MONTCLAR CM du 24 mai 2019

Madame Hélène SYLVESTRE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2019 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

TRANSFERT DES COMPETENCES DE L’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE: DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire à la Communauté de Communes du Val de Drôme, des compétences eau potable et assainissement, au 1^er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

d’une part, que les Communes membres d’une Communauté de Communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés de Communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Val de Drôme ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usée.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes du Val de Drôme au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert à la CCVD au 1er janvier 2020, les compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE à l’unanimité de s’opposer au transfert automatique à la CCVD au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement des eaux usées.

L’ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DU TERRITOIRE DU SYNDICAT DROME-GERVANNE :

Afin d’identifier les secteurs dans lesquels la collectivité assure la desserte en eau sur la commune de Montclar, un RDV avec Monsieur le Maire s’est déroulé le 22 mai 2019 à 08 h 00.

COTE-BELLE :

Monsieur le Maire avait rendez-vous, samedi 18 mai 2019, à l’étude de Maitre KOSMALA en présence de la famille propriétaire des terrains où se trouve, et de l’acheteur potentiel de leur propriété.

Le RDV a été reporté à une date ultérieure, non connue à ce jour.

Monsieur le Maire rappelle que la mairie est détentrice de 3 actes de propriété pour les sources.

CHEMIN RURAL : DEMANDE DE RESTRICTION DE PASSAGE PAR LA FAMILLE PERMINGEAT,

La famille PERMINGEAT demande par courrier, la fermeture du chemin rural qui traverse le quartier Maillet, où se trouve leur propriété, et la pose de panneaux « INTERDIT SAUF RIVERAINS ».

Monsieur le Maire explique que ce chemin a pour vocation de desservir des activités d’intérêt agricole et de relier deux autres communes : Suze et Mirabel et Blacons.

A titre préliminaire, il convient de rappeler que le Maire est l’autorité compétente pour réglementer la circulation sur l’ensemble des voies communales et sur les voies qui, même si elles n’appartiennent pas à la commune, sont situées à l’intérieur de l’agglomération.

En matière de chemins ruraux, trois fondements peuvent notamment servir de base à ce type de réglementation municipale.

Tout d’abord, aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), “le Maire est chargé [...] de la police municipale”, laquelle “a pour objet d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques”.

Applicable sur tout le territoire communal, ce pouvoir de police dévolu au Maire concerne notamment les chemins ruraux et il lui appartient donc d’y assurer la sécurité de la circulation et la tranquillité des riverains en y réglementant, le cas échéant, la circulation de certains véhicules motorisés.

Ensuite, l’article L. 2213-4 du même Code dispose que “le Maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites.

Toutefois, “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public [...]” (cf. article L. 161-1 du Code rural).

Dès lors, les principes relatifs à la liberté d’aller et venir, notamment la liberté de circulation, trouvent à s’y appliquer pleinement.

En conséquence, lorsqu’elles présentent un caractère général et absolu, les interdictions vues plus haut sont considérées comme illégales puisqu’elles portent atteinte à la liberté de circulation et méconnaissent la destination des voies, en ce qu’elles ont pour principale caractéristique d’être ouvertes au public.

En matière de circulation sur les chemins ruraux, ces principes ont été tout particulièrement rappelés dans un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 6 février 1963, “Association le club du soleil”.

Il est donc convenu, à l’unanimité, de se renseigner après des communes, Suze et Mirabel et Blacons, également détentrices de ce chemin rural, pour connaitre leur position sur cette demande.

COURRIER DE MADAME ANNE-MARIE TERRAIL :

Madame TERRAIL pose le problème d’une population importante de chats divagants dans Vaugelas et demande à la mairie de prendre en charge la stérilisation de ces félidés afin d’en diminuer le nombre.

La question posée par l’assemblée est : est-ce des chats errants appartenant à des propriétaires non identifiés et peu concernés ou des chats réellement sauvages ?

Le conseil municipal décide qu’il faut se mettre en relation avec une association de protections des chats, afin que celle-ci vienne recenser ces chats et prenne en charge le problème.

QUESTIONS DIVERSES,

Document de valorisation financière et fiscale 2018 mis à disposition de chacun pour lecture.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le vendredi 28 juin 2019 à 18 h 30, clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19 h 45