LA ROCHE SUR GRANE CM du 14 avril 2017

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2017 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande l’ajout de deux délibérations à l’ordre du jour l’une portant sur les modifications statutaires de la CCVD (loi NOTRE) et l’autre sur Le refus des compteurs Linky. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération N°2017-04

Objet : indemnités de fonction des élus

Vu le décret N°2017-85 du 26 janvier 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer à compter du 1^er janvier 2017 les indemnités de fonction des élus municipaux comme suit :

- maire : 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1^er adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2^ème adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3^ème adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Délibération N°2017-05

Objet : Adressage postal demande de subvention

Le Maire explique qu’il a demandé des devis de fournitures de panneaux et de plaques afin de réaliser l’adressage postal sur toute la commune.

Le coût estimé des fournitures et de l’impression s’élève à 2 822 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de demander au Conseil Départemental de la Drôme une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 2 822€ HT.

Délibération N°2017-06

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, de la possibilité de bénéficier d’une subvention du Département, au titre du fonds de répartition du produit des amendes de police, pour la réalisation de travaux visant à améliorer la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transport en commun.

Il propose de solliciter ce concours pour le déplacement de l’abris-bus.

Le coût des travaux s’élève à 2 800 € HT.

Accord du conseil à l’unanimité

Délibération N°2017-07

Objet : Demande de permis de construire d’une maison individuelle liée à l’exploitation agricole

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que la demande de permis de construire déposée par Grégory BONNET a été refusée pour les motifs suivants :

• Le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, dans un secteur naturel à vocation agricole éloigné du village

• Le projet n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole (l’activité avicole ne nécessite pas la construction d’une habitation à proximité de l’exploitation)

Le maire informe le conseil que Grégory BONNET va déposer une nouvelle demande de permis en modifiant l’implantation de la construction. Dans ce nouveau projet la maison jouxtera le hangar existant afin de ne pas consommer de terre agricole et éviter le mitage.

Considérant que Grégory BONNET, fils d’agriculteur souhaite s’installer à proximité de la ferme familiale de façon pérenne avec sa compagne et ses 2 jeunes enfants.

Considérant que l’élevage de Grégory BONNET nécessite une présence rapprochée, compte tenu du temps de travail, le week-end, la nuit lors du ramassage des poulets et pour des raisons de sécurité (intervention rapide en cas d’alarme).

Considérant que l’installation d’une nouvelle famille contribue au maintien de la population dans notre petite commune rurale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la nouvelle demande de permis de construire de Grégory BONNET et soutien son projet de construction de son habitation principale à proximité de ses bâtiments d’exploitation.

Délibération N°2017-08

Objet : Approbation des comptes administratifs de l'exercice 2016

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
LIBELLE	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent
Résultats reportés		14 632,42	23 127,16		23 127,16	14 632,42
Opérations de l'exercice	87 029,63	133 192,46	256 117,51	316 412,20	343 147,14	449 604,66
TOTAUX	87 029,63	147 824,88	279 244,67	316 412,20	366 274,30	464 237,08
RESULTATS DE CLOTURE		60 795,25		37 167,53		97 962,78
Restes à réaliser			43 300,00		43 300,00

 

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
LIBELLE	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent
Résultats reportés		11 291,41		172 932,75		184 224,16
Opérations de l'exercice	53 933,02	53 534,67	22 623,62	44 010,48	76 556,64	97 545,15
TOTAUX	53 933,02	64 826,08	22 623,62	216 943,23	76 556,64	281 769,31
RESULTATS DE CLOTURE		10 893,06		194 319,61		205 212,67
Restes à réaliser

Approuvé à l’unanimité

 

Délibération N°2017-09

Objet : Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2016 dressés par le Receveur.

Le conseil, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part

Délibération N°2017-10

Objet : Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2017

Le conseil municipal,

- Constatant que les comptes administratifs présentent un excédent de fonctionnement de :

- pour la commune : 60795.25€

- pour le service de l’assainissement : 10 893.06€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

POUR LE BUDGET PRINCIPAL

- Affectation en réserves (1068) en investissement 5 833.00 €
- Report en fonctionnement (002) 54 962.25 €

POUR LE BUDGET DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT

- Report en fonctionnement (002) 10 893.06 €

Délibération N°2076-11

Objet : Vote des taux des 3 taxes directes locales 2017

A l'unanimité les taux sont augmentés de 2% par rapport à l’exercice 2016 soit :

- Taxe d'habitation : 8.76 %

- Taxe sur les propriétés bâties : 11.43 %

- Taxe sur les propriétés non bâties : 46.37 %

 

Vote des budgets primitifs 2017

Le Maire présente le projet du budget primitif pour l’année 2017 qui s’établit ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Equilibré en fonctionnement pour 190 019.25 €

Equilibré en investissement pour 187 836.53 €

 

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Equilibré en fonctionnement pour 59 888.06 €

Equilibré en investissement pour 303 060.67 €

Budgets votés à l’unanimité

Délibération N°2076-12

Objet : Modifications statutaires de la CCVD

Le maire rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) à laquelle adhère la commune, propose des modifications de ses statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du CGCT, suite à la loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRE).

A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a été appelé à délibérer sur les modifications de l'article 4 lors de sa séance du 28/03/2017.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°6/28-03-17/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d'approuver les propositions de modifications statutaires de la CCVD

Délibération N°2076-13

Objet : Abrogation de la délibération N° 2016-07, du 04 mars 2016

Le maire rappelle que par délibération du 04 mars 2016, le conseil a décidé de s’opposer à l’installation des nouveaux compteurs communicants Linky.

Par courrier du 26 avril 2016, ERDF a demandé de procéder au retrait de cette délibération.

Par courrier du 12 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Drôme a demandé de rapporter cette délibération jugée illégale au motif que la commune a transféré la compétence «  autorité organisatrice de distribution d’électricité » au Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme et par conséquent n’est plus propriétaire des compteurs.

Vu la requête enregistrée le 02/09/2016, présentée par la préfecture de Drôme demandant au Tribunal administratif de Grenoble d’annuler de la délibération du 04 mars 2016,

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’abroger la délibération N° 2016-07, du 04 mars 2016, refusant l’installation des compteurs LINKY sur la commune.

• de mandater le Maire à l'effet de notifier au Président Du tribunal Administratif de Grenoble la présente délibération,

Délibération N°2076-14

Objet : Refus du compteur électrique « communicant » Linky

Le Conseil municipal, prends une nouvelle délibération ‘ ‘anti Linky ’’ plus solide juridiquement et décide que les compteurs électriques ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre) sur l’ensemble du territoire de la Commune de La Roche sur Grâne et qu’aucun système de Courant porteur en ligne ne sera installé sur ou dans les transformateurs ou postes de distribution et de transformation situés sur le territoire de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’installation des agriculteurs sur la ferme des buis l’université de l’avenir a prévu de mettre en place une retenue d’eau pour alimenter entre autre le projet maraîchage.

L’avis de la mairie est sollicité sur ce projet.

Vu que le projet se situe à 200m environ en contre bas du captage communal qui alimente la totalité de la population en eau potable.

Vu que la propriété des buis bénéficie d’une source exploitable et pérenne,

Vu qu’elle possède également un bassin en fonctionnement,

Et vu qu’elle dispose de l’eau de la commune,

Le conseil est défavorable à ce projet.

Le conseil se termine par un repas préparé par le maire.