MONTOISON CM du 8 juin 2020
Conseil municipal du 8 juin 2020
Mme Marie-Béatrice ARAGONES a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et après approbation du compte rendu de la séance précédente, aborde l’ordre du jour.
DELIBERATIONS
Délégation d’attributions du conseil municipal au maire :
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à savoir un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal,
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir pour les opération d’un montant inférieur à 500 000 euros,
16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 2000 € par sinistre,
18° Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,
19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 200 000 € par année civile,
21° Exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir pour un montant inférieur à 250 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code,
22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes : sur les espaces boisés et sur les terrains nus dans l’enveloppe urbaine.
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1500 euros,
25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets n’excédant pas 20 000 euros.
26° Procéder pour les projets dans l’investissement ne dépassant pas 50 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
27° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
28° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement,
Versement des indemnités de fonction au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués :
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe les taux maximum des indemnités de fonction à 51,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire, à 19,8 % pour les adjoints et à 6% pour les conseillers délégués, dans les communes allant de 1000 à 3499 habitants.
Il est proposé un taux de 41% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le maire, 16,8% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les trois adjoints, et 5,20% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les deux conseillers délégués.
Mme PLANET précise qu'elle aurait préféré qu'un appel à candidat pour le poste de conseiller délégué soit présenté lors de la séance précédente. M. BOUVIER rappelle que c'est au maire de choisir les personnes qu'il estime qualifiées pour intervenir dans le domaine délégué.
Mme CORDARO demande également que les indemnités des conseillers délégués ne prennent effet qu'au 1er juin 2020 et pas au 25 mai 2020, date d'installation du conseil (comme pour le maire et les adjoints).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à l'unanimité les indemnités de fonction comme suit :
Pour le Maire : 41 % avec effet au 25 mai 2020.
Pour les trois adjoints (M. Dominique BERARD, Mme Solange GRANGEON et Mme Cécilia ALLAIX) : 16.8% avec effet au 25 mai 2020.
Pour les deux conseillers délégués (M. Cédric JOLLAND et Mme Axelle POLIMENI) : 5.20% avec effet au 1er juin 2020.
Commissions municipales : Désignation des membres :
Monsieur le Maire présente les 3 commissions municipales envisagées, composées au maximum de 7 élus, et dont les thématiques sont les suivantes :
La Commission des solidarités traitera des dossiers relevant de la santé, des affaires sociales, des seniors, de la jeunesse, de la lutte contre les exclusions et du handicap.
La Commission de l’administration générale et des finances : achats et commande publique, affaires juridiques, budget et fiscalité, gestions déléguées, services généraux, systèmes d’information.
La Commission de l’espace urbain sera dédiée à l’examen des dossiers relevant du développement urbain et durable, de l’habitat et du foncier, des jardins et espaces verts ; elle présentera et sollicitera l’avis de l’ensemble de la population à propos des projets d’aménagement majeurs.
Mme CORDARO préférerait que la commission de l'espace urbain soit ouverte aux personnes non élues, quitte à restreindre leur participation sur certains projets. Mme LIOTARD pense au contraire que cette restriction pourrait être mal vécue par certains. M. BOUVIER précise que la population sera de toute façon consultée sur les dossiers qui le méritent, avec une possibilité de vote électronique.
Il est également proposé de mettre en place 2 commissions extramunicipales, à laquelle les administrés intéressés pourront être associés : La Commission des affaires économiques qui traitera des sujets en relation avec l’attractivité, le tourisme, le tissu économique, le commerce et l’agriculture, et la Commission de la culture, de l’animation locale et des sports. Le nombre maximal de participants est fixé à 10, dont 7 élus.
Après avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l'unanimité les membres suivants :
Commissions municipales :
1 - Commission des solidarités :
Cécilia ALLAIX, Marie-Béatrice ARAGONES, Delphine CORDARO, Josyane MICHELON, Dominique PANEL-PIN.
2 - Commission de l’administration générale et des finances :
Dominique BERARD, Charlotte BONNAVENTURE, Delphine CORDARO, Cédric JOLLAND, Nathalie PLANET, Fabien VIGNON.
3 – Commission de l’espace urbain :
Marie- Béatrice ARAGONES, Pascal GARDE, Solange GRANGEON, Jean-Pierre PAPILLON, Fabien VIGNON, Jean-Michel VOGE.
