À la séance du conseil municipal de Saillans du 30 juin 2022 :
La séance s’est tenue dans la salle du conseil de la mairie.
Comme de coutume, après épuisement de l’ordre du jour, un temps d’échange est consacré à l’écoute des remarques et des questions du public.
La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00.
Le conseil désigne M. Philippe Berna comme secrétaire de séance.
Le quorum est atteint.
Le PV de la séance du 13 mai 2022 est approuvé à l’unanimité (consultable sur le site internet de la mairie).
1 question diverse : sécurisation de l’avenue Georges Coupois.
Remise par Mme Séverine Supiot, vice-présidente de l'AAIP Drôme, à la municipalité de Saillans, d'une copie numérotée de l'oeuvre d'une artiste ukrainienne, commandée et acquise par un des bénévoles de l'association, en reconnaissance de notre geste de soutien au peuple ukrainien par le versement d'un don de 500 € à l'amicale des sapeurs-pompiers, délibéré et approuvé à l'unanimité le 07 avril 2022.
1. Décisions modificatives au Budget Général (M14)
M. Philippe Berna expose que le budget général 2022 doit être modifié en section d’investissement pour :
- Abonder l’article 16878, chapitre 16, de 5071 € pour le règlement de l’échéance de la rente viagère
- Abonder l’opération 339 de 400 € pour solder l’opération d’achat de matériel informatique pour la mairie. Modifications décidées à l’unanimité.
2. Garantie d’emprunt – Habitat Dauphinois
Monsieur le Maire rappelle l’opération « La Maladrerie » concernant la réalisation de 9 logements locatifs PLUS, 4 logements locatifs PLAI et 3 logements en Location Accession.
Habitat Dauphinois sollicite la commune afin de garantir un emprunt auprès de la Banque Postale correspondant au financement suivant : Prêt PSLA (prêt social de location accession) pour un montant de 489 714,00 €. Accord de la garantie à l’unanimité.
3. Subvention évènementielle à l’association « Si Saillans Sonne » :
Madame Annette Gueydan explique que l'association " Si Saillans Sonne", dans le cadre de l’organisation de la Fête de la Saint Jean du 23 juin 2022, a sollicité une aide financière auprès de la commune.
Au vu de la demande, et compte tenu de la nature de l’évènement qui présente un intérêt local, il est proposé d’accorder à l'association " Si Saillans Sonne " une subvention de 500 € euros pour l’évènement de la Fête de la Saint Jean. Approbation à la majorité (2 abstentions).
4 – Attribution exceptionnelle de bons d’achat :
Monsieur le Maire informe que la commune a accueilli un jeune stagiaire durant un mois au sein des services techniques de la mairie. La convention de stage ne prévoyait pas de rémunération.
Pour remercier le jeune stagiaire pour son implication et son travail au sein de la collectivité, il est proposé de lui offrir des bons d’achat pour un montant de 170,00 €. Approbation à l’unanimité.
5 - Convention de mise à disposition de locaux et d’équipements SIVU « Les Enfants du Solaure » - Commune de Saillans :
Madame Dominique BALDERANIS explique qu’une convention de mise à disposition de locaux existe entre la commune de Saillans et le SIVU « Les enfants du Solaure » et qu’il convient de l’actualiser. Validation à l’unanimité.
6. Adoption d'une convention de maitrise d'ouvrage unique avec SNCF Gares & Connexions relative à l'opération « Place de la gare » :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la revalorisation des petites gares, SNCF Gares & Connexions en lien avec la Région, a lancé en 2018 un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour des projets encourageant la réhabilitation du foncier et l’occupation des locaux. L’association la Locomotive a participé à cet AMI et son dossier a été retenu.

