CONSEIL MUNICIPAL du 5 avril 2019

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 mars 2019 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité

1. Travaux d’économies d’eau potable : demande de subventions.

Monsieur la maire rappelle que le schéma directeur de l’eau potable réalisé en 2018 a permis de bâtir un programme de renouvellement des canalisations dans le but de sécuriser l’alimentation en eau potable.

Les phases de diagnostic (visite des ouvrages, campagne de mesures, recueil de données) ont permis de mettre en évidence divers dysfonctionnements classés selon leur priorité d’intervention ou selon le type d’amélioration attendue.

L’examen des défaillances sur le réseau a permis de cibler un linéaire de réseau comme étant sujet à l’apparition de fuites fréquentes.

Une dégradation importante de l’étanchéité de la cuve du réservoir Pelette a également été mise en évidence ainsi que l’état extrêmement dégradé de la tuyauterie qu’il faudra renouveler intégralement.

La première tranche de travaux classés en priorité 1 comprend :

1. La reprise des canalisations présentant des casses récurrentes à savoir :

- Le renouvellement de la canalisation Caille-Bourg : Montant estimatif : 94 096.00€ HT

- Le renouvellement de la canalisation Issartel : Montant estimatif : 71 408.79€ HT

2) La réhabilitation du réservoir Pelette Montant estimatif : 17 480.00€ HT

Divers et imprévus : 2 015.21€ HT

 

TOTAL : 185 000.00€ HT

Le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux d’amélioration du système d’alimentation en eau potable peuvent faire l’objet d’aides financières, de la part de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de la Drôme.

Approuvé à l’unanimité

3) Vote des taux des 3 taxes directes locales 2019

A l'unanimité les taux sont augmentés de 2% par rapport à l’exercice 2018 soit :

- Taxe d'habitation : 9.12 %

- Taxe sur les propriétés bâties : 11.89 %

- Taxe sur les propriétés non bâties : 48.24 %

4) Vote des budgets primitifs année 2019

Monsieur le Maire fait une présentation détaillée des budgets 2019 qui s’équilibrent en dépense et en recette comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : 274 801€

Section d’investissement : 346 147€

 

BUDGET ANNEXE : SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement : 65 145€

Section d’investissement : 299 995€

Budgets votés à l’unanimité

 

 

5) Renouvellement convention adhésion gestion fourrière animalière intercommunale

La communauté d’agglomération Valence Romans exerce une compétence facultative animaux errants. Au titre de cette compétence elle gère l’espace animalier de Mauboule : fourrière et refuge.

Valence Romans Agglo a coordonné l'achat de cette prestation avec d'autres collectivités: communes ou groupement de communes ardéchoises et drômoises dont La Roche sur Grâne.

La convention actuelle conclue en novembre 2016 arrive à terme le 30 novembre 2019.

Dans un souci de mutualisation d'une gestion optimisée et efficace des deniers publics, il est proposé de poursuivre la coordination de l'achat de prestations de service de fourrière animalière avec les communes voisines intéressées ayant des besoins communs et qui sont soumises par le code rural notamment aux mêmes obligations en matière de santé et de protection animale.

Le maire propose de signer la nouvelle convention de groupement de commandes pour la gestion de la fourrière animalière de Mauboule.

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Demande d’achat de la parcelle communale jouxtant les logements locatifs des Auches.

Le conseil ne souhaite pas prendre de décision, et pense qu’il est préférable de se donner le temps de réfléchir sur le devenir de ce terrain.

Election européennes du 26 mai 2019

Les conseillers présents s’inscrivent sur le planning des permanences du bureau de vote qui sera complété et transmis à chacun.

Agenda du conseil :

- Bouchage des trous  (enrobé tiède) sur les chemins : vendredi 12 avril

- Nettoyage de printemps : samedi 27 avril

Fin de séance 21h00

Le conseil se termine par un repas préparé par le maire.

CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2018

Membres présents : BONNET Christine, COLLOT Irène, GOUNON Chantal, JOLY Christine, MONIER Carine, ALBRAND Philippe, BERTRAND Frédéric, BOLHER Roger.

