SUZE CM du 17 juillet 2020

- 1. Suite donnée au jugement du tribunal administratif du 24 juin dernier

- Objet de la réunion de ce soir : se prononcer sur l’appel ou le non-appel du jugement rendu par le tribunal administratif.

- Lecture du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble, le 23 juin 2020

Explication du jugement :

Tous les motifs opposés par la commune sont rejetés : le PLU, l’eau, le réseau électrique sont jugés comme des motifs qui ne justifient pas un refus de permis de construire.

Pour ce qui concerne l’interprétation faite de l’article A2 du PLU :

1. Selon le juge, il est possible pour M. Sayn de créer un deuxième siège d’exploitation

2. Il devient légal d’implanter des bâtiments agricoles sur une parcelle éloignée du premier siège d’exploitation. Ce jugement peut faire jurisprudence.

Pour ce qui concerne le permis de construire en lui-même :

1. La commune doit de nouveau se prononcer sur le permis de construire déposé par la SAS Champs de Col dans un délai d’un mois. Sinon accord tacite donné.

2. Tout nouveau refus (décision défavorable) devra être justifié par un nouveau motif légal à opposer.

3. La commune avait déjà opposé tous ses motifs en première instance.

4. La commune n’ayant plus de motifs à opposer, le 8 juillet dernier, elle n’avait pas d’autre choix que de rendre une décision favorable au permis de construire.

- Lecture des courriers reçus en mairie. Ce sont des courriers opposés au projet :

Lecture du courrier de Mme Marie Hélène et M. Bruno Girardon-Clavel

Lecture du courrier de M. François Merle

Lecture du courrier de M. Gilles Duvert

Lecture du courrier de M. Jean Jacques Fié

Lecture du deuxième courrier de M. Gilles Duvert

Lecture du courrier du cabinet d’Avocat Grégory Delhomme pour les familles Merle, Nicot et Duvert

- Lecture de la pétition et du nom de ses 116 signataires

Le Maire fait remarquer que sur le libellé de la pétition « Poulaillers industriels », il manque la mention « biologique ».

- Le Maire se fait le relai d’une demande de M. Sayn : ce dernier demande que sa parcelle ne soit pas fréquentée en son absence.

- Point sur les solutions envisagées :

Échanges de parcelles

Accompagner M. Sayn dans son projet de développement de son activité agricole : attache de la Chambre d’agriculture

Soutien de la CCVD : réponse à l’appel à manifestation d’intérêt

Lecture du mail de Julie Sanchez : CCVD appel à manifestation d’intérêt, alimentation, à destination des communes et des associations. Projet : CCAS, bibliothèques, … alimentation saine et locale. Sub : 500 à 3000 euros de la CCVD + recherche de co-financement. Démarrage des projets en 2021.

- Suspension de séance accordée à ceux qui souhaitent prendre la parole. Temps minuté à 5 minutes par personne.

M. Yves Rolland, 21h51 : Suze est une commune rurale, les projets de bâtiments type poulaillers ont été nombreux dans les années 1950/60, besoin économique pour faire vivre les exploitations. C’est ce qui a maintenu une vie dans la commune. Le bio, c’est une bonne chose.

M. Gilles Duvert, 21h54 : il n’en veut pas à l’équipe municipale, il n’est pas contre les agriculteurs, il a travaillé enfant dans les élevages. C’est l’emplacement qui ne va pas. Il faut éviter cette « bêtise », pas de mitage, encoche dans le paysage, 135 pétitionnaires du village, soit 50 % de la population suzoise. Il y a des mouches et ça sent ! Prendre en compte le réseau d’eau. Exemple du réservoir qui se vide lors du remplissage d’une piscine. Problème des sources de la maison de la Grange. Il faut trouver une solution qui contente tout le monde. Il y a une solution.

M. Serge Krier : le rapporteur public a demandé l’annulation du permis. Pour l’eau, Objectif d’Eau n’a pas authentifié la pièce, regret. Il précise qu’il ne manque pas de ressources en eau à Suze, mais qu’il y a un risque de manque d’eau sur une partie du réseau. Exemple de la maison Fangeat en début de réseau. Différence de niveau, bulle d’air dans les tuyaux. Il y a de sérieux motifs de faire appel.