- Périmètre de maîtrise d'ouvrage SNCF Gares & Connexions : valorisation « Place de la gare » du bâtiment voyageurs et création d'une terrasse attenante au bâtiment (foncier SNCF Gares & Connexions et foncier Mairie de Saillans faisant l'objet d'une Convention d’Occupation Temporaire)
- Périmètre de maîtrise d'ouvrage de la Mairie de Saillans : aménagement d'un trottoir extérieur le long du bâtiment voyageur
SNCF Gares & Connexions et la Mairie de Saillans, maîtres d’ouvrages respectifs des travaux susvisés, s'accorderaient pour désigner SNCF Gares & Connexions comme MOAU de l'ensemble des études et de la réalisation des travaux susvisés.
La présente Convention a également pour objet de préciser l’engagement financier définitif de la Mairie de Saillans pour la réalisation des études AVP, PRO DCE et travaux. Adoption à l’unanimité.
7. Modification du règlement intérieur du cimetière et des tarifs :
Monsieur le maire présente le règlement du cimetière portant nouvelles dispositions.
Il indique également que les tarifs actuels du cimetière ont été actés lors de la séance du conseil municipal du 18 mai 2018. Il convient de les réviser, notamment pour permettre la réalisation de travaux nécessaires au site.
Adoption du règlement à l’unanimité.
Adoption des nouveaux tarifs à la majorité (Concession d’un emplacement de terrain : 84,00 € le m2 pour 30 ans et concession au columbarium : 430 € la case pour 30 ans).
8. Emplois saisonniers et contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité :
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels aux services techniques pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité. À ce titre seront créés : 2 emplois en temps complet en juillet et 2 emplois à temps complet en août. Approbation à l’unanimité.
9. Demande d’inscription au titre de la subvention « amendes de police » du Conseil Départemental
Monsieur Freddy Martin propose de demander un financement au Département pour :
- Renouveler et compléter le parc de panneaux de police de la Commune
- Sécuriser l’entrée de la Grande Rue par la mise en place d’une borne amovible lors des périodes de fermeture à la circulation routière. Approbation à l’unanimité.
10. Demande de subvention pour la réalisation d’une fresque sur le transformateur de la Magnanerie :
Madame Pascale Dardier propose de demander un financement pour la réalisation d’une fresque sur le transformateur du rond-point du Collet.
Ce projet sera réalisé en partenariat avec Enedis, la Sauvegarde 26 (Educateurs de rue) et l’artiste graffeur : Loris Marty. Approbation à l’unanimité.
11. Adoption des règles de publicité des actes de la commune
Par circulaire en date du 21 juin 2022, les services de la Préfecture informent les collectivités territoriales de la réforme des règles de publicité qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. Il est posé le principe de la publication des actes des communes par voie électronique.
Néanmoins, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication : 1° Soit par affichage, 2° Soit par publication sur papier, 3° Soit par publication sous forme électronique sur le site internet de la commune.
A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.
Les assemblées locales concernées sont par conséquent invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Il est proposé d’adopter la modalité de publicité suivante à partir du 1ER juillet 2022 : Publicité des actes de la commune par publication papier, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. Adoption à l’unanimité.
Questions diverses : sécurisation de l’avenue Georges Coupois :
Plusieurs solutions peuvent être envisagées. La réalisation d’un plateau traversant au niveau de l’intersection avec le Chemin de St-Jean et la Route Royale a déjà été actée. Des dispositifs complémentaires seront à étudier en groupe de travail avec les riverains.
La séance est levée à 22h07.
Une convention est proposée, ayant pour objet d'organiser la maîtrise d'ouvrage unique (MOAU) exercée par SNCF Gares & Connexions pour les études d'avant-projet et la réalisation des ouvrages compris dans le périmètre suivant :

A la séance du conseil municipal de Saillans du 07 avril 2022 :

La séance s’est tenue dans la salle du conseil de la mairie.

Comme de coutume, après épuisement de l’ordre du jour, un temps d’échange est consacré à l’écoute des remarques et des questions du public.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00.

Le conseil désigne Mme Patricia Bonnot comme secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Des modifications à l’ordre du jour sont acceptées à l’unanimité.

Le PV de la séance du 24 février 2022 est approuvé à l’unanimité (consultable sur le site internet de la mairie).

Pas de questions diverses.

Point 1 : Taux de fiscalité locale. Le Maire explique que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et que pour la compenser les communes se voient transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu par le Département sur leur territoire. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental du foncier bâti, soit 15.51 % pour la Drôme, qui viendra s’additionner au taux communal. Un coefficient correcteur est institué et permet d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Il est proposé de ne pas augmenter les taux communaux : le taux de fiscalité directe pour la taxe foncière sur le bâti : 30.29 % (décomposé en 14,78 % pour la part communale et 15,51 % pour la part départementale). Taux de la taxe foncière non bâtie : 40,32%. Approbation à l’unanimité.

Point 2 : Subventions aux associations d’intérêt local. La liste des subventions proposées, étudiée par la commission « associations », est présentée par Mme Annette Gueydan, adjointe. Adoption à l’unanimité.

Point 3 : Budget général – affectation de résultat n-1. Présentation par M. Philippe Berna, adjoint aux finances. Excédent de fonctionnement : 778 854,16 €. Excédent d’investissement : 1 294 492,87 €. Excédents de fonctionnement capitalisés : 56 950,80 €. Approbation à l’unanimité.

Point 4 : Budget général – vote du budget primitif 2022. Le Maire indique que ce budget est celui des élus et qu’il reflète leurs choix et leurs orientations. Mais comme le conseil s’y était engagé, des habitants ont été associés aux travaux de la commission finances, pas pour orienter les choix mais pour apporter un éclairage critique, attirer l’attention sur des aspects de nos finances et faire des remarques.

M. Philipe Berna présente le budget. Section fonctionnement : 2 015 238,80 €. Section investissement : 3 009 754,57 €. Adoption à l’unanimité.

Point 5 : Garantie d’emprunt – Habitat Dauphinois. Le Maire rappelle l’opération du lotissement « La Maladrerie » : 16 logements, dont 3 en accession aidée à la propriété. Les 12 autres sont des logements locatifs aidés ou sociaux. Le bailleur, Habitat Dauphinois, a emprunté 1 360 307 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie d’emprunt est indispensable. Le Département de la Drôme garantit à 50 %, il est par conséquent demandé à la commune une garantie à 50% (680 153,50 €). Des processus de contrôle et d’intervention en cas de fragilité du bailleur et des mécanismes d’intervention en cas de défaillance, font que les risques encourus par la collectivité sont fortement limités.