Membres Absents : BRUNEL Roger, LATTARD Lilian (excusés)

Secrétaire de séance : Chantal GOUNON

Date de la convocation : 03 avril 2018

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2018 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Délibération N°2018-14

Objet : Vote des taux des 3 taxes directes locales 2017

A l'unanimité les taux sont augmentés de 2% par rapport à l’exercice 2017 soit :

- Taxe d'habitation : 8.94 %

- Taxe sur les propriétés bâties : 11.66 %

- Taxe sur les propriétés non bâties : 47.30 %

Délibération N°2018-15

Objet : Vote des budgets primitifs année 2018

Monsieur le Maire fait une présentation détaillée des budgets 2018 qui s’équilibrent en dépense et en recette comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement : 223 641.09

Section d’investissement : 288 026.08

 

BUDGET ANNEXE : SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Section de fonctionnement : 66 071.48 €

Section d’investissement : 241 074.62 €

Budgets votés à l’unanimité

Délibération N°2018-16

Objet : Création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

Vu l'article L132-13 du Code de la sécurité intérieure précisant que le lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance [compétence politique de la ville], son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

Vu la délibération prise lors de la séance du 27/02/2018 au cours de laquelle les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme ont approuvé la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),

Considérant que la mise en place d'un CISPD permet :

- La concertation sur les priorités de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance sur son territoire,

- L'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,

- La mise en place d'actions de prévention.

