SAOU CM du 6 février 2023

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à faire part de ses remarques s’agissant du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 qui a été transmis aux conseillers municipaux pour lecture. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2023 est adopté à l'unanimité par les membres présents lors de ce conseil, lesquels sont invités à signer le registre.

Monsieur le Maire informe que la délibération portant sur les tarifs du camping pour la saison 2023 est retirée de l’ordre du jour et est reportée à un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’ajout à l’ordre du jour, d’une délibération portant sur l’institution d’une taxe sur les logements vacants. A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour cet ajout.

Marc Perrin soumet également à l’assemblée l’ajout à l’ordre du jour, d’un vœu portant sur le retrait de réforme des retraites.

Budget général M14 : Délibération portant mise à jour tarification du marché forain et d’occupation des espaces publics applicable au 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du maire réévaluant de 10%, les tarifs des marchés forains et d’occupation du domaine public et laissant inchangés, les tarifs des branchements électriques :

. Marché Forain du samedi :

Gratuité des places de marchés, le premier trimestre civil, pour les abonnés.
Tarif des emplacements occasionnels sur le marché : 1,65€ le ml/jour
Tarif de l’abonnement emplacement sur le marché : 1,10€ le ml/jour

. Marché des producteurs du mercredi qui a lieu du premier mercredi du mois d’avril au premier mercredi du mois d’octobre :

Tarif emplacement : 1,10€ le ml par mercredi soit 15,40€ par période de 14 mercredis ;
Avec engagement obligatoire sur les 14 mercredis d’une période, sachant qu’une période dure 3 mois ; une période commencée étant une période due dans sa totalité.

. Autres ventes ambulantes :

Tarif de l’abonnement pour vente ambulante : 1,65€ le ml/jour
Tarif pour vente ambulante occasionnelle : 2,75€ le ml/jour

. Occupations du domaine public du type terrasse :

Zone 1, traversée du village, axe principal central place de l’horloge : 0,80€ le m² par mois
Zone 2, pour tout le reste du village : 0,60€ le m² par mois
Maintien de la gratuité en cas de demande occasionnelle d’occupation du domaine public pour un évènement local.

Branchements électriques : tarifs inchangés

Raccordement électrique 220V monophasé jusqu’à 1000 Watts : 2€/jour
Raccordement électrique 220V monophasé supérieur à 1000 Watts : 5€/jour.

Le Conseil Municipal dit que les tarifs ci-dessus seront applicables à compter du 15 février 2023.

Budget général M14 : Délibération portant redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communication

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

. Domaine public routier :

46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain
62,60 € par kilomètre et par artère en aérien
31,30 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

. Domaine public non routier :

1 564,90 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
1017,19 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

.Le Conseil Municipal précise que ces montants seront revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1),
mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.

Budget général M14 : Délibération portant mise à jour de la tarification des concessions cimetière, à compter du 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de d’adopter, à compter du 15 février 2023, le nouveau tarif des concessions cimetière de durée trentennale à hauteur de 200€ par mètre linéaire de largeur.

Budget général M14 : portant mise à jour des tarifs de la location du matériel communal et de la salle des fêtes, à compter du 15 février 2023

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du maire portant sur les nouveaux tarifs de location du matériel communal et de location de la salle des fêtes, de la façon suivante :

. Location matériel communal :

Mise à disposition gratuite
Prestation de manutention, décompte, et transport du matériel par les services techniques –(prestation conseillée mais non obligatoire pour les petites quantités) :

Pour les particuliers ou les entreprises : 50 €
Pour les associations de la commune : gratuit

Perte ou détérioration :

Barrière : 120 €/U
Table : 200 €/U
Chaise : 40 €/U

. Location de la Salle des fêtes (pour une soirée ou un évènement) :

Location salle des fêtes, d’une durée de 24h glissantes - ETE (du 15.4 au 14.10) : 80 €
Location salle des fêtes, d’une durée de 24h glissantes - HIVER (du 15.10 au 14.4) : 120 €
Location salle des fêtes à but lucratif : 200€
Gratuité de la salle des fêtes pour les associations communales, pour les associations d’intérêt général hors commune, pour les partis politiques et pour tous les établissements, institutions, syndicats, organismes, et collectivités publiques.