Accord de la garantie à l’unanimité.

Point 6 : Raccordement au BT – Ardèche Drôme Numérique (ADN). Le Maire expose que le SDED demande à la commune 2 317,68 € HT pour un raccordement électrique de 40 mètres linéaires du futur local ADN situé à proximité de la caserne des pompiers. ADN s’est engagé à rembourser cette somme à la commune. Approbation à l’unanimité de cette opération de travaux.

Point 7 : Dons en soutien au peuple ukrainien. La commune de Saillans a pavoisé la façade de la mairie avec le drapeau ukrainien et a installé une banderole. Elle a organisé un rassemblement de soutien le 05 mars. La commune souhaite aussi s’impliquer en tant que collectivité en faisant 2 dons à des associations mobilisées dans des actions de solidarité. Il est proposé un don de 500 € à la Protection Civile 26 et un don de 500 € à l’amicale des Sapeurs Pompiers de Saillans pour les aider financièrement dans leur collecte de médicaments et de matériel médical. Approbation à l’unanimité.

Point 8 : Demande de subvention pour les travaux de mise en séparatif du réseau pluvial du centre ancien de Saillans. Le Maire rappelle qu’une demande de subvention pour le même montant avait été délibérée le 13 décembre 2021 avec un plan de financement sur les exercices budgétaires 2022 et 2023. Un nouveau plan de financement a été présenté aux services de l’Etat au titre de la DETR, il convient de prendre une nouvelle délibération afin d’être en adéquation avec ce plan. Approbation à l’unanimité.

Point 9 : Modalités de mise en oeuvre du télétravail. La délibération détermine les fonctions éligibles, précise les lieux de télétravail autorisés, les règles à respecter par l’employé et l’employeur, les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant de l’exercice du télétravail, la durée de l’autorisation d’exercer des fonctions en télétravail et la quotité autorisée. Instauration décidée à l’unanimité.

Point 10 : Autorisations spéciales d’absence (ASA) – Approbation d’un règlement intérieur. Ces ASA sont distincts des congés annuels, elles sont accordées pour des événements familiaux, des événements de la vie courante ou liés à la maternité. Une délibération du 22 septembre 2017 les avait instaurées. Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions sur leur modalité d’octroi. Il est demandé au conseil municipal d’approuver un règlement intérieur indiquant l’ensemble des autorisations spéciales d’absence et leur modalité d’attribution. Adoption à l’unanimité.

Point 11 : Demande de subventions – Sécurisation des écoles. Mme Baldéranis, 1ère adjointe, informe d’un appel à projets au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2022. La commune est éligible à une subvention et propose des travaux de mise en sécurité du groupe scolaire Diane Lometto par l’installation de vidéophones pour les entrées des écoles et d’une gâche électrique sur la porte d’entrée de l’école maternelle. Il est aussi proposé de protéger les éléments vitrés de l’école maternelle donnant sur la voie publique par la pose de filtres anti-flagrants et occultants pour la vue depuis l’extérieur. Le coût des travaux est de 3 454,00 HT, il est demandé une subvention de l’Etat dans le cadre du FIPD d’un montant de 50 % et une subvention du Département d’un montant de 30 %. Approbation à l’unanimité des travaux et des demandes de subventions.

La séance est levée à 22h15.

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h30.
Le maire indique que le pass-sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant d’une collectivité ou d’un de ses groupements, quelque soit le nombre de personnes y participant, ceci afin d’assurer la continuité institutionnelle. Les gestes barrières doivent néanmoins continuer à s’appliquer.
Comme de coutume, après épuisement de l’ordre du jour, un temps d’échange avec les habitants sera consacré à l’écoute des remarques et aux réponses aux questions.
Le quorum est atteint. Le PV de la séance du 08 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité (consultable sur le site internet de la mairie). Pas de questions diverses.
Point 1 : Décisions Modificatives au Budget Général. Le maire indique que le budget général 2021 doit être modifié en section de fonctionnement et d’investissement, pour :
- Passer de l’article 2313 (opération 342) à l’article 2315 (opération 335) en investissement, afin d’abonder l’opération 335 relative aux travaux de câblage Mairie-Ecoles pour un montant de 5 350,00 €
- Passer de l’article 2313 (opération 342) à l’article 2312 (opération 330) en investissement, afin d’abonder l’opération 330 relative aux travaux du parking du Rieussec pour un montant de 0,01 € venant solder cette opération
- Passer de l’article 022 (chap 022) à l’article 614 (chap 011) en fonctionnement afin d’abonder la ligne 614 (charges locatives et de copropriété), pour un montant de 1240,00 €
Approbation des modifications budgétaires à l’unanimité.
Point 2 : Modification statutaire du SMPAS. Le maire rappelle que la commune de Saillans a confié par délibération en date du 8 juillet 2021 au Syndicat Intercommunal des Eaux de Mirabel-Piegros-Aouste-Saillans, des prestations de services pour la réalisation de l’option Défense Incendie du Schéma Directeur Eau Potable de Saillans, via une convention de mandat de délégation de maitrise d’ouvrage.
Aussi et pour pouvoir prendre en charge cette prestation, le Conseil syndical a été amené à modifier ses statuts, modification qu’il a validée dans sa séance du 29 juillet 2021. Chaque commune membre doit ensuite se prononcer sur ce transfert.
Approbation de la modification des statuts du SMPAS à l’unanimité.
Point 3 : Modification du tableau des effectifs communaux : Le maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Lors de la séance du 1er avril 2021 et pour tenir compte de certains mouvements de personnels en fin d’année 2020 et en début d’année 2021, le tableau des effectifs communaux avait été réactualisé.
Il convient de procéder à une nouvelle réactualisation du tableau des effectifs pour pouvoir prendre en compte l’avancement de grade d’un agent qui détient l’ancienneté requise.
Adoption de la modification à la majorité (1 vote contre). Point 4 : Modification du règlement intérieur du cimetière. Le maire présente les modifications au règlement du cimetière, portant principalement sur le Titre 6 « espace cinéraire » : - Nouveau columbarium dans le carré 3 - Dispersion des cendres dans les jardins du souvenir
Adoption des modifications à l’unanimité.
La séance est levée à 20h15.