La création du CISPD est approuvée à l’unanimité

Le conseil se termine par un repas préparé par le maire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2017 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 octobre 2017 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité 1) Décision modificative n ° 1- Budget principal Le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses imprévues 022 -1 000.00 Vente d’eau 7011 +1 500.00 Entretien et réparation de réseaux 61523 +2 500.00 2) Frais de scolarité La délibération est reportée dans l’attente des éléments de la commune de Grâne 3) Avenant n° 1 à la convention de groupement de commande pour la gestion de la fourrière animale La compétence de gestion de la fourrière animalière est déléguée par convention à la Communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes. Elle prévoit les modalités de fonctionnement du groupement de commande relatif à la gestion de la fourrière animale. Cependant, les dispositions initiales ne prévoyaient pas le versement d’une subvention au refuge Saint Roch, Association pour la Sauvegarde et la Protection Animale (ASPA), or l’implication et le travail effectué par l’ensemble des bénévoles s’avèrent indispensable à la prise en charge des animaux errants sur les territoires communaux. Le présent avenant a pour objet de fixer le versement d’une subvention à cette association. Cette subvention d’un montant initial de 10 000 € en 2017 fera l’objet de revalorisation chaque année pour atteindre 15000€ en 2021. Cette subvention est partagée par les communes au prorata du nombre d’habitants. Adopté à l’unanimité. 4) Travaux de remplacement de la conduite d’eau et réfection du réservoir Pelette - Demande de subvention La délibération est reportée. Préalablement à l’approbation de ce projet le bureau d’étude doit finaliser le schéma directeur de l’eau potable par l’élaboration d’un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau. 5) Défense des activités de pastoralisme face aux attaques du loup Monsieur le maire expose, suite au courrier de l'A.M.D, la situation très sensible liée à la présence du loup dans de nombreuses communes de la Drôme qui s'inquiètent grandement de l'avenir et de l'équilibre de leur territoire si l'élevage de plein air venait à disparaître. Depuis quelques mois, des collectivités locales du grand Sud Est (PACA et Auvergne-Rhône-Alpes) se sont constituées en association (USAPR) Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales, afin d'exprimer leur soutien aux éleveurs et également alerter, les pouvoirs publics sur cette situation intenable. Aussi, suite au congrès départemental de Nyons, l'Association des Maires et Présidents de Communautés de la Drôme consciente de la détresse des éleveurs, a décidé de soutenir l'USAPR. Elle propose de porter la parole des élus locaux au-delà de notre département, à l'attention du gouvernement et de l'Etat afin de peser dans ce débat. Faire évoluer à terme la législation nationale et européenne (convention de Berne) et notamment peser fortement sur « le plan loup» dans l'intérêt prioritaire du pastoralisme et des acteurs professionnels qui, au quotidien, souffrent de la prédation, paraît capital. « L'ultime appel pour la défense de l'élevage de plein air » validé par l'ensemble du monde syndical agricole, quelle que soit sa sensibilité, ainsi que la contribution de l'USAPR au « plan national d'actions 2018-2023 » permet de prendre toute la mesure des enjeux. La question du loup ne concerne pas exclusivement les communes rurales; c'est une question qui engage l'avenir de nos territoires. L'objectif n'est pas l'éradication de cette espèce. Il s'agit tout simplement de permettre la survie de savoir-faire ancestraux en matière agricole et en matière d'aménagement du territoire dans nos communes. Il importe d'inverser rapidement la tendance: défendre, en priorité, les activités humaines. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à par 7 voix pour et 1 voix contre, •0 apporte son soutien à l'appel de l’USAPR, •1 prend acte de la gravité de la situation quant à la survie des activités d'élevage dans les communes drômoises alors que le « plan loup 2018-2023 » est en cours d'élaboration; •2 rappelle que l'objectif de cette démarche n'est pas l'éradication de l'espèce loup mais d'inverser rapidement la tendance en défendant, en priorité, les activités humaines. 6) Tarifs 2017 Les tarifs 2017 sont reconduits en 2018 à savoir : Location salle des fêtes : Rochois 75€ - Extérieurs 170€ Eau : Abonnement annuel : 70 € - Consommation : 0.89€ HT/ m3 Assainissement : Abonnement annuel : 45 € - Consommation : 0.62€ HT/ m3 QUESTIONS DIVERSES Echanges de parcelles  Le maire soumet au conseil une proposition d’échange de parcelles entre la commune, Mme Bally, Mme PELURSON et M. VIOLET. Les conseillers souhaitent se rendre sur le terrain avant de donner leur accord. Projet de travaux d’éclairage public Le projet porte sur la mise en place de l’éclairage public place de la maire et près de l’abri bus. La solution luminaires Led pour la place de la mairie et solaire pour l’abri bus est retenue Déplacement des conteneurs à ordures ménagères et tri sélectif  Suite à la rencontre avec la CCVD, il est prévu d’implanter les conteneurs enterrés vers l’abri-bus. Mise en place d’un monument aux morts  Suite à la rencontre avec M. LOREAU délégué général du souvenir français pour la Drôme, il est proposé d’élever le futur monument aux morts à l’emplacement actuel des poubelles. La plaque commémorative apposée sur la façade de la mairie sera installée sur le monument. Un devis sera demandé à un tailleur de pierres pour établir un dossier de demande de subventions. Réfection de la salle des fêtes et mise aux normes accessibilités handicapés Projet à l’étude La séance est levée à 22h15 suivie d’un pot en l’honneur de 2 naissances (petites filles de 2 conseillères)

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2017 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande l’ajout de deux délibérations à l’ordre du jour l’une portant sur les modifications statutaires de la CCVD (loi NOTRE) et l’autre sur Le refus des compteurs Linky. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération N°2017-04

Objet : indemnités de fonction des élus

Vu le décret N°2017-85 du 26 janvier 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de fixer à compter du 1^er janvier 2017 les indemnités de fonction des élus municipaux comme suit :

- maire : 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 1^er adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 2^ème adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

- 3^ème adjoint : 6.60% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Délibération N°2017-05

Objet : Adressage postal demande de subvention

Le Maire explique qu’il a demandé des devis de fournitures de panneaux et de plaques afin de réaliser l’adressage postal sur toute la commune.

Le coût estimé des fournitures et de l’impression s’élève à 2 822 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide de demander au Conseil Départemental de la Drôme une subvention la plus élevée possible sur un montant de travaux de 2 822€ HT.