M. Jacques Delaunay : Il y a un PLUI en cours sur la CCVD, demander un sursis à statuer dans l’attente de la mise en place de celui-ci ?

M. Laurent Sayn : le dossier date de 2017, il a demandé à présenter son projet à cette époque-là mais cela ne lui a pas été accordé. C’est à l’ancienne équipe de prendre ses responsabilités aujourd’hui. Il faut faire la différence entre industriel et Label (Bio). Redonne les éléments de contexte évoqués pendant la réunion qui a eu lieu sur la parcelle. Demande de ne pas mettre la pression à Madame le Maire avec qui il travaille en toute transparence. Explication sur la place des bâtiments et des silos en profondeur (décaissement du terrain). Rappelle qu’il existe des règles pour l’aspect paysager. Source : eau quantité suffisante (source Drome Gervanne).

M. Serge Krier : le diamètre de la canalisation n’est pas suffisant pour alimenter l’ensemble des habitations c’est en cela que l’on risque un manque d’eau.

M. Gilles Duvert : comment cacher les silos ?

Intervention de M. Jean Nicot pour montrer une photo de l’élevage de M. Laurent Sayn, route de Beaufort. Mme le Maire demande à M. Jean Nicot d’adopter un comportement qui soit digne de la confiance accordée par Monsieur Sayn. Ce dernier l’a invité à venir visiter son exploitation mais M. Nicot n’a pas reçu d’autorisation pour prendre des photos.

Demande de Monsieur Nicot de mettre au compte-rendu le propos de M. Laurent Sayn : « vous êtes un menteur ».

Le Maire demande à chacun de se rasseoir pour reprendre la réunion dans le calme et déclare la fin de la suspension de la séance.

Le Maire explique les grands principes du PLU et son zonage (zones A, AA, N, U).

Le Maire explique le déroulement de l’audience au tribunal administratif.

Synthèse par le Maire : sujet de controverse ou tout n’est ni tout noir, ni tout blanc. Ce n’est pas simple de trancher. Il faut faire le tour de tout ce qui est à prendre en considération.

Pour les élus, il s’agit de prendre en compte les considérations suivantes :

Du fait du caractère particulièrement sensible de la décision à prendre, le Maire demande le vote à huis clos.

Résultat du vote : 8 voix (dont 2 pouvoirs) en faveur du huis clos.

Suspension de la réunion publique pour la réunion à huis clos. Le public quitte la salle.

Reprise de la séance publique et annonce au public du résultat du vote simple :

En faveur de l’appel : 5 voix pour, 3 voix contre

- 2. Création de la commission d’action sociale

Cette commission doit être créée rapidement pour pouvoir instaurer la veille sanitaire si la canicule se déclarait.

On doit fixer le nombre d’élus maximum : décision de fixer ce nombre à 3 élus municipaux et 3 membres autres.

Mmes Dominique Chapelle et Lantheaume, M. Didier Rollin

Les Suzois qui souhaitent rejoindre la commission d’action sociale sont invités à se faire connaître en mairie. Un mail sera envoyé dans ce sens.

- 3. Acquisition de bureaux individuels pour l’école de Suze

Suite au protocole sanitaire mis en place dans les écoles, devis fourni par les enseignantes.

Chez Manutan Collectivités : 84,54 euros HT / bureau plus un casier sous le bureau : 16,99 € pièce.

Montant total pour 10 bureaux : 1015,30 euros HT

Devis adopté à l’unanimité.

- 4. Bâtiment Maillefaud : démolition du mur côté route départementale

Travaux Rampa + Enedis

25 août : intervention Rampa pour une quinzaine de jours. Tranchée dans la chaussée pour faire passer le câble électrique en souterrain.

15 septembre : Dépose du câble par Enedis

La circulation sera aménagée dans le village durant cette période.

2 devis reçus (Reynier n’a toujours pas envoyé son devis).

Dromaçon : 3266,73 € HT. 3920,08 € TTC

Liotard : 12022,59 € HT. 14 427,11 TTC.

Dromaçon n’a pas répondu cette semaine pour chiffrer le coût de l’arase maçonnée du mur démoli.

Les élus adoptent le principe de choisir le mieux disant à travaux équivalents. Revoir la décision dans la réunion de travail de fin juillet.