Commissions extramunicipales :
1 - Commission des affaires économiques : Charlotte BONNAVENTURE, Pascal GARDE, Cédric JOLLAND, Jean-Pierre PAPILLON, Nathalie PLANET, Jean-Michel VOGE.
2 - Commission de la culture, de l’animation locale et des sports : Cécilia ALLAIX, Delphine CORDARO, Max LALAUZE, Séverine LIOTARD, Josyane MICHELON, Nathalie PLANET, Axelle POLIMENI.
Les administrés qui souhaiteraient participer à l’une de ces deux commissions sont invités à s’inscrire auprès du secrétariat de mairie.
Adoption du règlement intérieur :
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er mars 2020, toutes les communes de plus de 1000 habitants doivent établir leur règlement intérieur dans les six mois de l'installation de leur conseil municipal.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Le conseil municipal approuve à l'unanimité le règlement intérieur présenté.
Election des membres de la commission d’appel d’offres :
Outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le conseil municipal a élu à l'unanimité les membres titulaires suivants : M. Fabien VIGNON, M. Jean-Pierre PAPILLON, Mme Cécilia ALLAIX, et les membres suppléants suivants : M. Dominique BERARD, M. Jean-Michel VOGE, M. Max LALAUZE.
Membre du conseil d’administration du CCAS : Fixation du nombre :
Accord unanime du conseil municipal pour fixer à 8 personnes le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS, étant entendu qu'une moitié sera élue par le conseil municipal et l'autre moitié désignée par le maire.
Membre du conseil d’administration du CCAS : Election des représentants :
La moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
Le conseil municipal a élu à l’unanimité l’unique liste présentée. Sont donc proclamées membres du conseil d'administration : Mme Josyane MICHELON, Mme Marie-Béatrice ARAGONES, Mme Dominique PANEL-PIN, Mme Axelle POLIMENI ; Les quatre autres membres seront désignés par arrêté municipal.
Désignation des représentants au comité syndical du SDED :
Chaque commune de moins de 2000 habitants doit désigner 2 représentants pour participer à l'élection des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical du SDED. Accord unanime du conseil municipal pour désigner M. Max LALAUZE et M. Dominique BERARD en qualité de représentants au comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme.
Désignation des représentants au comité syndical du Syndicat d’Irrigation Drômois :
Le conseil municipal doit élire deux représentants, un titulaire et un suppléant, qui seront appelés à siéger au sein du comité de territoire, qui élira dans un 2ème temps en son sein, ses représentants au comité syndical du Syndicat d'Irrigation Drômois. Accord unanime du conseil municipal pour désigner les délégués suivants : M. Dominique BERARD (titulaire) et M. Max LALAUZE (suppléant).
Désignation des délégués au comité syndical du SIE du Sud Valentinois :
Le conseil municipal doit élire au scrutin secret à la majorité absolue 2 délégués titulaires pour représenter la commune au sein du SMESV. Accord unanime du conseil municipal pour désigner les délégués suivants : M. Patrick CITERA et M. Dominique BERARD.
Désignation des délégués au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l'Assainissement :
Le conseil municipal doit élire 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SIGMA. Accord unanime du conseil municipal pour désigner les délégués titulaires suivants : M. Jean-Marc BOUVIER, M. Cédric JOLLAND, M. Jean-Michel VOGE et Mme Solange GRANGEON, en qualité de déléguée suppléante.
Fixation du taux des taxes locales pour 2020 :
Vu l’état 1259 de notification des taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières établi le 12 mars 2020 par la Direction Générale des Finances Publiques, indiquant les bases d’imposition pour 2020 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant à la commune au titres des différentes taxes pour l’année 2020 s’élève à 27 780 €.
Le conseil municipal fixe à 283 763 euros le montant des impositions directes pour 2020 et vote à l’unanimité les taux suivants qui sont maintenus au même niveau par rapport à 2019 :
Foncier bâti : 14,00 % Produit correspondant : 235 200 €
Foncier non bâti : 57,20 % Produit correspondant : 48 563 €
Les communes ne disposant plus en 2020 de pouvoir en matière de taxe d'habitation, le produit à taux constant, calculé sur la base des taux votés en 2019 par les collectivités, sera conservé à titre indicatif sur l'état de notification (soit 302 830 euros pour la commune de Montoison).
Monsieur le Maire lève la séance à 22h40. Prochain conseil municipal le lundi 6 juillet 2020 à 20h30.