DIVAJEU CM du 14 octobre 2019
CONSEIL MUNICIPAL
du 14 octobre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de DIVAJEU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. ESTEOULLE René, Maire.
PRESENTS : GINOUX Jean-Jacques, MORIN, Danielle, FAURE, Danièle, DORIER, Alain, LANTHEAUME, Annie, JUDAN Magali, GRESSE, Christian, MARTY, Jean-Pierre, ROLLAND, Vincent.
Absents excusés : TISSEAU Jean-François, (procuration Christian GRESSE), VIGNE Maurice, (procuration Alain DORIER).
Absents : CAIAZZA Francis - RENAUD Carole .
Secrétaire de séance : JUDAN Magali.
Approbation du compte rendu de la séance précédente : Sans observation.
Ordre du jour :
Point n ° 1 – Gestion du service de l’eau et de l’assainissement :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les dispositions des articles L 1331-1 et L 1331-8 du Code de la Santé Publique.
Il propose au Conseil Municipal de décider qu’à l’issue des deux ans suivant la mise en service du réseau publique de collecte et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, (qui ne peut excéder 10 ans), la commune perçoive auprès des propriétaires d’immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
AVIS FAVORABLE, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Point n° 2 – Syndicat d’irrigation drômois :
A la suite du retrait des communes de Saulce-sur-Rhône et de Mirmande du Syndicat d’Irrigation Drômois, les statuts de cette instance vont être modifiés. La commune membre de ce syndicat doit donner son avis sur ce retrait et la modification des statuts.
AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Point n° 3 - Finances:
Décision Modificative N° 1 – Vote de crédits pour l’exercice 2019 :
Section investissement : Chapitre 21 article 2151 – immobilisations corporelles, réseaux voiries : 6 000 €
Chapitre 23 article 2313 – constructions : - 6 000 €.
Cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal.
AVIS FAVORABLE à l’unanimité des membres présents et représentés.
Point n°4 – Convention d’utilité sociale 2019 - 2025 :
Dans le cadre de cette convention SDH doit encourager la vente des logements de son parc locatif pour favoriser les parcours résidentiels et l’accession à la propriété. Pour ce faire les logements de la Résidence « Le Ruisseau » - 7 logements – Mise en service en 2007, peuvent-être proposés à la vente.
En application de la loi ELAN la commune doit donner son avis.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal n’est pas favorable à la mise en vente des logements de la résidence « Le Ruisseau »
Point n° 5 - Divers :
- Remerciements Conseil départemental de l’Aude pour le don accordé suite aux intempéries ayant frappées ce département.
- Suite à une importante fuite d’eau la commune accorde un dégrèvement calculé suivant la règle applicable en matière de surconsommation. Dégrèvement accordé après justification des réparations par fourniture de factures.
- information sur le compte rendu du comité syndical du SIGMA.
- Réclamation suite consommation eau jugée anormale par un usager. Changement du compteur.
- Le relevé topographique dans le cadre du projet d’assainissement des Porteronds va être entrepris. Coût prévisionnel 13 850 €/HT. Avis Favorable donné par l’assemblée.
- Voie communale des Porteronds. La circulation devenant de plus en plus difficile et dangereuse sur la voie communale n° 2 , croisements délicats voire impossible, le maire propose d’envisager l’élargissement de la section concernée. L’ensemble des membres présents étant favorable, un géomètre expert sera mandaté pour établir le document d’arpendage de délimitation de l’emprise (7 mètres) pour création d’une chaussée de 5 mètres de largeur, largeur minimum pour une voie communale.
La voie communale n° 2 est inscrite au tableau de recensement de la voirie communale, approuvé après enquête publique, par délibération en date du 19 décembre 2003, visée par le contrôle de la légalité le 24 décembre 2003, modifié par la délibération du 12 octobre 2009, visée par le contrôle de la légalité le 16 octobre 2009. Ce document est opposable aux tiers.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.