CONSEIL DU 1er AVRIL

 

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h00.
Le maire indique qu’une fois de plus le conseil municipal est délocalisé dans la salle polyvalente afin de respecter les mesures sanitaires et la distanciation physique. Qu’une fois de plus elle se tient sans public à cause du couvre feu mais pas à huis clos car ce n’est pas une volonté du conseil municipal de délibérer les portes closes. Qu’une fois de plus afin d’assurer le caractère public de la séance elle est filmée et diffusée en direct sur le site de la mairie et visionnable ensuite en différé.
Le maire précise que ce n’est pas parce que c’est le 01er avril que la séance sera consacrée à l’halieutique (ensemble des disciplines concernant la pêche). Au contraire elle sera très terre à terre car principalement consacrée à la finance avec beaucoup de chiffres !
Le quorum est atteint. Le PV de la séance du 11 février 2021 est approuvé (consultable sur le site internet de la mairie). Pas de questions diverses.
Point 1 : Taux de fiscalité locale 2021. Le Maire explique que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, que pour la compenser les communes se verront transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental du foncier bâti de 2020, soit 15.51 % pour la Drôme, qui viendra s’additionner au taux communal. Un coefficient correcteur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de fiscalité directe pour la taxe foncière sur le bâti apparaitra au taux de 30.29 % décomposé en 14,78 pour la part communale (pas d’augmentation) et 15.51 % pour la part départementale.
Pas d’augmentation du taux de la taxe foncière non bâtie : 40,32%. Approbation à l’unanimité.
Point 2 : Adoption du compte administratif 2020. Section fonctionnement : 888 073,41€. Section investissement : 1 322 634,60€. Approbation à l’unanimité.
Point 3 : Adoption du compte administratif 2020 du budget annexe lotissement. Section fonctionnement : -31 030,38€. Section investissement : -86 068,43€. Approbation à la majorité, 1 abstention.
Point 4 : Compte de gestion 2020 – budget général. Section fonctionnement : 888 073,41€. Section investissement : 1 322 634,60€. Approbation à l’unanimité.
Point 5 : Compte de gestion 2020 - budget annexe lotissement. Section fonctionnement : -31 030,38€. Section investissement : -86 068,43€. Approbation à la majorité, 1 abstention.
Point 6 : Budget général – affectation de résultat n-1. Excédent de fonctionnement : 688 073,41€. Excédent d’investissement : 726 104,90€. Excédent de fonctionnement capitalisé : 200 000€. Approbation à l’unanimité.

Point 7 : Budget annexe lotissement – affectation de résultat n-1. Déficit de fonctionnement : -31 030,38€. Déficit d’investissement : -86 068,43€. Excédent de fonctionnement capitalisé : 0€.
Approbation à la majorité, 1 abstention.
Point 8 : Budget général – vote du budget primitif 2021. Section fonctionnement : 1 783 456,06€. Section investissement : 2 378 832,40€. Adoption à l’unanimité.
Point 9 : Budget annexe lotissement – vote du budget primitif 2021. Section fonctionnement : 117 098,81€. Section investissement : 86 068,43€. Approbation à la majorité, 1 abstention.
Point 10 : Convention de mandat avec le SMPAS. Elle permettra au SMPAS de porter l’ensemble des travaux et frais de maîtrise d’oeuvre pour le projet de lotissement « Les Jardins de Montmartel » route de St Jean. Un plan de financement a été établi par le SMPAS sur la base d’une enveloppe financière déterminée par le cabinet Merlin à hauteur de 402 786,12€ HT.
Ce montant est à répartir entre les différents interlocuteurs (SCIA Les Jardins de Montmartel, SMPAS et Commune de Saillans) dans le cadre du PUP. Approbation à l’unanimité.
Point 11 : Rénovation de l’Eglise St Géraud, demandes de subventions. Subvention du Conseil Départemental : 30%. Subvention Conseil Régional : 15%. Subvention DRAC : 40% pour un total de 1 047 895,37€. Approbation à l’unanimité.
Point 12 : Nouvelle convention entre la commune de Saillans et la CCCPS concernant le service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce dossier avait fait débat lors de la séance précédente du 11 février 2021 et le maire avait alors proposé aux conseillers l’organisation d’une rencontre avec le service instructeur et la direction de la CCCPS, de ne pas soumettre cette nouvelle convention au vote et de reporter la délibération. Elle est à nouveau à l’ordre du jour de cette séance.
Approbation à l’unanimité.
Point 13 : Subventions aux associations d’intérêt local. La liste des subventions proposées est adoptée à l’unanimité.
Point 14 : Modification du tableau des effectifs communaux. Réactualisation du tableau par la création d’un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (actualisation de l’emploi de la Secrétaire Générale) + un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet (dans l’éventualité d’un recrutement) + un emploi permanent d’ASVP (dans le cadre du remplacement du garde champêtre, dont le poste reste ouvert, afin d’élargir le recrutement).
Adoption à la majorité, 1 contre, 3 abstentions.
Information du Maire au Conseil municipal : Création du comité consultatif du marché, information sur la composition après les désignations et le vote du 21 mars 2021 sur le marché : maire + élus, délégués des syndicats, représentants des commerçants. Réunion du comité : le mercredi 14 avril (à confirmer).
La séance est levée à 22h30.