Délibération N°2017-06

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, de la possibilité de bénéficier d’une subvention du Département, au titre du fonds de répartition du produit des amendes de police, pour la réalisation de travaux visant à améliorer la sécurité des usagers en matière de circulation routière et de transport en commun.

Il propose de solliciter ce concours pour le déplacement de l’abris-bus.

Le coût des travaux s’élève à 2 800 € HT.

Accord du conseil à l’unanimité

Délibération N°2017-07

Objet : Demande de permis de construire d’une maison individuelle liée à l’exploitation agricole

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que la demande de permis de construire déposée par Grégory BONNET a été refusée pour les motifs suivants :

• Le projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, dans un secteur naturel à vocation agricole éloigné du village

• Le projet n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole (l’activité avicole ne nécessite pas la construction d’une habitation à proximité de l’exploitation)

Le maire informe le conseil que Grégory BONNET va déposer une nouvelle demande de permis en modifiant l’implantation de la construction. Dans ce nouveau projet la maison jouxtera le hangar existant afin de ne pas consommer de terre agricole et éviter le mitage.

Considérant que Grégory BONNET, fils d’agriculteur souhaite s’installer à proximité de la ferme familiale de façon pérenne avec sa compagne et ses 2 jeunes enfants.

Considérant que l’élevage de Grégory BONNET nécessite une présence rapprochée, compte tenu du temps de travail, le week-end, la nuit lors du ramassage des poulets et pour des raisons de sécurité (intervention rapide en cas d’alarme).

Considérant que l’installation d’une nouvelle famille contribue au maintien de la population dans notre petite commune rurale,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la nouvelle demande de permis de construire de Grégory BONNET et soutien son projet de construction de son habitation principale à proximité de ses bâtiments d’exploitation.

Délibération N°2017-08

Objet : Approbation des comptes administratifs de l'exercice 2016

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL :

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
LIBELLE	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent
Résultats reportés		14 632,42	23 127,16		23 127,16	14 632,42
Opérations de l'exercice	87 029,63	133 192,46	256 117,51	316 412,20	343 147,14	449 604,66
TOTAUX	87 029,63	147 824,88	279 244,67	316 412,20	366 274,30	464 237,08
RESULTATS DE CLOTURE		60 795,25		37 167,53		97 962,78
Restes à réaliser			43 300,00		43 300,00

 

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
LIBELLE	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent	dépenses ou déficit	recettes ou excédent
Résultats reportés		11 291,41		172 932,75		184 224,16
Opérations de l'exercice	53 933,02	53 534,67	22 623,62	44 010,48	76 556,64	97 545,15
TOTAUX	53 933,02	64 826,08	22 623,62	216 943,23	76 556,64	281 769,31
RESULTATS DE CLOTURE		10 893,06		194 319,61		205 212,67
Restes à réaliser

Approuvé à l’unanimité

 

Délibération N°2017-09

Objet : Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2016 dressés par le Receveur.

Le conseil, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2016 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part

Délibération N°2017-10

Objet : Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2017

Le conseil municipal,

- Constatant que les comptes administratifs présentent un excédent de fonctionnement de :

- pour la commune : 60795.25€

- pour le service de l’assainissement : 10 893.06€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

POUR LE BUDGET PRINCIPAL

- Affectation en réserves (1068) en investissement 5 833.00 €
- Report en fonctionnement (002) 54 962.25 €

POUR LE BUDGET DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT

- Report en fonctionnement (002) 10 893.06 €

Délibération N°2076-11

Objet : Vote des taux des 3 taxes directes locales 2017

A l'unanimité les taux sont augmentés de 2% par rapport à l’exercice 2016 soit :

- Taxe d'habitation : 8.76 %

- Taxe sur les propriétés bâties : 11.43 %

- Taxe sur les propriétés non bâties : 46.37 %

 

Vote des budgets primitifs 2017

Le Maire présente le projet du budget primitif pour l’année 2017 qui s’établit ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

Equilibré en fonctionnement pour 190 019.25 €

Equilibré en investissement pour 187 836.53 €

 

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

Equilibré en fonctionnement pour 59 888.06 €

Equilibré en investissement pour 303 060.67 €

Budgets votés à l’unanimité

Délibération N°2076-12

Objet : Modifications statutaires de la CCVD

Le maire rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme (CCVD) à laquelle adhère la commune, propose des modifications de ses statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du CGCT, suite à la loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRE).

