COBONNE CM du 9 janvier 2018

CONSEIL MUNICIPAL de COBONNE du 9 janvier 2018 Le procès-verbal de la séance du Conseil du 4 décembre 2017 ayant été envoyé à chacun des Conseillers pour qu’ils en prennent connaissance, M. le Maire demande s’ils ont des observations à formuler. Aucune remarque ni observation n’étant formulées, M. le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation du Conseil. Il est adopté à l’unanimité des présents.   M. le Maire informe que le rapport final sur les appels d’offre étant parvenu trop tard en Mairie pour pouvoir être étudié, la délibération sur le choix des entreprises ayant répondu aux différents appels d’offres est remise à un conseil ultérieur. M. le Maire informe le Conseil que l’Association des Maires de la Drôme a demandé aux communes de prendre une délibération pour défendre les activités du pastoralisme face aux attaques du loup. Il demande au Conseil d’approuver l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour. Le Conseil donne son accord.   1re délibération : transfert de la compétence PLU et approbation du rapport de la Commission locale d’Evaluation des Transferts de Charge (C.L.E.T.C). M. le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article 136-3 de la loi ALUR du 24 mars 2014, la compétence communale en la matière du PLU a été transférée de plein droit aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale, la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) pour la commune de Cobonne, à compter du 27 mars 2017. Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l’objet d’analyses et de réunions par la commission locale d’évaluation du transfert des charges (C.L.E.T.C) dont la mission est d’en évaluer le coût. La CLECT a rédigé et approuvé un rapport évaluant le transfert des charges à 210106 €. Ce rapport a été approuvé lors du Conseil communautaire du 24 octobre 2017. Il doit être approuvé par chaque commune ; en l’absence de délibération, la décision est réputée favorable. M. le Maire propose donc au Conseil d’approuver le rapport de la CLECT concernant le coût du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme. Délibération adoptée à l’unanimité des présents.   2e délibération : financement dérogatoire relatif au transfert de la compétence PLU. M. le Maire rappelle que le coût du transfert de plein droit de la compétence PLU a été l’objet d’une évaluation de la CLECT afin d’en estimer le coût passé et à venir et que, afin de garantir la neutralité du transfert entre les collectivités, un mécanisme des Attributions de Compensation a été créé. Le Conseil communautaire a pris acte de ce transfert, estimé à 210106 €, adopté à l’unanimité et a mandaté la Commission d’urbanisme et la Commission des finances pour examiner l’opportunité et la faisabilité d’éventuelles propositions de financements alternatives à une prise en charge totale sur le fonds de compensation. Suite à leurs propositions, le Conseil communautaire du 19 décembre 2017 a décidé un financement alternatif aux attributions de compensation et a opté pour une procédure dérogatoire au droit commun. Le coût du transfert sera financé ainsi : 50 000 € sur les fonds propres de la CCVD 160 000 € sur les Attributions de compensation répartis à l’habitant. Cette décision de financement dérogatoire doit recueillir l’accord des communes dans un délai de trois mois. En l’absence de délibération, la décision de la commune est déclarée favorable. Après avoir répondu aux questions des conseillers, M. le Maire demande au Conseil de voter en faveur de la procédure dérogatoire avec cette proposition de financement : 50 000 € sur la fiscalité existante et répartition à l’habitant du solde de 160 000 €. Délibération adoptée à l’unanimité.   3e délibération : défense des activités de pastoralisme face aux attaques du loup. M. le Maire informe le Conseil que la situation dramatique vécue par les éleveurs de la Drôme au regard de la présence du loup a conduit des collectivités locales du Grand Sud-Est de la PACA et de la région Auvergne-Rhône-Alpes à se constituer en association sous le nom d’Union pour la sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (USAPR) afin d’exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter et mobiliser les pouvoirs publics sur cette situation. Réunis à l’occasion de leur congrès, les maires et présidents de Communautés de la Drôme ont décidé de soutenir l’USAPR et ont demandé aux conseils municipaux de voter une délibération dans cet esprit afin d’attirer l’attention du gouvernement et de faire évoluer la législation nationale et européenne. M. le Maire informe le Conseil que M. Stéphane TRAVERT, ministre de l’Agriculture, alerté sur les problèmes du loup par Mme Marie-Pierre MONIER, sénateur de la Drôme, va venir dans notre département. Il rappelle que sur des territoires voisins du nôtre, des troupeaux d’ovins ont été attaqués et que des éleveurs ont subi des préjudices. Il demande au Conseil d’apporter son soutien à l’appel de l’USAPR. Délibération adoptée par 7 voix. ; M. Fabrice Mangault s’abstient.   Questions diverses - M. le Maire informe le Conseil que, conformément à la loi, il a pris un arrêté concernant la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI). - Le 29 janvier, une réunion est organisée afin de réfléchir et de trouver une solution au problème du réseau d’eau potable du hameau des Michauds, sur la commune de Gigors et Lozeron. En effet, la commune de Cobonne alimente en eau potable ce hameau et ne peut satisfaire les nouvelles demandes de branchement au réseau communal. - M. le Maire informe le Conseil que la CCVD mène une étude afin de mutualiser les assurances contractées par les communes afin d’en diminuer les coûts. - Le Conseil d’école se réunira le 19 janvier afin de prendre une décision sur les horaires scolaires de la prochaine année scolaire. - Le Département et la Région ont mandaté la société Free afin d’améliorer la téléphonie mobile. Plusieurs sites ont été repérés sur le territoire de la commune où pourrait être installé le pylône recevant les antennes. Des mesures électroniques de réception et d’émission doivent être faites pour décider de l’endroit qui pourrait être retenu. - La CCVD a mis à la disposition de la commune 3 vélos à assistance électrique qui ont été mis à disposition des Cobonnois qui le souhaitaient. La commune fera connaître à la CCVD les observations des utilisateurs. - Les personnes dont les habitations ou autres bâtiments ont subi des dégâts dus à la sécheresse de l’été 2017 sont invitées à apporter un dossier en mairie qui sera transmis à la préfecture. À ce jour, aucun arrêté officiel n’a reconnu l’état de catastrophe dû à la sécheresse. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 50.