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2019

Le compte rendu du 21 décembre 2018 est approuvé à l'unanimité.

PLUl: réunion d'information sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal:

En présence de Monsieur Jacques FAYOLET et Stéphanie CAO, chargée de mission PLUi.

Ceux-ci expliquent: Après 3 conférences des maires organisées par la CCVD, le conseil communautaire vient de délibérer en faveur d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Objectifs: définir un projet de développement cohérent tenant compte la diversite des 30 communes et doter l'ensemble de ces communes d'un document d'urbanisme unique.

Différentes étapes d'information et de concertation sont prévues avec les habitants et les acteurs, en lien étroit avec les mairies.

Le calendrier prévoit une étape de diagnostic à partir de cet automne, pour un aboutissement de la démarche en fin d'année 2020.

R.G.P.D. : Règlement Général sur la Protection des Données:

Suite à la loi du 25 mai 2018, Monsieur le maire explique qu'il faut se mettre en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Il rappelle que deux devis avaient été demandés en septembre 2018, le premier au Syndicats Mixte des Inforoutes (proposé par l'association des maires de la Drôme) et l'autre au CDG (adhésion des autres communes de la Vallée de la Gervanne).

Il faut maintenant signer la convention avec l'un ou l'autre pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne et nationale en matière de protection des données.

Schéma directeur de l'eau potable et de l'assainissement :

Monsieur le maire informe qu'une réunion de préparation de toutes les pièces de la consultation s'est déroulée le 18 janvier 2019. Et cela enfin de lancer la consultation des bureaux d'études qui seront charges des quatre schémas directeur d'eau potable et du schéma directeur d'assainissement de Montclar.

Captage de Côte-Belle :

Monsieur le maire confirme que la famille BROCHARD a donné son accord pour le bornage de Côte-Belle,

Et demande s'il ne faut pas profiter de la venue d'un géomètre sur la commune pour effectuer également le bornage des deux autres sources de la commune.

Le conseil municipal valide à l'unanimité cette proposition.

Travaux d'électrification:

La société ENEDIS devrait finir les travaux entre mars et avril 2019.

Les travaux du hameau de Vaugelas sont toujours en cours, travaux effectués par le SDED.

DRAC

1000. le maire a reçu mardi 22 janvier 2019, la visite de M. Laurent Vanoni, technicien des Bâtiments de France, suite à l'acquisition de M. Petit des biens des consorts Colboc. M. Petit souhaite l'accord de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) afin d'effectuer des travaux. La mairie est dans l'attente de ces documents d'urbanisme. M. Vanoni a profité de sa venue à Montclar pour visiter l'église. Il a constaté de légers dégâts à la couverture de l'édifice. M. Vanoni propose que les travaux soient effectués et subventionnés par la DRAC.

Le conseil municipal décide de faire venir une entreprise qui évaluera les dégâts et établira un devis pour les réparations.

Recensement de la population au 1er janvier 2019 – populations légales :

1000. le maire rappelle que les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans.

Il informe que l'INSEE, suite aux enquêtes de recensement de 2014 à 2018 fixe la population légale de Montclar sur Gervanne, à compter du 1er janvier 2019.

Population municipale : 181

Population comptée à part : 3

Population totale : 184

Revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux au 1er janvier 2019

1000. le maire informe que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique.

      Les conditions d'octroi des indemnités de fonction sont régies, par chacune des collectivités territoriales.

Questions diverses

Document de bornage de la parcelle n°AD 205, réservoir d'eau potable : les documents de bornage ont été réceptionnés en mairie.

Tous les propriétaires concernés ont signé.

Fontaine des buis : Le maire explique qu'il existe des problèmes récurents par rapport au chemin et au passage des randonneurs. Le Conseil municipal décide de mettre en place une procédure de création de chemins ruraux au niveau de ce lieu, afin de remettre en ordre la circulation piétonnière.