A cette fin, le conseil communautaire de la CCVD a été appelé à délibérer sur les modifications de l'article 4 lors de sa séance du 28/03/2017.

Après avoir pris connaissance de la délibération n°6/28-03-17/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d'approuver les propositions de modifications statutaires de la CCVD

Délibération N°2076-13

Objet : Abrogation de la délibération N° 2016-07, du 04 mars 2016

Le maire rappelle que par délibération du 04 mars 2016, le conseil a décidé de s’opposer à l’installation des nouveaux compteurs communicants Linky.

Par courrier du 26 avril 2016, ERDF a demandé de procéder au retrait de cette délibération.

Par courrier du 12 mai 2016, Monsieur le Préfet de la Drôme a demandé de rapporter cette délibération jugée illégale au motif que la commune a transféré la compétence «  autorité organisatrice de distribution d’électricité » au Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme et par conséquent n’est plus propriétaire des compteurs.

Vu la requête enregistrée le 02/09/2016, présentée par la préfecture de Drôme demandant au Tribunal administratif de Grenoble d’annuler de la délibération du 04 mars 2016,

Le Conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’abroger la délibération N° 2016-07, du 04 mars 2016, refusant l’installation des compteurs LINKY sur la commune.

• de mandater le Maire à l'effet de notifier au Président Du tribunal Administratif de Grenoble la présente délibération,

Délibération N°2076-14

Objet : Refus du compteur électrique « communicant » Linky

Le Conseil municipal, prends une nouvelle délibération ‘ ‘anti Linky ’’ plus solide juridiquement et décide que les compteurs électriques ne seront pas remplacés par des compteurs communicants (de type Linky ou autre) sur l’ensemble du territoire de la Commune de La Roche sur Grâne et qu’aucun système de Courant porteur en ligne ne sera installé sur ou dans les transformateurs ou postes de distribution et de transformation situés sur le territoire de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l’installation des agriculteurs sur la ferme des buis l’université de l’avenir a prévu de mettre en place une retenue d’eau pour alimenter entre autre le projet maraîchage.

L’avis de la mairie est sollicité sur ce projet.

Vu que le projet se situe à 200m environ en contre bas du captage communal qui alimente la totalité de la population en eau potable.

Vu que la propriété des buis bénéficie d’une source exploitable et pérenne,

Vu qu’elle possède également un bassin en fonctionnement,

Et vu qu’elle dispose de l’eau de la commune,

Le conseil est défavorable à ce projet.

Le conseil se termine par un repas préparé par le maire.

CONSEIL MUNICIPAL du 17 février 2017

Sous la présidence de Monsieur Christian BONNET, Maire

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents et représentés : 10

Membres présents : BONNET Christine, JOLY Christine, COLLOT Irène, GOUNON Chantal, MONIER Carine ALBRAND Philippe, BERTRAND Frédéric, BOLHER Roger, LATTARD Lilian.

Membres Absents : BRUNEL Roger (excusé).

Secrétaire de séance : Chantal GOUNON

Date de la convocation : 07 février 2017

Approbation du procès-verbal de la séance 30/11/2016 : le procès-verbal est adopté à l’unanimité

1. Aménagement de la place de la mairie : attribution des lots

Monsieur le maire présente les résultats de la consultation relative aux travaux de d’aménagement de la place de la mairie. Il rappelle les critères de jugement et de classement des offres du règlement de consultation de ce marché à procédure adaptée : prix des prestations (30%) valeur technique (70%)

Vu l’analyse des offres présentée par le maître d’œuvre,

Considérant les meilleures offres finales au regard des critères d’attribution précités;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer les lots aux entreprises suivantes :

LOTS		ENTREPRISES RETENUES	MONTANT H.T.
LOT 1 -	TERRASSEMENT- AMENAGEMENT DE SURFACE	E26	41 972.89
LOT 1- OPTION	TERRASSEMENT- AMENAGEMENT DE SURFACE	E26	13 818.24
LOT 2 -	PLANTATIONS	PASCAL ASPERO PAYSAGES	5 645.44

Le conseil demande d’apporter la modification suivante concernant le plan d’aménagement :

Suppression des marches de mise à niveau de l’espace longeant la salle fêtes.