- 5. Conduite d’eau Chosséon : devis pour le renforcement du passage à gué 

Suite à échange avec M. Vergne, il est décidé d’attendre fin août pour prendre une décision définitive. Un devis plus affiné aura été établi par l’entreprise Liotard et l’autorisation de travaux en rivière aura été sollicitée auprès de la DDT.

- 6. Question diverse : Mise à disposition des vélos électriques de la CCVD 45 km/h

2 vélos 45 km/h sont à disposition. Port des gants et du casque type moto obligatoires.

Prêt gracieux contre caution de 200 €.

Prêt de 1 à 3 jours aux habitants de la commune de Suze. Les vacanciers doivent se rapprocher des loueurs professionnels, dans un souci de non-concurrence.

Référentes : Noëlle Lantheaume et Dominique Chapelle

Pour la location : Appel à la mairie ou mail pour réserver (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)

Si on le peut, il vaut mieux s’équiper de ses propres gants et casque (cf gestes barrières et protocole sanitaire).

- 7. Question diverse : Remplissage des piscines et impact sur le réseau d’eau communal

Il va falloir faire évoluer le règlement de l’eau en y ajoutant un article à propos du remplissage des piscines. Avant tout remplissage, il faut avertir la mairie qui doit avertir le gestionnaire du réseau communal, M. Eric Faure de la société Objectif Eau. Cela permet d’établir un protocole pour remplir la piscine sur plusieurs jours et étaler la consommation d’eau.

Si cela se fait en une seule fois, le remplissage des piscines provoque une consommation brusque et importante qui déstabilise le réseau d’eau. En plus des risques de coupure d’eau, cela a surtout un impact secondaire qui provoque un afflux de calcaire dans le réseau et vient encrasser les arrivées d’eau des particuliers. La commune doit ensuite solliciter des interventions de dépannage qui lui sont facturées.

Le conseil municipal en appelle au civisme de chacun.

- 8. Question diverse : Marché du tiroir

Pour rappel, l’association a pris la décision de ne pas porter l’événement cette année. Selon l’évolution de la crise sanitaire elle se réservait la possibilité de proposer une date, fin août, autour d’un marché et de 3 concerts. Une réunion d’organisation était prévue avec les élus le 16 juillet. Les membres de l’association du marché du tiroir ont définitivement renoncé à ce projet. Ceci pour différentes raisons : « manque de visibilité sur l'évolution de la pandémie et de la politique sanitaire, chantier au coeur du village,
difficulté à mobiliser les bénévoles pour installer le site,
impossibilité de prévoir l'affluence et donc l'infrastructure...
auxquelles il s'ajoute une atmosphère un peu compliquée en ce moment à Suze ».

Lecture du mail envoyé en mairie par M. Philippe Gasparini, le 16 juillet.

Le conseil municipal prend note de cette décision et exprime son regret à ce propos, les moments festifs se faisant rares depuis la crise du Covid.

La commune reste à la disposition de l’association et continue d’apporter son soutien à la manifestation qu’est le marché du tiroir. Les aspects logistiques (parkings notamment) doivent continuer à être étudiés.

En revanche, les élus ne font pas de lien direct avec l’atmosphère « un peu compliquée » évoquée par M. Gasparini. En quoi cela concerne-t-il l’organisation d’une manifestation destinée à accueillir du public ?

- 9. Question diverse : Le relevé des compteurs d’eau

Cela a débuté aujourd‘hui 17 juillet. Jusqu’à fin juillet. C’est M. Thierry Vallet qui s’en occupe. Pour relever 15 compteurs, il faut environ 2h30.

Passation avec Daniel Jean, adjoint responsable de l’eau lors du mandat précédent.

Demande à Objectif Eau les relevés en télé-relève pour corréler les mesures.

- 10. Question diverse : Courrier de M. Gasparini à propos de la location du logement communal à Mme Solo

Lecture du courrier de M. Philippe Gasparini. Ce dernier demande à ce que la commune fasse un don sous forme de subvention à l’association VDAR (Val de Drôme Accueil Réfugiés), en compensation du temps donné par les bénévoles pour repeindre le logement attribué à Mme Wasila Solo.