Grand débat national : Certains administrés se sont présentés au secrétariat de la mairie pour s'informer d'une éventuelle réunion ou débat au sein de la commune .

1000. le maire informe que rien n'a été prévu. Le Conseil municipal demande de s'informer auprès des autres communes de la vallée de la Gervanne, pour savoir si celles-ci ont prévu quelque chose.

      Il est convenu de maintenir à disposition des administrés, le cahier de doléances, aux heures d'ouverture de la mairie.

Report du budget en février 2019.

Eolien : M. le maire informe du passage du représentant de RP Global. Il rappelle que la commune n'a en aucun cas partie prenante dans le projet éolien, qu'elle ne s'engage dans aucun investissement et que RP Global doit prendre contact avec les propriétaires des terrains concernés.

1000. le maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le 22 février.

M. le maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 20 h 30.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Reymonde BELLE est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

1. Lecture et approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 novembre 2018.

Le compte rendu du 16 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

2. Schéma directeur de l’eau potable et assainissement :

1. enclenchement de l’instruction des schémas directeurs (délibération),

2. demande de subventions auprès du département et de l’Agence de l’eau (délibération).

Le maire rappelle tous les projets d’eau potable et d’assainissement qui sont envisagés sur le territoire communal

• Mise en place d’un réservoir au niveau du captage de Côte Belle

• Renouvellement des 4.5km de canalisations en acier

• Mise en conformité les stations d’épuration communale en particulier celle du hameau de Vaugelas qui constitue encore le dernier point noir du bassin versant de la Gervanne.

Le maire rappelle que pour tous ses projets, la commune a besoin de l’aide de financements et que l’attribution de ces derniers soit conditionnée par l’inscription des futurs travaux dans une planification pluriannuelle des travaux dans des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement.

D’autre part, le maire expose le constat que la commune ne dispose pas d’outils de gestion des services eau et assainissement et qu’il est important de compiler toutes les données déjà acquises et de faire un état des lieux des services de manière à mieux anticiper les travaux à entreprendre.

Le maire de Montclar sur Gervanne propose de faire une mise à jour de son schéma directeur d’assainissement et un schéma directeur d’eau potable.

Le Maire précise au conseil municipal que la commune a besoin d’un appui technique et administratif pour mener cette étude et propose de désigner le Département de la Drôme comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour rédiger le cahier des charges de l’étude, l’assister dans la désignation du bureau d’études et en suivre l’exécution.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

3. Mise en conformité du PPI de « Côte Belle » : courrier envoyé à Eureyce,

Monsieur le Maire rappelle que le dossier est bloqué par un membre de la famille propriétaire, qui n’a toujours pas fait parvenir les documents demandés pour la conclusion de cette mise en conformité.

Il informe qu’un courrier RAR a été envoyé à la société EURYECE pour lui signifier le faire le nécessaire pour terminer cette affaire de négociation à l’amiable.

Et explique que comme le stipule l’arrêté Préfectorale N° 2016120-009 du 29 avril 2016, et conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de Montclar sur Gervanne sera autorisée à exproprier les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate.

4. Plan de bornage du réservoir et servitude de passage des conduites,

Monsieur ANDEOL, Maire précise qu’il convient de procéder à la mise à jour des documents administratifs avant le transfert ou pas, de la compétence de l’eau et de l’assainissement aux inter-communautés.

Un bornage a donc été effectué et le document validé par les propriétaires concernés.

5. Enfouissement de la ligne 20 000 volt terminé, et fibre optique,

Monsieur le Maire informe que l’enfouissement de la ligne 20 000 Volt est maintenant terminé et que sa mise en service se fera courant mars-avril 2019.

Reste en suspens la question de la mise en place de fibre optique : Monsieur le Maire explique qu’une réunion de concertation a eu lieu au SNED. Etait présent : la Commune de Montclar, ADN, AXIONE, et ENEDIS.

Suite à cette concertation, ADN instruit un dossier pour enfouir la ligne le long des voies départementales sur la commune de Montclar et passer en aérien sur Beaufort sur Gervanne.

6. PLUI : réunion d’information sur le Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

La réunion d’information sur le PLUI, prévue ce jour, est reportée au 25 janvier2019.

7. Chauffage de la maison l’Adret,

Monsieur le Maire explique qu’un disfonctionnement de chauffage s’est produit à la maison de l’Adret, que l’agence « Belle Rive » a fait intervenir la « société BON » pour régler ce problème 6 fois sans résultat.

L’agence a donc décidé changer de prestataire et fait intervenir la « société Erick JOO » qui a résolu le souci.

8. Questions diverses,

1. Décision modificative M49,

Il reste des factures 2018 à régler sur le budget M49 : EDF, SATESE26 …

Le conseil Municipal décide de rajouter au budget, chapitre 11, la somme de 1120,00 € pris sur l’article « dépenses imprévues de fonctionnement ».

2. Proposition planning pour le conseil Municipal 2019,

Le conseil municipal est d’accord pour se réunir en 2019 tous les derniers vendredis de chaque mois.