2. Restitution de la parcelle B860 à M. et Mme VIOLET

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 09 avril 2015, le conseil a accepté l’échange suivant :

- Cession des parcelles B 859, B 860 et B 855 à la commune de La Roche sur Grâne par M. et Mme VIOLET.

- Cession de parcelles B 852, B 853, et B 350 à M. et Mme VIOLET par la commune de La Roche sur Grâne.

Ces échanges ont été officialisés par acte notarié.

Cependant, suite aux travaux de restauration du four communal effectués par la commune, la parcelle B860 cédée à la commune par M et Mme VIOLET se trouve enclavée dans leur propriété.

Il convient donc de leur restituer cette parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de restituer la parcelle B 860 à M. et Mme VIOLET, précise que les frais de notaire seront à pris en charge par la commune.

3. Demande de cession de terrain

Monsieur le maire fait part de la demande de M. et Mme MAASDAM pour l’acquisition d’une petite parcelle de terrain située devant leur maison.

Cette parcelle appartient au domaine public communal car elle desservait les parcelles 383 et 384. M. et Mme MAASDAM précisent que les parcelles 383 et 384 sont maintenant accessibles par le chemin de ronde.

Le Conseil n’est pas favorable à cette cession.

4. Attribution de l’indemnité de conseil à Madame MAZEYRAT Véronique, receveur municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 16/12/1983 a défini les conditions d’attribution, au receveur-municipal, de l’indemnité annuelle de conseil.

Cette indemnité rémunère les prestations de conseil et d’assistance à caractère facultatif, fournies par le comptable en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Madame MAZEYRAT Véronique ayant succédé à Mme DENNETIERE le 1^er juillet 2016, il convient de délibérer sur le principe de l’attribution de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de demander le concours de Madame MAZEYRAT Véronique, receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de lui accorder l’indemnité de conseil à taux plein, à compter du 1^er juillet 2016.

5. Transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme

Monsieur le maire informe le conseil que dans le cadre d’une compétence optionnelle, mise en place en 2013, Energie SDED  assure pour les communes qui lui confient cette mission, la totalité de la gestion de l’éclairage public, un service qui couvre l’investissement, la maintenance, la cartographie du patrimoine lumineux et le contrôle de l’énergie. Il précise les modalités financières de ce transfert de compétence.

Pour l’instant, le conseil n’est pas favorable à ce transfert

QUESTIONS DIVERSES

Demande de remboursement des frais d’achat de matériaux :

Le maire soumet au conseil la demande de remboursement des matériaux achetés par la locataire du logement communal, pour se protéger du froid.

Avis défavorable du conseil.

La commune va mettre en place d’une porte isolante en haut de l’escalier afin d’améliorer l’isolation thermique du logement.

Adressage postal

La commune a choisi de travailler avec la société « Rochetaillée Email» située à St Barthelemy de Vals (26), pour la fourniture des numéros et des plaques de rue et chemin.

Après présentation de différentes plaques, la forme, la couleur et les éléments typographiques ont été choisis par le conseil.

Travaux de voirie

La commission fera le tour des chemins ultérieurement.

Rendez-vous est fixé mardi 21 février pour boucher les trous de chemins.

Subvention aux associations

Le conseil étudie les demandes de subventions qui seront portées au budget 2017

Débroussaillage d’une parcelle sous le village et du chemin de ronde

Il est décidé de demander des devis à l’ADCAVL (Association Drômoise Chantiers Animation et Vie locale) et à l’entreprise Thomas GIFFON Elagage.

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La séance est levée à 23h00