BLACONS CM du 20 novembre 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015

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Séance ouverte à 20H30.

Madame le Maire propose à l’assemblée une minute de recueillement en mémoire des victimes des attentats de Paris.

Approbation de la séance précédente. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par la mise en révision du Plan d’occupation des Sols avait été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2010. Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avaient fait l’objet d’un débat en conseil municipal, conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, en date du 9 novembre 2012. Le bilan de la concertation publique prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme a été tiré et le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2013. Le projet de Plan Local d'Urbanisme avait ensuite été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2013.

Depuis, le 20 décembre 2013, c'était donc le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui régissait le droit des sols sur la commune.

Par une requête enregistrée le 14 février 2014, une société civile immobilière de la commune, a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 20 décembre 2013 aux motifs que les objectifs de la procédure étaient insuffisamment précisés dans la délibération de prescription, que les modalités de la concertation avaient été insuffisamment définies et que le classement en zone paysagère protégée des parcelles AD 570 et AD 571 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si la phase de concertation et la qualité du projet PLU n'ont absolument pas été remises en question par le Tribunal Administratif, celui-ci a décidé d'annuler la délibération en date du 20 décembre 2013 lors de son audience du 24 septembre 2015 au motif que les objectifs de la procédure étaient insuffisamment précisés.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Mirabel et Blacons a donc été annulé sur un vice de procédure. C'est de nouveau le Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé le 12/10/2001 qui s'applique désormais sur le territoire. Plusieurs communes étant dans ce cas dans le Département, il ne semble pas opportun de faire appel de la décision du tribunal administratif.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi ALUR prévoit que les POS, non transformés, en PLU au 31/12/2015, deviennent caduques. Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme ne seraient plus délivrées par la commune mais par les services de l’Etat. Toutefois, si une procédure de révision du POS, sous forme de PLU, est engagée avant le 31/12/2015, il sera possible de maintenir le POS en vigueur.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents, décide, conformément aux dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme, d’engager une procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), de :

Prescrire la révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal,
Préciser les objectifs poursuivis au cours de cette procédure,
Définir les modalités de concertation,
Donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU,
Solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme

Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Drôme.

Site Natura 2000 « Gervanne et rebord occidental du Vercors » - Consultation règlementaire sur le périmètre

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du courrier de Monsieur le Préfet de la Drôme qui , par lettre recommandée du 13 octobre 2015, sollicite l’avis motivé du Conseil Municipal sur le périmètre final et affiné lors des séances de travail organisées tout au long de l’année 2015 dans les communes de la vallée de la Gervanne entre les chargés de missions du Parc Naturel Régional du Vercors, les élus des communes et les représentants des enjeux agricoles et forestiers. Ce travail de concertation ayant abouti, et comme le prévoit l’article L 414-1 du Code de l’Environnement, le périmètre doit être soumis à la consultation pour avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, avant transmission au ministère chargé de l’environnement puis à la Commission européenne.

Madame le Maire invite l’assemblée à délibérer afin de donner un avis motivé sur ce périmètre.

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 6 abstentions, le conseil municipal émet un avis favorable sur le périmètre final du site Natura 2000 « Gervanne et rebord occidental du Vercors ».

Réhabilitation du logement de l’Ecole Maternelle : approbation du dossier de consultation des entreprises.

Le marché sera composé de six lots qui seront attribué en marchés séparés :

1 Gros Œuvre

2 Menuiserie bois

3 Travaux placo et peintures

4 Sols collés

5 Electricité VMC

6 Plomberie sanitaires

Les offres devront être réceptionnées en mairie avant le 14 décembre 2015 – 13 heures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve l’ensemble du dossier de consultation des entreprises (plans et pièces écrites) et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Décision modificative n°2

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courriel du Trésor Public en date du 27 octobre 2015 qui indique en matière de nomenclature M14, il convient de distinguer deux chapitres différents au niveau des comptes commençant par 20. Le chapitre 20 regroupe les comptes 202-2031-2032 et 2033. Le chapitre 204 regroupe les comptes commençant par 204.

Concernant la participation de la commune au logiciel urbanisme de la 3CPS, dans le cadre de la mutualisation du service autorisation du droit des sols, il convient de verser la somme de 321,23 euros à l’article 2041511 « subvention d’équipement versée aux groupements de collectivités ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de diminuer l’article 2013 « frais d’études » de 322 euros, et d’augmenter l’article 2041511 « subvention d’équipement versée aux groupements de collectivités » de 322 euros.

Compte rendu des commissions

La commission urbanisme

Elle a examiné les dossiers suivants qui ont reçu un avis favorable :

Permis de construire pour :

Une maison individuelle lotissement les 3 becs parcelle AB 595,
Une maison individuelle lotissement les 3 becs parcelle AD 600 et 612,
Une maison individuelle lotissement les 3 becs parcelle AD 85-578-577,

Déclaration préalable pour :

La rénovation d’un mazet de vigne rue de la Drôme

Certificat d’urbanisme pour :

La construction d’une maison individuelle aux Berthalais parcelle AB 526.

La commission festivités et environnement

Considérant la décence qui s’impose à proximité du cimetière communal de la Salière et les cas constatés ces derniers mois de camping sauvage à proximité, le conseil municipal décide la pose d’un portique de limitation de hauteur (ouvrant), d’une largeur de 5 ml et d’une hauteur de 2,20 mètres.

Une borne fontaine incongelable en fonte sera mise en place aux Cités en remplacement de la fontaine arrachée accidentellement.

Les arbres seront prochainement taillés et des pensées seront mises en place dans les massifs communaux.

Madame Mouyon rend compte de l’assemblée générale de la Transalpine qui s’est tenue dernièrement. Le repas italien aura lieu le 13 février 2016 et les italiens seront reçus les 19 et 20 juin prochains.

Commission information

La commission travaille à la rédaction du prochain bulletin municipal qui sera distribué pour les fêtes de fin d’année.

Informations et questions diverses

Le comité de pilotage « usine à billes » se réunira le 27 novembre 2005 à 14h30 avec le CAUE.
L’assemblée générale du Restaurant Scolaire Intercommunal a eu lieu dernièrement. 85 enfants en moyenne déjeunent quotidiennement. La commune de Piégros la Clastre engage une réflexion pour réaménager ses locaux. Une rencontre avec les enseignants de la maternelle sera organisée prochainement pour étudier la possibilité de faire déjeuner les enfants sur place.
Un courrier sera adressé au Centre Technique Départemental pour attirer son attention sur la zone accidentogène du carrefour de la RD 93 avec la RD 164.
Concernant la fibre optique, le Syndical Ardèche Drôme Numérique définit actuellement les zones avec les différentes intercommunalités et dans environ 5 ans, 50 % des abonnés devraient être connectés.
Le conseil municipal poursuit sa réflexion sur la réduction de l’éclairage public. Deux solutions sembleraient envisageables : l’abaissement de la tension ou la coupure pendant certaines heures. La commission se réunira prochainement.
Les vœux à la population sont fixés au 15 janvier 18h30.
Les prochaines séances auront lieu les 18 décembre 2015, 29 janvier et 4 mars 2016 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 00h15.