3. Mise à jour des chemins communaux :

Monsieur le Maire et Mesdames et Messieurs les conseillers conviennent que la mise à jour des chemins communaux est importante et doit être faite afin de régler les problèmes de passage avec les propriétaires de parcelles, comme par exemple avec le propriétaire de « La Fontaine des Buis ».

4. Chemin d’accès à l’église de Montclar :

Monsieur le Maire explique qu’un administré propriétaire du terrain est d’accord pour céder à la commune l’emprise du chemin montant à l’église et laisse à la charge à la commune de payer les frais de bornage par un géomètre.

Le conseil municipal approuve la décision.

5. Proposition de vente à la commune de la part de Monsieur Ginoux pour « la Magnanerie »,

Le conseil donne son accord de principe à Monsieur le Maire pour engager la procédure d’achat du bâtiment, cité ci-dessus et demande le passage des Domaines pour l’évaluation du projet.

6. Edifices religieux :

Monsieur le maire rappelle que la  loi concernant la séparation des Églises et de l’État est une loi adoptée le 9décembre1905 à l’initiative du député républicain-socialisteAristide Briand, qui prend parti en faveur d’une laïcité sans excès.

Il rappelle également que pour Montclar, les représentants de l’église ne se sont pas présentés à l’état des lieux. De ce fait, les églises et leurs mobiliers appartiennent à la commune.

Il explique que l’association diocésaine demande que les « affectataires » aient un double des clés des églises de la commune.

Le problème est que du mobilier et des objets ont disparu dans l’église de Montclar et la porte de celle de Vaugelas a été plusieurs fois retrouvée grande ouverte.

Le Maire dit qu’il a donc pris l’initiative de faire poser des verrous.

Les membres de la communauté catholique doivent donc impérativement prévenir la mairie et venir chercher les clés aux heures d’ouverture de celle-ci.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette procédure.

7. Article dans le « Crestois » du 14 décembre 2018 : Un parc éolien dans le Vercors ?

Monsieur le Maire retrace l’historique des demandes effectuées par entreprises proposant un projet éolien sur la commune ou dans ses environs : 

Comme par exemple: VSB : dans la forêt du Barry, ou Opale : dans la forêt du Barry, et sur la commune de Mirabel et Blacons et Montclar…

Le maire estime qu’avant tout, il est nécessaire qu’un mat de mesures soit installé, pour qu’enfin, on sache s’il y a ou non la possibilité de mettre des éoliennes.

Il rappelle également que les entreprises devront solliciter les propriétaires des terrains qui ne sont pas à la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : le 18 janvier 2019 à 18 h 30.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19 h 45.

Jean-Pierre ANDEOL

Maire

L’ordre du jour appelle l’examen des comptes administratif 2014.

 

Compte administratif 2014 M14

 

Fonctionnement : les dépenses s’élèvent à 144 798,41 euros

les recettes s’élèvent à 314 039,59 euros

soit un excédent de 169 241,18 euros.

 

Investissement : les dépenses s’élèvent à 48 792,30 euros

les recettes s’élèvent à 240 750,57 euros

soit un déficit de 191 958,27 euros.

 

D’où un excédent de clôture de 361 199,45 euros.

Les principaux investissements ont été la restauration du monument aux morts, la réfection de la toiture de la cure, l'installation d'un chauffe-eau à la salle des fêtes et les travaux voirie.

Le compte administratif M14 2014 est adopté à l’unanimité.

 

Compte administratif 2014 M49

 

Exploitation : les dépenses s’élèvent à 19 961,87 euros

les recettes s ‘élèvent à 18 096,50 euros

soit un déficit de 1 865,37 euros.

 

Investissement : les dépenses s’élèvent à 13 120,00 euros

les recettes s’élèvent à 127 040,12 euros

soit un excédent de 113 920,12 euros.

 

D’où un excédent de clôture de 112 054,75 euros.

Les travaux en cours sont l'assainissement collectif des Bouaches.

Le compte administratif M49 2014 est adopté à l’unanimité.

 

Le Maire reprend la présidence pour la présentation des budgets primitifs 2015.

 

Tout d’abord l’affectation des résultats 2014 :

Le compte administratif M14 2014 présente un excédent de fonctionnement de 169 241,18 euros que le conseil municipal décide d’affecter à l’excédent reporté, compte 002.

Le compte administratif M49 2014 présente un déficit d’exploitation de 1 865,37 euros que le conseil municipal décide de reporter au compte 002 « déficit antérieur reporté ».

 

Contributions directes :

Le Conseil municipal décide de ne pas modifier les taux de la commune.

Les taux de contributions directes restent donc inchangés.

 

Taux de la Commune Taux moyen communal Taux moyen communal

national départemental

 

TH 7,50 % 23,95 20,29

TFB 12,34% 20,20 17,89

TFNB 56,15% 48,53 56,86

 

 

Tarif eau

Le tarif eau et assainissement 2015 proposé aux membres du conseil municipal est le suivant :

• abonnement eau 60 €

• abonnement assainissement 10 €

• prix m3 eau 0,05 €

• prix m3 assaini 0,03 €

Pour les élevages, bâtiment et abreuvoirs, seul l'abonnement est facturé (sous réserve d'un branchement de comptage séparé).

