LA REPARA AURIPLES CM du 4 février 2022

 

Compte-rendu de la séance du 3 décembre 2021 approuvé.

Brigitte WILLEM est choisie comme secrétaire de séance.

1. Choix des entreprises pour les travaux de rénovation de l’appartement du Péage

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que suite à la visite du 4 octobre du logement du Péage, les conseillers en Energie Partagée nous ont transmis un rapport résumant les travaux et actions utiles pour améliorer le confort des locataires.

Plusieurs devis ont été demandés,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents choisit le devis de :

• l’entreprise JOLLY pour la VMC pour un montant de 924,00 € HT

• l’entreprise VERGNON pour l’isolation pour un montant de 1175,00 € HT

• l’entreprise Ouvertures pour les fenêtres et les portes pour un montant de 7991.90 € HT

• l’entreprise EAU & ENERGIE pour l’installation d’un poêle à granulés pour un montant de 6919,43 € HT

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

2. Autorisation à liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget M 57

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 164 830, 00 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 41 207 € (< 25% x 164 830 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Bâtiments

• Travaux Ecole : Aménagement de la cour : 20 406,00 € (21312)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3. Création d’un poste d’adjoint administratif à raison de 19h hebdomadaire

Le Maire informe l'assemblée : qu’il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'adjoint administratif principal de 1^ère classe.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi,

- Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1^ère classe créé initialement à temps non complet pour une durée de 17 heures par semaine, et de créer un emploi d‘adjoint administratif principal de 1^ère classe à temps non complet pour une durée de 19 heures par semaine à compter du 1^er mars 2022.

- Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire 

- de modifier ainsi le tableau des emplois, 

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

4. Journée de solidarité

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

La journée de solidarité se traduit par l’accomplissement de 7 heures de travail non rémunérées.

La journée de solidarité s’applique à l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de la collectivité employée à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée d’emploi.

5. Petite enfance transfert des bâtiments, rapport Commission Locale d’Evaluation des charges transférées

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré sur le transfert des bâtiments petite enfance.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses par la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.C.T.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Cette commission a été instituée par délibération de la CCVD n°3/26.05.15/C, elle est composée de membres désignés par les conseils municipaux.

La désignation de ses membres a été actée par délibération n°1/17-12-20/C.

La commune a désigné son représentant par délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2020.

Suite à un travail très précis et minutieux des services des communes ayant un équipement petite enfance et de la CCVD, la commission s’est réunie le 11/01/2022, et a approuvé un rapport d’évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources d'un montant de 119 876 €.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 et adressé à la commune en date du 27 janvier 2022.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par 1/2 au moins des communes représentant les 2/3 de la population). A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°01/25-01-22/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLECT annexé à la délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- approuver ce rapport de la CLECT concernant le transfert des bâtiments petite enfance à la CCVD pour un montant de 119 876 €

- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

6. Questions diverses

1. Projet urbanisme Mr KOENIG : le conseil municipal étudie les plans du projet, après débat les élus souhaitent ne pas donner suite au projet.

 

2. Eoliennes : Réunion avec Mr BOUVIER de la CCVD, pour présenter le projet éolien de OURSEOLE. Il est proposé que la commune investisse 500 € puis 31 500 €, augmentation de la part du capital. Il est proposé d’utiliser le fond de concours de la CCVD. Présentation du document transmis aux élus du conseil municipal.

Les élus se questionnent sur cette proposition de financement. Le conseil décide de garder sa position initiale, qui est de refuser l’implantation de nouvelles éoliennes.

3. TotalEnergies a envoyé un courrier pour un projet éolien.

4. Conseil Départemental : financement de Vidéosurveillance proposition de faire faire des devis pour une mise en place pour le point propre.

5. Location de vélos par la CCVD, le service est géré directement par la CCVD.

6. Travaux de rénovation à la cure : le SDED peut nous financer l’expertise du bâtiment à hauteur de 70 %. Le conseil décide de demander des devis pour préparer la demande de financement.

7. Point sur le SIVOS et les écoles : beaucoup de cas de COVID chez les enfants, les enseignants et les ATSEM.

8. Circulation sur la route de Labri : lecture de la lettre de Mme MOREAU, expliquant la situation des familles qui habitent le long de la route de Labri. Une visite a été organisée avec le CTD de Crest en Décembre. Il serait intéressant de mettre en place un trottoir pour sécuriser la circulation des piétons.

9. Etude en cours par le CTD, pour la mise en place d’une chicane au Hameau du Péage. La vitesse dans le hameau du Péage va être baissée à 30 Km.

10. Distribution des paniers aux anciens, de bons retours. Les habitants apprécient également les manifestations organisées notamment la brocante.

11. Manifestation par la compagnie Carton plein, financée par la CCVD lors d’un marché de producteurs.

12. Demande de la commune pour accueillir un spectacle Fulgurance pendant le mois de juillet, le souhait serait de l’avoir pour le 14 juillet.

13. ADN : Raccordement à la fibre optique possible dès le 4 février. Quelques habitations ne sont pas encore desservies. La commune a fait remonter l’information auprès des services d’ADN.

14. Elections présidentielles : le 10 et 24 avril 2022

Elections législatives : 12 et 19 juin 2022

o) Changement des permanences de la mairie à partir du 28 février 2022, les lundis de 17h à 18h et les vendredis de 14h à 16h

Prochain conseil le 4 mars 2021.

La séance est levée à 22h11.