Le Conseil Municipal précise que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 15 février 2023, et dit que le règlement intérieur pris par arrêté du maire et les contrats de location pris par décision dans le cadre des délégations du maire seront modifiés en conséquence.

Budget général M14 : Délibération portant mise à jour des tarifs eau et assainissement

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dont la volonté est de favoriser les petites consommations, d’inciter à l’économie de l’utilisation de l’eau et surtout de préserver la ressource naturelle en eau dont le niveau inquiète depuis quelques années, décide d’adopter les nouveaux tarifs eau et assainissement :

. Droits de Branchement :

Droit de branchement au réseau d’eau potable pour un diamètre inférieur ou égal à 25 mm (correspondant aux branchements pour les particuliers) : 2 000 €
Droit de branchement au réseau d’eau potable pour un diamètre supérieur à 25 mm : 2 200 €
Installation d’un deuxième compteur d’eau potable dans le même regard : 500 €
Droit de branchement au réseau d’assainissement pour tous : 2 500 €

Ces tarifs prennent en compte le coût réel des travaux de branchement réalisés par la commune au cours de ces dernières années ; les droits de branchement n’ayant pas été augmentés depuis 2015.

. Tarifs :

Abonnement annuel au réseau public d’eau potable : 40 €
Tarif du m3 d’eau consommée : 3 tranches
- [0 m3 – 80 m3] : 1,45 €/m3 ;
- [81 m3 – 120 m3] : 1,65 €/m3 ;
- [à partir de 121 m3] : 1,80 €/m3 ;
Abonnement annuel au réseau public d’assainissement : 40 €
Tarif du m3 d’eau assainie : 1,20 €/m3
Frais de fermeture avec dépose compteur : 100 €

Le Conseil Municipal précise que ces tarifs seront applicables, à compter de la consommation / facturation de la période 2023-2024, étant précisé que la période est définie du 1^er mars N-1 au 28 février N et que les relevés d’index sont effectués au 1^er mars de l’année N.

Budget général M14 : Délibération portant mise à jour des tarifs du camping pour la saison 2023

POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR

Délibération portant convention de service mutualisé pour la fourniture des repas par la cuisine centrale d’Eurre

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider la convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Val de Drôme et la Commune de Saoû, sous réserve du maintien du prix fixé à 4,50€ pendant 2 ans, conformément à la délibération de principe N°2021/52 adoptée le 4 octobre 2021.

Le Conseil Municipal acte l’engagement pour 6 ans, dit que les crédits seront inscrits au BP 2023 et autorise le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers relatifs à cette convention, à condition que la réserve soit prise en compte.

Délibération portant assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale

A l’unanimité, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l’habitation principale et autorise le Maire à se charger de toutes les opérations afférentes à cette affaire, en particulier, à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vœu du Conseil Municipal

A la majorité, à hauteur de 8 voix POUR, 5 ABSTENTIONS et 2 voix CONTRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande au Gouvernement de retirer son projet de réforme des retraites et de considérer les propositions portées par de nombreux acteurs de la société civile concernant l’accès pour toutes et tous à une retraite digne, apporte son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne contre ce projet et affirme son attachement au système de protection sociale issu du Conseil National de la Résistance.

Questions diverses

Régis VIRET informe l’assemblée que le rapport et les conclusions de l’enquête publique du 7 au 24 novembre 2022 portant projet de mise en place du plan Pluriannuel d’Entretien de la ripisylve, du plan de Gestion Sédimentaire et de la restauration de la continuité écologique sur les bassins versants du Roubion, Jabron et de la Riaille sont publiés sur le site internet des services de l’Etat en Drôme et accessibles sur le lien : https://www.drome.gouv.fr/bassins-versants-du-roubion-jabron-rialle-smbrj-a8547.html. Le projet portant sur la protection de la ripisylve a donné lieu à un avis favorable arrêté sans réserve. La commission d’enquête a apporté de nombreuses réponses précises mais indique aussi qu’il est difficile à ce stade de mesurer l’impact sur les riverains. La mise en place de ce plan sera soumise à déclaration d’intérêt général. Seront rencontrés les riverains qui en font la demande et des conventions seront signées avant toute intervention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.