Adopté à l'unanimité.

Subventions aux associations

Le conseil municipal vote les subventions suivantes :

Voyage école 200 €

Pompiers 150 €

ADMR 150 €

Centre Léon Bérard 200 €

Les Anciens de Beaufort/Gervanne 30 €

La Marée Fougue 35 €

 

Soit un total de 1 226 €.

 

Seules les associations citées ci-dessus ont fourni dans les temps un bilan 2012 et un prévisionnel 2013.

 

Vote des Budgets primitifs 2015

- Budget primitif M14 2015

Le Maire propose un budget primitif équilibré en dépenses et recettes à 267 424,18 euros pour le fonctionnement et à 272 678,27 euros pour l’investissement.

Le fonctionnement est présenté dans le détail par chapitres. Des précisions sont apportées sur certains articles.

Les principales dépenses d'investissement seront pour 2015 les travaux de voirie, les travaux de restauration et accessibilité des églises et la fin des travaux à la cure (drain et garage)

 

Après délibération , le conseil municipal adopte le budget M14 2015 à l'unanimité.

 

- Budget primitif M49 2015

Le Maire propose un budget primitif qui s'équilibre en dépenses et recettes à 33 620,00 euros pour l’exploitation et à 245 305,12 euros pour l’investissement.

En investissement, la fin des travaux assainissement collectif des Bouaches.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget primitif M49 2015.

 

Instruction des autorisation d'urbanisme – approbation des conventions d'utilisation du service commun en urbanisme

Suite à l'arrêt par les services de l'Etat de l'instruction des actes d'urbanismes au 31 mars 2015,

le conseil municipal décide de :

 

• confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l'instruction das autorisations suivantes : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, autorisation de travaux

• Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants : déclaration préalable, permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux

• Approuver la Convention d'utilisation du service commun en urbanisme (annexe1)

• Autoriser le maire à signer la convention d'utilisation du service commun en urbanisme.

 

Rapport relatif à l'état des mutualisations – schéma de mutualisation du Val de Drôme

Le Maire rappelle le contexte général. Le conseil communautaire du 16 décembre 2014 a présenté le projet de schéma de mutualisation de services du Val de Drôme. Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le code général des collectivités territoriales (art L5211-39-1)

Le Maire rappelle aussi que la loi MAPAM du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux communautés de communes et aux communes dès 2016.

Dans un contexte de recherche d’économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services : transfert de compétences, mise à disposition de personnel, mise à disposition de services, création de services communs, partage de biens, groupement de commandes, prestations de services.

La communauté de communes du Val de Drôme a développé la mutualisation dès 2008 afin de soutenir les communes dans l’exercice de leurs compétences avec la création d’un secrétariat de mairie itinérant puis de services techniques mutualisés, de formation etc.

Les communes du val de Drôme ont une longue pratique de la coopération en partageant des emplois et des services (regroupements pédagogiques, écoles de musique …).

La mutualisation est un instrument pour répondre aux objectifs du projet de territoire du Val de Drôme par :

• la solidarité territoriale : en consolidant les services mutuels du binôme communes-communauté de communes face à une situation de crise économique et de baisses des ressources financières (dotations),

• des services à la population : en permettant de maintenir des services de qualité et de répondre à de nouveaux services,

• l’emploi : en faisant bénéficier les collectivités d’emplois qualifiés avec une répartition du travail sur tout le territoire (ce qui n’est pas possible de façon isolée),

  des changements de pratiques : en mettant en œuvre des pratiques collaboratives et en créant des mises en réseau des professionnels et des activités (entre les personnels des différentes collectivités, entre les métiers.

Le rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes-membres a été envoyé à tous les conseils municipaux de la CCVD. Ce rapport contient le projet de schéma de mutualisation. Les communes doivent donner leur avis dans un délai de 3 mois à réception du document.

 

Le conseil communautaire approuvera ensuite le schéma après étude des modifications éventuelles proposées par les communes.

 

Le schéma de mutualisation présente pour le mandat les actions de mutualisations mises en place, les actions qui sont expérimentées, étudiées ou débattues à partir des besoins exprimés par les élus.

 

Chaque année, le Président de la CCVD présentera l’état d’avancement du schéma lors du débat d’orientation budgétaires ou lors du vote du budget.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Donne un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la CCVD et ceux des communes-membres

• Autorise le Maire à signer tout document administratif et financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

Natura 2000

Monsieur Le Maire et son 1er Adjoint informent les membres du conseil municipal du futur zonage de Natura 2000.

Après constat, il apparaît que le périmètre reçu ne correspond pas à celui arrêté et retenu lors de son instruction par la chargée de mission du Parc Naturel Régional du Vercors.

Déjà largement impacté par un précédent périmètre (1997), la Commune d' Omblèze ne peut accepter cette nouvelle carte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

de refuser ce nouveau zonage de Natura 2000.

 

Questions diverses

• Projet d'extension du bâtiment mairie pour création d'un local technique et abri à sel de déneigement : une étude sera demandée à l'architecte de la CCVD avant toute décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 h 20.