Lecture d’un mail de Mme Marie-Madeleine Cosson, envoyé en copie à la mairie. Mme Cosson est référente du projet d’accueil de la famille Solo à Suze. Il lui semble que la reconnaissance pécuniaire de ce service bénévole est inopportune et en contradiction avec les principes mêmes du bénévolat.
Les élus confirment leur position première. La commune a affiché son soutien à l’association VDAR en ne demandant pas de dépôt de garantie à l’entrée dans le logement, comme entendu avec le président de VDAR, M. Michel Henard. Les bénévoles qui sont intervenus ont donné du temps à la commune qui n’avait matériellement pas la possibilité de rendre l’appartement accueillant dans les délais impartis. Tout Suzois peut ainsi se réjouir des économies réalisées, qui profitent à l’ensemble de la collectivité.

Les bénévoles ont aussi fait le choix de peindre plus que ce qui avait été décidé. Ils en sont doublement remerciés.

- 11. Question diverse : Travaux de voirie prévus

Suite à la réunion du comité consultatif le 17 juillet, des travaux sont programmés sur 2020 et 2021.

Sont programmés pour être réalisés à l’automne 2020, sous réserve de ne pas dépasser le budget alloué de 19.500 € :

- reprise de la route de Cobonne entre les Davins et l’entrée de la propriétaire de M. Merle

- chemin d’accès à l’ancienne propriété Bouchet

- route de Chosséon, au niveau de la cour de la ferme Morel et de la ferme Favier

- 5 jours de menus travaux : réparation de la buse cassée sous le vieux village, retouche Hauts des Menus, bas de Peylong (passage busé et coupe d’eau), curage passage bétonné sous le Maréchal, reprise chemin Pey Folletier, sortie parking vieux village

Seront étudiés en 2021 :

- montée du vieux village

- chemin de Peylong

- route de Chosséon au niveau de Chamard

- reprise Boussonnelle

- chemin en terre sous le poulailler de M. Thierry Rolland

- sous la Padet

- Tuillères : reprise pour réduire la poussière

Sur le chemin des Blaches, une pose de coupe d’eau (glissière de sécurité fournie par la commune) sera réalisée par M. Jean Laurent Dorille à titre d’essai. Ce dernier rendra compte au comité consultatif voirie de l’efficacité observée.

Aux Perriers, réflexion sur la limitation de la vitesse.

Pour l’entretien des bas-côtés, la commune propose aux propriétaires qui souhaitent le faire eux-mêmes deux dates butoir : le 1^er mai et le 15 octobre. Après ces dates, l’épareuse passera pour assurer l’entretien s’il n’a pas été effectué par les riverains.

- 12. Question diverse : Accueil de travailleurs saisonniers chez M. Lionel Blanc

Remerciements à M. Lionel Blanc pour la qualité de l’échange qui a eu lieu avec les élus en mairie. Ce dernier s’est notamment expliqué concernant le séchoir à aïl très bruyant, quartier des Brus. Il oeuvre à trouver une solution plus satisfaisante pour la saison prochaine.

Lecture du courrier demandant l’autorisation d’accueillir des travailleurs saisonniers pour une période de 3 mois maximum sur une parcelle agricole lui appartenant.

Avis favorable donné à la demande. Contre : 0 Pour : 8 (dont 2 pouvoirs)

- 13. Question diverse : Fermeture du secrétariat de mairie

La secrétaire, Laetitia Suillerot sera en congés deux semaines, du 27 juillet au 8 août. L’accueil du secrétariat sera alors fermé.

Puis la semaine du 24 au 28 août. Une permanence sera assurée par le service de remplacement de la CCVD qui mettra une secrétaire à disposition le 28 août.

Pendant cette période, il sera toujours possible de s’adresser à la mairie par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou en laissant un message sur le répondeur au 04 75 76 42 68.

Un nouveau numéro de téléphone est désormais disponible. C’est le numéro d’astreinte avec lequel les élus peuvent être joints en cas d’urgence. C’est le 07 83 47 43 80. Ce numéro est à utiliser en cas de problème à régler qui ne pourrait pas attendre l’ouverture du secrétariat. Un tour de rôle va être organisé entre les élus pour assurer une permanence d’astreinte.

Points abordés suite à la séance :

- M. Laurent Sayn : les anciens bureaux de l’école pourraient être donnés à une association (exemple association Ardèche Drôme Ouro-Soghi)

- Concernant le PLUI, élément de réponse apporté à M. Jacques Delaunay : le PLUi est à la fin de la phase de diagnostic. Il sera en vigueur d’ici 3 à 4 ans.