidées estivales

Comme l’année dernière, les visites estivales ont été organisées par la Commune.

Denis Serret et Christian Espinas ont assuré la visite du Vieux Village de Mirabel et des canaux de la commune en partenariat avec la famille Vincent du Pont de Romane qui a su faire partager aux personnes présentes sa passion et son savoir-faire depuis deux générations. Il est à noter que, sans leur implication au quotidien et leur vigilance accrue lors des orages, le débit du canal ne pourrait pas être maintenu.

Cette année, la Chapelle de Serre Méan ainsi que l’Eglise du village ont été intégrées aux visites estivales. Ces visites ont suscité un vif intérêt parmi les participants ainsi que de nombreuses questions. Comme à l’accoutumée, un pot de l’amitié a été partagé après chaque visite.

Contrats aidés

Pour la commune :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du communiqué de presse de ce jour sur l’impact de la baisse, sans préavis, du nombre de contrats aidés pour cette rentrée scolaire.

A Mirabel et Blacons, le dernier contrat aidé à été signé le 26 juin 2017 pour une date d’embauche le 16 août 2017 et pour une année. Une notification d’attribution d’aide à l’embauche nous a été adressée le 12 juillet 2017 et un premier avis de paiement a été reçu le 18 août 2017. L’agent est en poste et va suivre une formation 1ers secours fin septembre.

Pour l’association Nini Chaize, prestataire de service (TAP/Cantine):

4 contrats n’ont pas été renouvelés. Les trois communes concernées se sont concertées et ont adressé un courrier à Monsieur le Préfet de la Drôme. Le surcoût engendré par ces suppressions s’élève à la somme de 34000 euros soit 6000 euros pour la commune de Mirabel et Blacons.

Dans l’intérêt des enfants, sur le RPI, il a été décidé de maintenir les TAP, dans les mêmes conditions, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017/2018. Un prochain Comité de Pilotage devrait se réunir en octobre ou novembre. L’ordre du jour portera sur le maintien de la semaine de 4,5 jours ou le passage à la semaine de 4 jours. Nicolas FOREST indique que le constat établi (entre autres) par la Conférence nationale des rythmes scolaires (2011) fait apparaître que la semaine de 4 jours est inadaptée, car elle implique des journées trop longues et fatigantes à tous les niveaux (amplitude, temps d’apprentissage…). La grande majorité des spécialistes et des organisations auditionnées indiquent qu’une semaine de 4,5 jours ou de 9 demi-journées est plus appropriées. Elle équilibre le rythme et la charge de travail sur la semaine tout en sauvegardant les week-ends en famille.

Projet d’aménagement d’un garage à vélo collectif en 2018 pour les Immeubles les Rivières et les Cascades

Une enquête de besoin a été adressée aux locataires avec une réponse au plus tard au 30 septembre 2017. Les tarifs votés par le Conseil Municipal ont été joints à ce document.

Festival Ad’hoc 2017

Il aura lieu à Mirabel et Blacons du 07 au 10 septembre 2017. Comme l’année dernière, des moyens matériels et humains seront mis à disposition de l’association.

Repas saucisses à la Drache

Fixé au 21 octobre 2017, il se déroulera à la MPT et à la salle polyvalente. Un courrier a été adressé aux associations pour l’organisation de cette soirée.

La prochaine séance est fixée au vendredi 06 octobre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 23h30.