DIVAJEU CM du 16 janvier 2017

CONSEIL MUNICIPAL du 16 janvier 2017

L’an deux mille dix sept, le seize janvier, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de DIVAJEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. ESTEOULLE René Maire.

PRESENTS : MARTY Jean-Pierre, FAURE Danièle, GRESSE Christian, MORIN Danielle, VIGNE Maurice, LANTHEAUME Annie, GINOUX Jean-Jacques, RENAUD, Carole, JUDAN Magali.

Absents excusés : CAIAZZA, Francis, (excusé), DORIER Alain (procuration à M.Vigne), ROLLAND, Vincent (excusé), TISSEAU, Jean-François (excusé).

Secrétaire de séance : JUDAN, Magali

Approbation du compte rendu de la séance précédente : Sans observation.

Ordre du jour :

Point n ° 1 –Electrification rurale :

A/ - Le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme va réaliser un raccordement individuel au forfait pour alimenter une construction quartier Les Pignes – Dossier n° 261150021AER.

La participation communale s’élève à 1 845,01 euros. L’extension s’effectuant en terrain privé cette participation peut-être mise à la charge du pétitionnaire. Avis Favorable.

B/ – Suite à l’extension électrique pour alimenter une construction quartier Les Pignes une participation de 1 845,01 euros sont à la charge de la commune. S’agissant d’une extension en terrain privé le maire propose de recouvrer cette somme auprès du pétitionnaire suivant la convention dont il donne lecture. Avis Favorable du conseil qui autorise le maire à signer cette convention.

Point n° 2 – Indemnité de conseil du trésorier :

Il est institué par arrêté ministériel une indemnité annuelle de conseil en faveur des comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux. Cette indemnité recouvre les prestations de conseil et d’assistance que le receveur municipal est amené à fournir à la collectivité en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Elle est calculée selon un barème dégressif, sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices.

Madame le Receveur-Percepteur de la Trésorerie de Crest ayant donné son accord sur l’ensemble des prestations, le maire propose de lui attribuer au taux de 100 % l’indemnité de conseil selon les termes de l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 pris en application de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ce à partir du 1^er juillet 2016 date de prise de fonction et jusqu’à la fin de sa gestion.. Avis Favorable.

Point n° 3 – Règlement de distribution de l’eau potable :

Le règlement de l’eau doit être mis en conformité avec les dispositions de la Loi Brotte de 2013 qui interdit les coupures d’eau et le pastillage.

Modification proposée à l’article 17 : « Dans le cas où l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, la Commune lui adresse une lettre de mise en demeure de laisser faire les réparations. En cas de refus réitéré une injonction à laisser faire les travaux est adressée au tribunal de proximité ».

Modification proposée à l’article 20 : « Si les redevances ne sont pas payées à la date limite de paiement de la facture, une lettre de relance d’impayé est adressée par la commune à l’abonné. Si celle-ci reste sans effet, une lettre de mise en demeure pour créance impayé est alors transmise. Si le paiement n’intervient toujours pas dans les délais prescrits la commune adresse une demande d’injonction à payer auprès du tribunal de proximité.

Les redevances sont mises en recouvrement par le Trésor Public habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit »

Point n° 4 – Voirie :

Les riverains souhaitent faire de l’entretien sur un ancien chemin rural quartier Les Berthouins.

Cet ancien chemin est aujourd’hui le seul accès public à deux habitations qui bénéficient pour l’instant d’une servitude de passage sur propriété privé. Avis favorable si les conditions prévues au Code Rural sont réunies.

Point n° 5 – Information diverse :

Remerciements de l’Association « A l’ombre de la Tour » pour la subvention communale versée.