VAUNAVEYS LA ROCHETTE CM du 15 mars
conseil municipal du 15 mars 2017
Présents : CHAREYRE Éric, PERAZZI Alain, MAUREL Gisèle, GREL Myriam, BAUDE Stéphane, CHAIX Christian, LATREILLE Marie-Thérèse, d’HEROUVILLE Claude, DELARBRE Fabrice, FREYSSIN Florence, FAURE Stéphane, RAILLON Frédéric.
Absents excusés : BLANCO Alain, PATTE Emmanuel, BREYNAT Philippe.
Secrétaire : CHAIX Christian
1 -Approbation compte rendu du dernier conseil : aucune remarque, approuvé à l'unanimité
2- Approbation du projet d’aménagement de l’ancienne Ecole des Massonnes création de deux logements communaux.
Le maire rappelle à l’assemblée l’avant-projet de l’aménagement de l’ancienne Ecole des Massonnes.
La commune envisage de restaurer le bâtiment pour créer deux logements communaux (T3 et T4), afin de sauvegarder le bâtiment communal et permettre de développer l’offre de logements locatifs sur le territoire communal.
Il souligne qu’il convient de délibérer afin d’approuver le projet et de faire réaliser un avant-projet.
Le conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et financiers relatifs à l’exécution de la présente.
3- Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVD
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité (soit pour notre intercommunalité 8 communes représentant 6000 habitants de la CCVD).
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014, décide :
Article 1 : de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme.
Article 2 : de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 2
4- Versement indemnités de fonction aux élus :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-23 et suivants,
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération
Le Conseil Municipal doit à nouveau délibérer sur les indemnités de fonction des élus du conseil municipal, car depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs : mise en place du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) le 1er janvier 2017 et la majoration de valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le conseil doit déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire afin de respecter l’enveloppe indemnitaire, alinéa II de l’article L.2123-24 du CGCT.
le Conseil municipal décide :
- de fixer le taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire à 8,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er janvier 2017.
5- Vidéosurveillance bâtiment mairie-école
Le maire rappelle que la vidéosurveillance du bâtiment mairie-école va bénéficier d’une subvention de 1700 € pour un coût total de 3400 €.
6 - Local technique à l’ancien surpresseur : Prévision de faire un portail pour sécuriser le site.
Séance levée à 22 h 00.